Traduction de «serait constatée l'existence » (Français → Anglais) :

3. Lorsque la Commission établit, sur la base de l’analyse du BEAA, que la mise en œuvre du plan d’action préventif n’a pas permis de remédier aux défaillances constatées ou lorsqu’il existe un risque sérieux que la situation en matière d’asile dans l’État membre concerné évolue vers une crise qu’un plan d’action préventif serait peu susceptible de régler, la Commission, en coopération avec le BEAA le cas échéant, peut demander à l’État membre concerné d’élaborer un plan d’action de gestion de crise et, si nécessaire, des révisions de celui-ci.
3. Where the Commission establishes, on the basis of EASO’s analysis, that the implementation of the preventive action plan has not remedied the deficiencies identified or where there is a serious risk that the asylum situation in the Member State concerned develops into a crisis which is unlikely to be remedied by a preventive action plan, the Commission, in cooperation with EASO as applicable, may request the Member State concerned to draw up a crisis management action plan and, where necessary, revisions thereof.

Le 2 février 2000, la Commission a déclaré au Parlement européen qu'elle allait surveiller la situation en Autriche à la suite de l'entrée dans le gouvernement du FPÖ, en vertu des articles 6 et 7 du traité UE. Dans sa résolution du 3 février 2000, le PE "demande au Conseil et à la Commission de se préparer, pour le cas où serait constatée l'existence d'une violation grave et persistante, par un quelconque État membre, de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1 du traité UE, à agir en vertu de l'article 7 dudit traité".
On 2 February the Commission told the EP that it intends to monitor Austria, following the entry of the FPÖ into government, pursuant to Articles 6 and 7 of the EU Treaty. In its resolution of 3 February 2000 the EP 'calls on the Council and Commission to be prepared, in the event of any violation of the principles of fundamental rights laid out in Article 6(1) of the Treaty on European Union, to take action under Article 7 of the Treaty.'.

Dans sa résolution du 3 février, le PE "demande au Conseil et à la Commission de se préparer, pour le cas où serait constatée l'existence d'une violation grave et persistante, par un quelconque État membre, de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1 du traité UE, à agir en vertu de l'article 7 dudit traité".
In its resolution of 3 February 2000 the EP 'calls on the Council and Commission to be prepared, in the event of any violation of the principles of fundamental rights laid out in Article 6(1) of the Treaty on European Union, to take action under Article 7 of the Treaty.'.

8. demande au Conseil et à la Commission de se préparer pour le cas où serait constatée l'existence d'une violation grave et persistante par un quelconque État membre, de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, du traité UE, à agir en vertu de l'article 7 dudit traité et, après avis conforme du Parlement, à suspendre les droits de cet État découlant de l'application du traité;
8. Calls on the Council and Commission to be prepared, in the event of the existence of a serious and persistent breach by whatever Member State of principles mentioned in Article 6(1) of the Treaty on European Union, to take action under Article 7 of this Treaty and, following Parliament's assent, to suspend that State's rights deriving from the application of this Treaty;

7. demande au Conseil et à la Commission de se préparer, pour le cas où serait constatée l'existence d'une violation grave et persistante par un État membre de principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, d'agir en vertu de l'article 7 dudit traité et, après avis conforme du Parlement, de suspendre les droits de l'Autriche découlant de l'application du traité;
7. Calls on the Council and Commission to be prepared, in the event of the existence of a serious and persistent breach by whatever Member State of principles mentioned in Article 6(1) of the Treaty on European Union, to take action under Article 7 of this Treaty and, following Parliament’s assent, to suspend that State’s rights deriving from the application of this Treaty;

Les transporteurs pourraient se livrer concurrence pour les parts de cette capacité globale, de sorte qu'une certaine concurrence continuerait d'exister, mais elle ne serait pas canalisée dans cette capacité excessive chronique que nous avons constatée au cours des 10 dernières années.
The carriers could compete with each other for shares of that aggregate capacity, so you're obviously still having some competition, but it won't be channelled into the chronic excess capacity that we've seen over the past decade.