Traduction de «serait dépassé avant » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le taux de pénétration, la valeur de 7 % fixée par la décision 2005/50/CE devrait être maintenue car rien n’indique que ce seuil serait dépassé avant le passage à la bande de 79 GHz. Cela permettrait aussi de souligner que la bande de 24 GHz reste une solution provisoire.
The threshold of a 7 % penetration rate imposed by Decision 2005/50/EC should be maintained, as there is no indication that such a limit would be exceeded before the switch-over to the 79 GHz band and to underline that the 24 GHz band remains a transitional solution.

Or, cette possibilité de retrait serait compromise en pratique si les pénalités associées à un retrait anticipé étaient telles qu'elles dépassent les intérêts accumulés avant le retrait.
The effective possibility of withdrawal would be impaired if the penalties associated with the early withdrawal are so high as to exceed the interest accrued prior to withdrawal.

(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le gouvernement d’une province ou une municipalité dans une province verse à une personne, pour une période, une avance, une aide ou une prestation d’assistance sociale qui ne serait pas versée si une pension ou une allocation en vertu de la présente loi avait été versée pour cette période, et que, subséquemment, une pension ou une allocation devient payable à cette personne pour cette période, le ministre peut retenir une somme sur tout versement rétroactif de pension ou d’allocation et payer au gouvernement de cette province une somme ne dépassant pas le montant de cette avance, aide ou prestation d’assistance sociale, si cette personne, avant de recevoir du gouvernement de la province ou de la municipalité cette avance, aide ou prestation, a autorisé par écrit le ministre à effectuer cette retenue et ce paiement.
(2) Notwithstanding subsection (1), where any provincial or municipal authority in a province pays a person any advance, assistance or welfare payment for a period that would not be paid if a pension or an allowance under this Act had been paid for that period and subsequently a pension or an allowance becomes payable or payment of a pension or an allowance may be made under this Act to that person for that period, the Minister may deduct from any retroactive payment of pension or allowance and pay to the government of the province an amount not exceeding the amount of the advance, assistance or welfare payment paid, if that person had, on or before receiving the advance, assistance or welfare payment from the government of the province or the municipal authority, consented in writing to the deduction and payment.

(iii) une adjonction ou une modification, acquise après le 21 février 1994 et avant le 11 décembre 2001 et donnant lieu à une augmentation de production, à une installation hydro-électrique qui est visée au sous-alinéa (ii) ou qui le serait si elle avait été acquise par le contribuable après le 21 février 1994, si la nouvelle production annuelle moyenne de l’installation ne dépasse pas 15 mégawatts,
(iii) an addition or alteration, which is acquired after February 21, 1994 and before December 11, 2001, to a hydro-electric installation that is described in subparagraph (ii) or that would be so described if that installation were acquired by the taxpayer after February 21, 1994, and which results in an increase in generating capacity, if the resulting annual average generating capacity of the hydro-electric installation does not exceed 15 megawatts,

d’une société donnée (appelée « cédante » au présent alinéa), et si la cessionnaire et la cédante conviennent de se prévaloir du présent alinéa relativement à une année d’imposition de la cédante se terminant après ce moment et en avisent le ministre par écrit dans la déclaration de revenu de la cédante pour cette année en vertu de la partie I de la Loi, la cédante peut, si, tout au long de l’année, la cessionnaire est restée société mère ou filiale à cent pour cent de la cédante, attribuer à la cessionnaire pour cette année, en vue de faire une déduction prévue au paragraphe (2) au titre des dépenses que la cessionnaire a engagées avant ce moment pendant qu’elle était société mère ou filiale à cent pour cent de la cédante, un montant ne dépassant pas la partie de ce que serait son revenu pour l’année si aucune déduction n’était admise en vertu de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ou de l’un des articles 65 à 66.7 de la Loi, qu’il est raisonnable de considérer comme imputable, à la fois :
of a particular corporation (in this paragraph referred to as the “transferor”), if both corporations agree to have this paragraph apply to them in respect of a taxation year of the transferor ending after that time and notify the Minister in writing of the agreement in the return of income under Part I of the Act of the transferor for that year, the transferor may, if throughout that year the transferee was such a parent corporation or subsidiary wholly-owned corporation of the transferor, designate in favour of the transferee, in respect of that year, for the purpose of making a deduction under subsection (2) in respect of expenditures incurred by the transferee before that time and when it was such a parent corporation or subsidiary wholly-owned corporation of the transferor, an amount not exceeding such portion of the amount that would be its income for the year, if no deductions were allowed under any of section 29 of the Income Tax Application Rules, and sections 65 to 66.7 of the Act, that may reasonably be regarded as being attributable to

Avant d'arriver au point de demander une ordonnance de production — dans bien des cas nous avons dépassé ce stade — il serait préférable, bien que cela pose problème dans certains cas, de commencer à exécuter des mandats de perquisition à l'endroit d'institutions financières.
By the time we go for a production order, in many cases we have surpassed that, and we would be better off — and in some instances this is an issue — to begin to execute search warrants against financial institutions.

- (PT) Le présent avant-projet de budget de la Commission, qui ne dépasse pas 1,06 % du PNB communautaire, représente un véritable minimum historique. Il est donc inacceptable, ne serait-ce que parce qu'il prévoit une réduction des dépenses, surtout dans le domaine de la coopération avec les pays tiers moins développés, le Timor Oriental n'échappant même pas à cette tendance à la diminution.
– (PT) This preliminary draft budget by the Commission, which represents less than 1.06% of the Community’s GNP, is truly the lowest that has ever been drawn up and is, therefore, unacceptable, not least because it represents a reduction in spending, especially in the area of cooperation with least-developed third countries.

2. Par dérogation au paragraphe 1, dans le cas où l'aide serait supérieure au prix de vente pratiqué par le fournisseur avant déduction de l'aide, cette aide est réduite de façon à assurer qu'elle ne dépasse pas le prix du produit concerné.
2. Notwithstanding paragraph 1, where the aid is greater than the supplier's selling price before deduction of the aid, it shall be reduced so as not to exceed that price.

Le chiffre de production à prendre en compte pour apprécier le degré de dépassement éventuel de la quantité maximale garantie serait fixé chaque année, avant la fin du mois d'octrobre, compte tenu de l'étalement des périodes de récolte dans la Communauté (juin pour le froment dur dans le sud, octobre pour le maïs dans le nord).
Bearing in mind that harvesting in the Community is spread considerably over time (June for durum wheat in the south, October for maize in the north), the plan is to fix the production figure to be used for calculating the extent, if any, to which the maximum guaranteed quantity has been exceeded before the end of October every year.