Traduction de «seraient toujours pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toujours prudent...jamais mal pris
Stay Alert ... Stay Safe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elles pourraient recourir à l'article 33 de la Charte en vue de refuser d'obtempérer, et nous serions toujours pris avec cette inégalité, cette position intenable où certaines personnes seraient mariées, et d'autres ne le seraient pas; certaines personnes pourraient divorcer, et d'autres ne le pourraient pas.
They could use section 33 of the Charter to refuse to do so and we would still have this inequality, this untenable position where some people would be married and some people would not; some people would be able to divorce and some people would not.

On a pris des mesures pour s'assurer que des services seraient toujours donnés aux consommateurs de Philadelphie.
Steps were taken to ensure that services would always be available to customers in Philadelphia.

Entre 150 000 et 180 000 civils seraient toujours pris au piège dans un territoire de plus en plus réduit.
Some 150,000 to 180,000 civilians are still trapped in a steadily shrinking area.

Il expliquait également pourquoi les rappels au Règlement et les questions de privilège ne seraient pas permis pendant la période des questions, et réitérait les exigences de contenu toujours valides pour les questions et les réponses en y ajoutant les conditions qui avaient pris naissance depuis 1964.
He also explained why points of order and questions of privilege would be prohibited during Question Period, reiterated those question and answer content requirements that would continue to apply and added to them those which had evolved since 1964.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Ces pratiques seraient toujours appliquées aujourd'hui par le comité interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), entité ayant pris la place du CIVDN, placé en liquidation.
It is alleged that these practices are still applied today by the inter-branch wine committee of Roussillon (CIVR), the body that replaced the CIVDN when it went into liquidation.

13. Notons également que l'intérêt et les préoccupations légitimes des parlements régionaux seraient toujours pris en compte de manière aussi peu satisfaisante qu'à l'heure actuelle si rien d'autre n'était fait que de chercher un moyen d'instituer une chambre supplémentaire composée de membres élus ou nommés par les parlements des États membres en tant que tels.
13. Furthermore, the interest and the legitimate concern of regional parliaments would continue as far from any satisfactory resolution as at present if no more were done than to find some way of establishing an additional chamber comprising persons elected or appointed from Member State Parliaments as such.

4. se félicite donc de la décision de mettre en œuvre le pacte de stabilité et de croissance avec plus de souplesse ; réaffirme dans ce contexte qu'il ne nourrit toujours aucun parti pris quant aux changements qui pourraient être apportés au pacte, mais considère qu'un risque existe dès lors qu'ils seraient regardés par l'opinion publique comme des solutions à des problèmes à court terme plutôt que le résultat d'une stratégie coordonnée ;
4. Welcomes, therefore, the decision to implement the stability and growth pact in a more flexible way; reaffirms in this context that it remains open-minded as to possible changes to the pact, but considers that there is a danger of these being seen by the public as solutions to short-term problems rather than a result of a coordinated policy action;

4. se félicite donc de la décision de mettre en oeuvre le pacte de stabilité et de croissance avec plus de souplesse; réaffirme dans ce contexte qu'il ne nourrit toujours aucun parti pris quant aux changements qui pourraient être apportés au pacte, mais considère qu'un risque existe dès lors qu'ils seraient regardés par l'opinion publique comme des solutions à des problèmes à court terme plutôt que le résultat d'une stratégie coordonnée;
4. Welcomes therefore the decision to implement the stability and growth pact in a more flexible way; reaffirms in this context that it remains open-minded as to possible changes to the pact, but considers that there is a danger where these are seen by the public as solutions to short-term problems rather than as a result of a coordinated policy action;