Traduction de «serait en argent comptant et une partie serait répartie » (Français → Anglais) :

(2.02) Dans le cas où une somme ou une partie de somme, qui serait, en l’absence du présent paragraphe, incluse dans le calcul des gains exonérés, ou déduite dans le calcul de la perte exonérée, d’une société étrangère affiliée d’une société, relativement à celle-ci, pour une année d’imposition de la société affiliée, découle de la disposition d’un bien (sauf de l’argent) qui est effectuée au profit d’une personne ou d’une société de personnes qui était, au moment de la disposition, une personne ou société de personnes désignée relativement à la société et qui constitue une opération, au sens du paragraphe 245(1) de la Loi, qui est ou serait, si la somme ou la partie de somme représentait un avantage fiscal pour l’application de l’article 245 de la Loi, une opération d’évitement, au sens du paragraphe 245(3) de la Loi, les règles ci-après s’appliquent :
(2.02) If an amount or a portion of an amount would, in the absence of this subsection, be included in computing the exempt earnings, or deducted in computing the exempt loss, of a foreign affiliate of a corporation in respect of the corporation for a taxation year of the affiliate and the amount or portion arises from a disposition of property (other than money), at any time, to a person or partnership that was, at that time, a designated person or partnership in respect of the corporation where that disposition is a transaction (within the meaning of subsection 245(1) of the Act) that is, or would be (if the amount or portion were a tax benefit for the purposes of section 245 of the Act), an avoidance transaction (within the meaning of subsection 245(3) of the Act), the following rules apply:

Si le client verse 5 000 $ par mois en argent comptant pour une seule transaction, cela serait couvert, dès que le deuxième versement de 5 000 $, ce qui donnerait 10 000 $, serait réalisé pour une seule transaction.
If the client is paying $5,000 a month in cash for a single transaction, that would be caught, as soon as the second $5,000 added up to $10,000, for a single transaction.

4. Aux fins du paragraphe 1, on entend par information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers, des instruments financiers dérivés, des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés ou des produits mis aux enchères basés sur des quotas d’émission, une information qu’un investisseur raisonnable serait susceptible d’utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d’investissement.
4. For the purposes of paragraph 1, information which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of financial instruments, derivative financial instruments, related spot commodity contracts, or auctioned products based on emission allowances shall mean information a reasonable investor would be likely to use as part of the basis of his or her investment decisions.

Cela veut dire qu'une partie de la somme serait en argent comptant et une partie serait répartie sur le nombre d'années choisi par notre vétéran moderne qui préférerait cela. Ces trois changements au projet de loi C-55 vont répondre beaucoup mieux aux besoins de nos vétérans de l'ère moderne.
These three changes in Bill C-55 will serve to better meet the needs of our modern-day veterans.

Lorsque l'argent est réparti à 120 endroits différents, il serait surprenant que la somme des parties soit aussi efficace que la somme totale versée.
By the time it's dispersed in 120 places, it would be surprising if the sum of the parts was as powerful as the total amount of money put against it.

3. Aux fins de l'application du paragraphe 1, on entend par information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés, des contrats sur matières premières au comptant qui leur sont liés ou des produits mis aux enchères découlant des quotas d'émission, une information qu'un investisseur raisonnable serait susceptible d'utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d'investissement
3. For the purposes of applying paragraph 1, information which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of the financial instruments, the related spot commodity contracts, or the auctioned products based on the emission allowances shall mean information a reasonable investor would be likely to use as part of the basis of his investment decisions.

3. Aux fins de l'application du premier paragraphe, on entend par information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés, des contrats sur matières premières au comptant qui leur sont liés, des quotas d'émission ou des produits mis aux enchères en découlant , une information qu'un investisseur raisonnable serait susceptible d'utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d'investissement.
3. For the purposes of applying paragraph 1, information which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of the financial instruments, the related spot commodity contracts, the emission allowances or the auctioned products based thereon shall mean information a reasonable investor would be likely to use as part of the basis of his investment decisions.

La sénatrice Hervieux-Payette : Nous entendons souvent que nos banques ont l'habitude de placer une bonne partie de leurs dépôts — ou de l'argent ou du comptant, peu importe — dans des pays autres que le Canada et les États-Unis. Quelle serait la situation si l'argent était à la Barbade ou dans un autre pays où le régime fiscal est différent de celui dont vous parlez?
Senator Hervieux-Payette: We hear often that our banks have the habit of putting many of their deposits or the money — or the cash or whatever — in countries other than Canada and the U.S. How will this be dealt with if they are in Barbados or other countries where the tax treatment is different than you're talking about?

3. Aux fins de l’application du paragraphe 1, on entend par information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés, des contrats sur matières premières au comptant qui leur sont liés ou des produits mis aux enchères découlant des quotas d’émission, une information qu’un investisseur raisonnable serait susceptible d’utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d’investissement
3. For the purposes of applying paragraph 1, information which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of the financial instruments, the related spot commodity contracts, or the auctioned products based on the emission allowances shall mean information a reasonable investor would be likely to use as part of the basis of his investment decisions.