Vertaling van "serait entachée d'illégalité " (Frans → Engels) :

À partir du moment où le Sénat ne peut plus donner son consentement ou un avis, la loi adoptée serait entachée d'illégalité parce qu'elle ne serait pas l'expression concurrente de deux consentements.
From the moment that the Senate can no longer give its consent or an opinion, the legislation that is passed would be tainted with illegality because it would no longer be the concurrent expression of two forms of consent.

De surcroît, la requérante fait valoir que son exclusion du conseil des délégués du personnel serait entachée d’illégalité, car aucune motivation n’aurait été donnée, elle n’aurait pas été entendue et il n’y aurait eu aucune décision écrite.
The applicant also claims that her suspension from the staff committee is unlawful because no reasons were given, no hearing took place and no written decision was issued.

La décision de la Commission serait entachée d'illégalité pour avoir été adoptée après la rectification de la qualification de l'aide sans que cette rectification ait été prévue par une quelconque disposition.
The Commission’s decision is unlawful in that it was adopted after the adjustment of the classification of the aid without any measure whatsoever providing for such an adjustment.