Vertaling van "propositions initiales serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la proposition ne serait pas considérée comme adoptée
the proposal shall not be considered as carried

la Commission peut modifier sa proposition initiale
the Commission may alter its original proposal

proposition initiale
original proposal

Rapport d'évaluation environnementale initiale sur un élément additionnel à la proposition de renflouer le Irving Whale et de récupérer sa cargaison de mazout : récupération et élimination des BPC du système de chauffage de la cargaison de mazout de la ba
Initial environmental assessment report of a supplementary element of the proposal to recover the Irving Whale and recover its cargo of bunker c oil: removing and disposing of PCB material from the oil cargo heating system of the barge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas des produits soumis à la législation d’harmonisation sectorielle de l’Union, s’il y a désaccord entre les États membres sur les mesures prises par l’un d’eux, la Commission serait habilitée, en vertu de la présente proposition, à décider si les mesures prises par l’État membre auteur de la notification initiale sont raisonnables, nécessaires et proportionnées et si elles doivent être suivies par tous les États membres dans l’intérêt du marché unique.
In the case of products which are subject to sector-specific Union harmonisation legislation, in the event of disagreement among Member States about action taken by one of their number, the proposal would empower the Commission to decide whether the measures taken by the original notifying Member State are reasonable, necessary and proportionate and should be followed by all Member States in the interests of the single market.

Serait-il possible que le gouvernement fédéral, avant que les propositions initiales de tous les gouvernements ne soient déposées, ce qui se fera le 7 avril, je crois, dépose les documents au nom du Mexique et de tous les autres pays qui vont participer aux négociations?
Could the federal government, before the initial proposals of all the governments are tabled, which will take place on April 7, I believe, publish the documents on behalf of Mexico and all of the other countries that will take part in the negotiations?

Dans la proposition initiale, l'écart pour la circonscription de Saskatoon West serait à la hausse de 3,92 p. 100, et celui pour Saskatoon Centre—University, de 3,31 p. 100. Dans les contre-propositions, l'écart pour Saskatoon West serait à la hausse de 6,52 p. 100 et celui pour Saskatoon—University, de 0,22 p. 100. C'était avant que je suggère d'ajouter 600 personnes supplémentaires au territoire, ce qui ferait en sorte que l'écart pour Saskatoon—University dépasserait légèrement de 2 p. 100. On aurait un écart de 6,5 p. 100 par rapport à celui de la province et d'environ 2 p. 100 par rapport à la moyenne pour toute la province.
On the original proposal, Saskatoon West would be 3.92% over, and Saskatoon Centre—University would be 3.31%. Under the counter proposals, Saskatoon West would be 6.52% over, and Saskatoon—University would be 0.22% over.

Une telle démarche serait dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises et elle serait conforme à la proposition initiale de l’OPTA».
This is in the interests of both consumers and businesses, and consistent with OPTA's original proposal".

Ce qui précède vaut dans les cas où aucune des parties à la transaction ne serait «établie» dans un État membre participant sur la base des critères définis dans la proposition initiale de la Commission, mais où ces parties commercialiseraient des instruments financiers émis dans cet État membre.
This applies where none of the parties to the transaction would have been “established” in a participating Member State, on the basis of the criteria set out in the Commission’s initial proposal but where such parties are trading in financial instruments issued in that Member State.

La proposition initiale est fondée sur la base juridique dérivée de l'article 15 de la directive 92/119/EC, dont l'utilisation ne serait pas conforme au traité.
The original proposal is based on the derived legal basis of Article 15 of Directive 92/119/EC whose use would not be in conformity with the Treaty.

– Madame la Présidente, à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, où ce rapport est longtemps resté en gestation, dans les deux sens du terme, chacun sais que je l’ai sévèrement critiqué depuis ses débuts, car il confondait de nouveaux produits disponibles sur un marché, comme celui du Royaume-Uni, comme les prêts hypothécaires qui vous permettent de compenser votre solde créditeur avec votre hypothèque au sein de la même banque, ce qui aux termes des propositions initiales serait interdit par ce rapport, jusqu’à aujourd’hui, six ans plus tard, alors que nous avons de nouvelles inquiétudes (même si nous avons discuté de ce rapport pendant 6 ans) concernant le remboursement anticipé des coûts du crédit.
– Madam President, on the Committee on the Internal Market and Consumer Protection where this report has been gestating for a long period of time in both readings, it is well known that I have had some severe criticism of it from its early stages where it was confusing new products that are available in one market – such as the UK market, such as mortgages where you can offset your credit balance with the same bank against your mortgage – which under initial proposals would have been banned in this report, to where we have now, after six years, new concerns – even though we have been talking about this report for six years – about the early repayment of credit costs.

7. Cela dit, votre rapporteur pour avis considère que la proposition modifiée de la Commission, allant dans le sens de l'"approche générale" adoptée par le Conseil le 29 avril 2004, représente un net recul par rapport à la proposition initiale et aux objectifs formulés par la Commission elle-même: "L’objectif principal de la présente directive est d’instaurer, dans la Communauté européenne, un cadre minimum sur les procédures de détermination du statut de réfugié, garantissant qu’aucun État membre n’expulse ou ne refoule, de quelque manière que ce soit, un demandeur d’asile aux frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques".
7. Having said that, your draftsperson considers that the modified Commission proposal, as amended by the 'general approach' adopted by the Council on 29 April 2004, is a considerable step back compared to the initial proposal and to the objectives set by the Commission itself: 'the main aim of this Directive is to introduce a minimum framework in the European Community on procedures for the determination of refugee status, ensuring that no Member State expels or returns an applicant for asylum in any manner whatsoever to the frontiers of territories where his life or freedom would be threatened on account of his race, religion, nationality, membership of a particular social group or political opinion'.

Cependant, si la situation concernant ce stock s'améliorait suffisamment grâce aux mesures à l'étude, il serait possible, à l'avenir, de revenir à la proposition initiale.
However, if the situation of cod sufficiently improves thanks to the measures being considered now, it should be possible to revert to the original proposal in the future.

En fait, au lieu de la proposition initiale de faire entendre le cas par trois juges, le Parlement a modifié le projet de loi de sorte que ce serait un jury qui déciderait, ceci pour accroître la participation du public au processus.
In fact, rather than the original proposal to have three judges to hear a case, Parliament amended the bill so that a jury would decide the case instead.