Vertaling van "adoptée serait entachée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À partir du moment où le Sénat ne peut plus donner son consentement ou un avis, la loi adoptée serait entachée d'illégalité parce qu'elle ne serait pas l'expression concurrente de deux consentements.
From the moment that the Senate can no longer give its consent or an opinion, the legislation that is passed would be tainted with illegality because it would no longer be the concurrent expression of two forms of consent.

La décision de la Commission serait entachée d'illégalité pour avoir été adoptée après la rectification de la qualification de l'aide sans que cette rectification ait été prévue par une quelconque disposition.
The Commission’s decision is unlawful in that it was adopted after the adjustment of the classification of the aid without any measure whatsoever providing for such an adjustment.