Vertaling van "unique objet serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objet d'association unique
single association object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de son essor et de la diversité des dispositions réglementaires, fiscales, sociales et de surveillance dont il fait l'objet dans l’UE, on peut se demander si un cadre européen unique ne serait pas nécessaire, aussi bien pour soutenir les créateurs de plates-formes de financement participatif que pour réduire les risques auxquels s'exposent ceux qui recourent à ces plates-formes pour financer leurs projets.
Considering the development of crowdfunding and the diversity of regulatory, supervisory, fiscal and social frameworks for it across the EU, do we need a single European framework to support both those who develop crowdfunding platforms and to reduce the risks to those who make use of such platforms to finance projects.

73. estime que la stratégie de la Commission pour le marché unique des biens et des services devrait permettre de garantir l'adéquation du marché unique avec les besoins de ceux qui apportent la plus grande contribution à l'économie de l'Union, à savoir les PME et les travailleurs indépendants; estime qu'il serait utile d'envisager la révision des directives et règlements qui s'avèrent inadaptés aux petites entreprises ou qui n'ont pas fait l'objet d'un "test PME" au moment de leur adoption;
73. Considers that the Commission’s Single Market Strategy for goods and services should ensure that the single market is suited to the needs of those who contribute most to the EU economy, i.e. SMEs and the self-employed; considers that, where directives and regulations prove unsuitable for small companies, or where the ‘SME test’ was not performed at the time of their adoption, they may need to be reviewed;

Par la première, elle demandait si le remboursement des taxes dans le cadre du régime existant appliqué devait être considéré comme sélectif, parce qu’il était uniquement accordé aux entreprises produisant des biens corporels tandis que par sa deuxième question (hypothétique), elle souhaitait savoir comment la Cour évaluerait un remboursement de taxes qui ne serait pas limité aux entreprises produisant pour l’essentiel des biens corporels, mais qui s’appliquerait au contraire à toutes les entreprises indépendamment de l’objet de leur activité.
First, it asked whether the fact that under the existing scheme the tax rebate was granted only to undertakings engaged in the production of goods meant that the rebate was selective. Second, it raised the hypothetical question how the Court would assess a tax rebate that was not confined to undertakings engaged primarily in the production of goods but applied to all undertakings, regardless of their activity.

88. préconise une surveillance efficace des évolutions juridiques, techniques et économiques du commerce en ligne et insiste sur le fait que toutes les décisions affectant le marché numérique unique et la société de l'information doivent faire l'objet d'une analyse d'impact; estime qu'à cette fin, il serait utile d'établir un «tableau des résultats en matière de commerce en ligne» pour l'évaluation de l'environnement du marché numérique européen;
88. Calls for the efficient monitoring of legal, technical and economic developments in e-commerce and points out the need for an impact assessment of all decisions affecting the digital single market and the information society; to this end an ‘e-commerce scoreboard’ for assessing the European online market environment would be a useful tool;

29. préconise une surveillance efficace des évolutions juridiques, techniques et économiques du commerce en ligne et insiste sur le fait que toutes les décisions affectant le marché numérique unique et la société de l'information doivent faire l'objet d'une analyse d'impact; estime qu'à cette fin, qu'il serait utile d'établir un "tableau des résultats en matière de commerce en ligne" pour l'évaluation de l'environnement du marché numérique européen;
29. Calls for the efficient monitoring of legal, technical and economic developments in e-commerce and points out the need for an impact assessment of all decisions affecting the digital single market and the information society; to this end an ‘e-commerce scoreboard’ for assessing the European online market environment would be a useful tool;

88. préconise une surveillance efficace des évolutions juridiques, techniques et économiques du commerce en ligne et insiste sur le fait que toutes les décisions affectant le marché numérique unique et la société de l'information doivent faire l'objet d'une analyse d'impact; estime qu'à cette fin, il serait utile d'établir un "tableau des résultats en matière de commerce en ligne" pour l'évaluation de l'environnement du marché numérique européen;
88. Calls for the efficient monitoring of legal, technical and economic developments in e-commerce and points out the need for an impact assessment of all decisions affecting the digital single market and the information society; to this end an ‘e-commerce scoreboard’ for assessing the European online market environment would be a useful tool;

D'après les informations disponibles, la Commission ne peut pas exclure qu'il s'agit d'une aide octroyée avec effet rétroactif pour des activités déjà entreprises par le bénéficiaire, qui ne présenterait donc pas la composante incitative nécessaire et devrait donc être considérée comme une aide au fonctionnement puisque son unique objet serait de libérer le bénéficiaire d'une charge financière.
As far as the Commission can conclude from the facts at its disposal, the subsidies in question would appear to constitute retroactive funding for activities already carried out by the beneficiaries, and as such they lack the necessary incentive element and should be regarded as operating aid, since their sole purpose would be to reimburse the cost of investment already made by the beneficiaries.

Cet objectif serait sérieusement mis en cause si les acheteurs publics étaient tenus d'utiliser uniquement des critères directement liés à l'objet du marché en question.
This aim would be seriously undermined if they were restricted only use criteria directly linked to the subject matter of the contract in question.

Ce serait vraiment un miracle, si c'était le cas, car ce projet de loi a toujours eu pour seul et unique objet de traiter certains points d'ordre législatif et administratif.
This would be a miracle were it to occur, since the bill from its inception was designed simply to take care of some legislative and administrative issues.

Cette appréciation serait erronée puisque, contrairement au paragraphe 1 qui couvre également la responsabilité parentale, le paragraphe 2 est délibérément limité au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage: c'est uniquement à ces cas que s'applique la règle de litispendance lorsque l'objet n'est pas identique.
That conclusion would, however, be erroneous since, unlike paragraph 1 which also includes parental responsibility, paragraph 2 is deliberately confined to divorce, legal separation and marriage annulment: only in relation to them does the lis pendens rule apply where the cause of action is not the same.