Vertaling van "serait donc l'instance " (Frans → Engels) :

Ce serait donc une situation assez gênante parce que personne dans le système, ni les agents de police, ni les juges, ni les procureurs, ni les juges émettant les mandats ou les juges de première instance ne sauraient précisément quels sont les motifs.
So, it would be a very awkward situation to be in because no one in the system, not only police officers, but judges, prosecutors, judges issuing warrants and trial judges, will all be very unsure of what the grounds are.

Il serait donc important pour nous que les instances subventionnaires comme DRHC ou d'autres ministères nous fournissent des montants plus importants pour nos dépenses de base qui ne seraient pas consacrés expressément à un projet en particulier, mais qui nous permettraient à nous, en tant qu'organisation, d'établir nos priorités comme il faut, de nous doter d'un plan de travail de trois ou cinq ans, et d'aller de l'avant.
So for us it would be important that funders like HRDC or other government departments provide a greater amount of core funding that is not just specifically earmarked for a particular project but allows us as an organization to really set our priorities, to establish our three- or five-year work plan, and move ahead with that.

S'il advenait qu'une des parties contractantes de l'OPANO souhaitait l'application de mesures intérimaires en attendant le règlement définitif d'un différend, ce tribunal serait donc l'instance à privilégier.
If a situation arose where a party to NAFO wanted interim measures to be taken pending the final resolution of the dispute, the tribunal would be a good place to get them.

Ce comité est bien sûr la voix des régions, mais il porte aussi nombre de programmes européens et il serait donc inadéquat de proposer, comme l’ont fait certains, que cette instance assure son propre financement.
The CoR is, of course, the voice of regions but it also delivers many EU programmes.

5. invite instamment tous les pays, et en particulier les voisins de la Libye, à coopérer avec les nouvelles autorités libyennes et avec les instances judiciaires internationales, en l'occurrence la CPI, pour que Kadhafi et son entourage proche soient traduits en justice; rappelle que le Niger et le Burkina Faso, par exemple, sont parties à la CPI et sont donc tenus de collaborer avec la Cour et de livrer M. Kadhafi et ses proches inculpés à la CPI s'ils entrent sur leur territoire; déplore l'offre d'asile faite par la Guinée-Bissau à Kadhafi pour qu'il aille s'installer dans ce pays et avertit que cela serait incompatible avec les obligations incombant à la Guinée-Bissau en vertu de l'accord de Cotonou;
5. Urges all countries, especially Libya's neighbours, to cooperate with the new Libyan authorities and the international justice authorities, namely the ICC, to ensure that Gaddafi and his inner circle are brought to justice; recalls that, for instance, Niger and Burkina Faso are parties to the ICC and, therefore, have an obligation to cooperate with the Court and transfer Gaddafi and his indicted relatives to the ICC if they enter their territories; deplores the offer of asylum by Guinea Bissau to Gaddafi to go and live in that country, warning that this would be inconsistent with Guinea Bissau's obligations under the Cotonou Agreement;

Dans l'intérêt général, il serait donc plus raisonnable de proposer et d'approuver, en première instance et à l'unanimité de tous les États membres, une première liste réduite et puis, dans un second temps, d'étendre graduellement cette liste en se concentrant d'abord sur le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic des stupéfiants, le trafic des armes, la traite des êtres humains et les abus sur les mineurs.
It would therefore be more in the general interest to propose and adopt, first of all, with the unanimous consent of all the Member States, an initial, limited list and then, subsequently, to extend this list gradually, thus focusing initially on terrorist crimes, organised crime, the trafficking of drugs, arms and human beings and the exploitation of minors.

La Commission a donc proposé que l'instance commune continue à exécuter certaines tâches de coordination à caractère plutôt stratégique, tandis que les tâches de nature plutôt opérationelle pourraient être confiées à une nouvelle structure communautaire permanente, qui serait en mesure d'exécuter ces tâches quotidiennes de gestion et de coordination et d'apporter une réponse rapide en cas d'urgence.
The Commission therefore proposed that certain more strategic co-ordination tasks could remain with the Common Unit, whereas the more operational tasks could be entrusted to a new permanent Community structure able to exercise day-to-day management and co-ordination tasks and to respond in time to emergency situations.

Une attestation délivrée par une instance neutre serait donc nécessaire, confirmant ainsi la qualification et la formation de cette catégorie de personnel.
An attestation issued by a neutral body would therefore be necessary to confirm the qualifications and training of such staff.

37. constate que, à ce jour, celles des dispositions - qui existent de longue date - du règlement financier et du statut qui concernent la responsabilité financière des fonctionnaires pour les dommages qu'ils ont causés n'ont pas joué; recommande donc de ne plus laisser à des organes internes de la Commission l'application de ces dispositions, mais de la confier à une instance externe comme, par exemple, la Cour des comptes ou la Cour de justice des Communautés européennes; invite la Commission à proposer les textes juridiques nécessaires pour la création, à la Cour des comptes ou à la Cour de justice, d'une chambre qui serait ainsi compétente en matière de procédure disciplinaire pour les irrégularités en matière budgétaire;
37. Notes that the long-standing provisions in the Financial Regulation and the Staff Regulations concerning officials" financial liability for the damage their actions cause have proved ineffective; recommends, therefore, that the enforcement of these provisions should no longer be left to internal Commission bodies, but that instead this task should be allotted to an external body, such as the European Court of Auditors or the European Court of Justice; calls on the Commission to put forward the requisite legal texts establishing a corresponding chamber in the Court of Auditors or the Court of Justice to deal with disciplinary procedures for budgetary irregularities;

Un amendement proposé par le gouvernement à l’étape du rapport visait l’établissement du Bureau de l’ombudsman des Premières nations et prévoyait la nomination de ce dernier par le gouverneur en conseil; l’ombudsman aurait eu pour mandat d’examiner et de traiter uniquement les plaintes traitées incorrectement par l’organisme mentionné à l’article 11(85). L’organisme proposé par le gouvernement se serait donc apparenté à un organisme de deuxième instance, ressemblant à certain égard à un organisme d’appel.
A Report Stage government amendment proposed the establishment of the “Office of the First Nations Ombudsman,” with an Ombudsman appointed by the Governor in Council and mandated to consider and mediate only those complaints that were alleged to have been dealt with inadequately by the clause 11 body (85) The government-proposed body would thus apparently have resembled a second-level structure akin in some respects to an appeal body.