Traduction de «seraient établies dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

ajusteur de matrices d'estampage à l'établi [ ajusteuse de matrices d'estampage à l'établi | ajusteur de matrices à estamper à l'établi | ajusteuse de matrices à estamper à l'établi ]
bench stamping die maker

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

établi
Established (qualifier value)

diagnostic établi
Established diagnosis

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12 ter) L'un des principaux facteurs d'une mise en œuvre adéquate de la présente directive consiste en l'utilisation effective de critères de sélection des administrateurs non exécutifs, qui seraient établis au préalable et en toute transparence et placeraient sur un pied d'égalité les compétences des candidats, quel que soit leur sexe.
(12b) One of the main factors for a correct implementation of this Directive is the effective use of criteria for the selection of non-executive directors, to be set in advance and with full transparency, with candidates' competencies being considered on an equal basis, regardless of their gender.

(12 bis) Un des principaux facteurs d'une mise en œuvre adéquate de la présente directive consiste en l'utilisation effective de critères de sélection des administrateurs non exécutifs, qui seraient établis au préalable et en toute transparence et placeraient sur un pied d'égalité les compétences des candidats, quel que soit leur sexe.
(12a) One of the main factor for a correct implementation of the following directive is the effective use of criteria for the selection of non-executive directors, which would be set in advance and with full transparency, and where candidates' competencies are equally considered, regardless of their gender.

En outre, contrairement à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, laquelle prévoyait que des critères quantitatifs et qualitatifs seraient établis seulement par règlement, la mesure législative dont nous sommes saisis comporte des facteurs qualitatifs, lesquels sont garantis dans la loi, tandis que les facteurs quantitatifs seraient établis par décret ministériel.
In addition, unlike the Balanced Refugee Reform Act, which had quantitative and qualitative criteria specified only in regulation, we believe that in this proposed legislation it is important that the qualitative factors be enshrined in legislation, while the quantitative factors would be set by ministerial order.

En outre, contrairement à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, laquelle prévoyait que des critères quantitatifs et qualitatifs seraient établis seulement par règlement, la mesure législative dont nous sommes saisis comporte des facteurs qualitatifs, lesquels sont garantis par la loi, tandis que les facteurs quantitatifs seraient établis par décret ministériel.
In addition, unlike the Balanced Refugee Reform Act, which had quantitative and qualitative criteria specified only in regulation, this proposed legislation has qualitative factors enshrined in legislation, while the quantitative factors would be set out in ministerial order.

D. considérant que l'architecture de surveillance européenne envisage l'utilisation de normes techniques en vue de parvenir à un "règlement uniforme" accordant un rôle important aux actes délégués, qui seraient établies par la législation sectorielle spécifique afin que les objectifs, le champ d'application et la durée de la délégation soient strictement définis,
D. whereas the European supervisory architecture envisages the use of technical standards to achieve a "Single Rule Book" involving a prominent role for delegated acts, which would be laid down by specific sectoral legislation so the objective, scope and duration of delegation would be strictly defined,

52. demande au Conseil d'envisager de faire du COHOM un groupe de travail dont les représentants seraient établis à Bruxelles; estime que cela permettrait de tenir des réunions plus longues, d'avoir une meilleure coordination et, par conséquent, un meilleur contrôle des politiques des droits de l'homme de l'Union européenne, au sens le plus large;
52. Asks the Council to consider making COHOM a working group with Brussels-based representatives; considers that this would allow more time for meetings, better coordination and thus, possibly, a tighter grip on EU human rights policies in the wider sense;

Les demandes de remboursement seraient établies en fonction des règles de déduction de l'État membre où s'est effectuée la transaction imposable, et les remboursements seraient versés par le même État membre directement à l'assujetti.
The requests for refunds would be completed according to the deduction rules of the Member State where the taxable transaction took place and the repayments will be made by the same Member State directly to the taxable person.

Amélioration des obligations d'information périodiques: La Commission réfléchit à la possibilité d'affiner les exigences de la directive actuelle sur l'information périodique pour s'aligner sur les meilleures pratiques internationales; par exemple, les états financiers seraient établis selon les normes comptables internationales (IAS) et des rapports intermédiaires seraient publiés à la fin de chaque trimestre et non plus deux fois par an.
Upgrading of periodical disclosure obligations: The Commission is considering whether to upgrade the requirements of the existing Directive on regular reporting to meet international best practice; e.g. financial statements would follow international accounting standards (IAS) and interim reports would have to be published at the end of each quarter instead of half-yearly.

Comme les intensités des aides en cause respectent notamment le plafond fixé par ladite carte actuellement en vigueur et que les autorités espagnoles se sont engagées à respecter les éventuels nouveaux plafonds qui seraient établis par des nouvelles cartes approuvées par la Commission pendant la durée des aides en cause, la Commission a considéré que les aides à l'investissement sont des aides en faveur du développement régional qui satisfont aux conditions établies au niveau européen.
Since the aid intensities are below the ceiling fixed by the map currently applicable and since the Spanish authorities have undertaken to comply with any new ceilings fixed for new maps approved by the Commission during the aid period, the Commission considers that the investment aid constitutes regional development aid constitute regional development aid meeting the conditions fixed at European level.

Ces droits seraient établis dans une charte des droits des victimes, dans laquelle seraient décrits les principes fondamentaux comme le droit de la victime d'être tenue au courant de toute la procédure et le droit d'être présente et de témoigner à n'importe quel stade de la procédure judiciaire.
These would be established in a victims' bill of rights that would include fundamental principles for the victim, such as the right to be kept informed of all proceedings, and the right to be present and heard at every stage of a judicial process.