Vertaling van "loi adoptée serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lois adoptées par la Chambre pendant une session
legislation

loi adoptée par le Bundestag
adopted bill | bill adopted by the German Bundestag

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

de la loi devant être apportée (adoptée)
lex ferenda [ de lege ferenda ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À partir du moment où le Sénat ne peut plus donner son consentement ou un avis, la loi adoptée serait entachée d'illégalité parce qu'elle ne serait pas l'expression concurrente de deux consentements.
From the moment that the Senate can no longer give its consent or an opinion, the legislation that is passed would be tainted with illegality because it would no longer be the concurrent expression of two forms of consent.

Il serait évidemment souhaitable de prendre connaissance de la loi qui serait adoptée ou proposée avant d'approuver ce projet de loi.
Obviously, it would be desirable to see whatever legislation is to be enacted or proposed before this bill were approved.

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;
5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;

6. exprime la profonde préoccupation que lui inspire le nouveau projet de loi sur les ONG présenté par le président Morsi au conseil de la Choura, le 29 mai 2013, car l'adoption de cette loi, dans sa forme actuelle, serait un pas de plus vers le contrôle accru du gouvernement et la répression des ONG internationales et nationales en Égypte; exhorte le gouvernement égyptien à soutenir l'émergence d'une société civile indépendante, libre et dynamique dans le pays, ce qui est essentiel pour une démocratie solide et durable, et à proposer un nouveau projet de loi sur les ONG, qui devrait être élaboré en étroite collaboration avec les acteurs de la société civile égyptienne, respecter pleinement les obligations et engagements internationaux du pays, et se conformer aux normes internationales; estime que cette nouvelle loi devrait être adoptée par le nouveau parlement, qui devrait être élu démocratiquement lors d'élections libres et équitables;
6. Expresses its deep concern about the new draft law on NGOs sent by President Morsi to the Shoura Council on 29 May 2013, as the adoption of this law, in its current shape, would be another step towards increased government control and repression of international and domestic NGOs in Egypt; urges the Egyptian government to support the emergence of an independent, free and vivid civil society in the country, which is essential to deep and sustainable democracy, and to propose a new draft law on NGOs, to be elaborated in full cooperation with Egyptian civil society actors, which fully complies with the country’s international commitments and obligations, and follows international standards; is of the opinion that such a new law should be adopted by the new parliament to be elected democratically in free and fair elections;

Si vous prenez le temps de bien analyser cet amendement, vous constaterez inévitablement qu'ainsi on pourrait faire comprendre aux premières nations que la loi qui serait adoptée serait une loi pour celles qui ne rendent pas de comptes, car selon notre calcul, 95 p. 100 des premières nations rendent déjà des comptes au gouvernement.
If you take the time to properly analyze this amendment, you'll have to recognize that it would tell First Nations this law would apply once and for all to those who are not accountable because, as per our calculation, 95% of all First Nations are already accountable to the government.

Dans les systèmes nationaux, ce problème serait résolu par des règlements d'application sous le contrôle des parlements nationaux, plutôt que par des lois adoptées par eux.
In national systems this would be addressed through implementing rules under the control of national parliaments rather than in the laws adopted by those Parliaments.

Nous ne pourrions plus récompenser ou sanctionner nos représentants élus lors des élections suivantes, puisque la majeure partie des lois seraient adoptées à huis clos au sein d’un groupe de travail dépendant du Conseil de ministres ou par la Commission, dont le pouvoir législatif autonome serait accru.
We should no longer be able to reward or punish our elected representatives at the next election, for most laws would be adopted behind closed doors by a working party under the aegis of the Council of Ministers or by the Commission, which would be given increased independent legislative power.

Néanmoins, si cette loi devait être adoptée, je la considérerais comme un inquiétant signe de protectionnisme. Ce serait malheureux si la libéralisation, qui a fait au cours de ces dernières années des progrès si remarquables aux États-Unis, en Europe et ailleurs, commençait à reculer aux États-Unis.
However, if it were to be adopted I would consider it a disturbing sign of protectionism It would be unfortunate if liberalisation, which has taken such giant leaps forward in the US, Europe and elsewhere over the past few years, were to start going backwards in the US.

Le dépôt du présent projet de loi a sûrement été tardif, parce qu'il nous place dans une drôle de situation où on doit en même temps se préparer au cas où la loi ne serait pas adoptée tout de suite ou serait retardée et pouvoir remplir notre devoir de députés parce que, comme députés du Bloc, comme on a pris l'engagement de défendre les intérêts du Québec, on le fait présentement dans la situation actuelle, dans le régime actuel, pour être certain que si les Québécois décidaient de rester dans le Canada, ils aient les meilleurs outils possibles.
This bill was undoubtedly tabled late because it puts us in a funny situation where we must prepare in case passage of the bill is delayed while fulfilling our mandate as members of Parliament because, as members of the Bloc, we made a commitment to look after Quebec's interests. We are doing so now in the current context, under this government, to ensure that, if Quebeckers decide to stay within Canada, they have the best tools available.