Vertaling van "serait ensuite déclarée " (Frans → Engels) :

M. Russomanno : Oui, d'après ce que je comprends, il s'agit d'une sorte de diversion où la personne doit confesser avoir commis l'infraction criminelle et ensuite elle ne serait pas déclarée coupable.
Mr. Russomanno: Yes, I understand this to be sort of a form of diversion that the person has to admit commission of the criminal offence and then they would be relieved of the finding of guilt.

Il serait absurde que ce Parlement conçoive une législation qui serait ensuite déclarée illégale par l’OMC.
It would be absurd if we in Parliament were to design legislation that was later declared unlawful by the WTO.

Si cette personne est jugée par les deux psychiatres susceptible de récidiver, cette personne serait alors déclarée délinquant dangereux ou délinquante dangereuse et serait ensuite privée de sa liberté pendant une période de temps aussi longue que nécessaire pour protéger la société totalement.
If they determine there is such a likelihood, this person would be declared a dangerous offender and would not be released so long as they posed any threat to society.