Vertaling van "seraient ordinairement considérées " (Frans → Engels) :

7. Une entreprise d’un État contractant n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité ou affaire et que, dans leurs relations commerciales ou financières avec l’entreprise, elles ne soient pas liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues par des agents indépendants.
7. An enterprise of a Contracting State shall not be deemed to have a permanent establishment in the other Contracting State merely because it carries on business in that other State through a broker, general commission agent or any other agent of an independent status, provided that such persons are acting in the ordinary course of their business and that, in their commercial or financial relations with the enterprise, conditions are not made or imposed that differ from those generally agreed to by independent agents.

Le projet de loi C-5 modifierait la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) de manière à y prévoir que les réclamations des CAT seraient considérées comme des réclamations ordinaires, mais qu'on pourrait leur donner rang de réclamations garanties en faisant enregistrer une garantie (articles 73 et 74).
Bill C-5 would amend the BIA by providing that Workers' Compensation Board (WCB) claims would rank as ordinary claims, but could obtain a secured position by registering a security interest (clauses 73 and 74).

Alors, si on a une certaine citation qui vient d'un article de journal ou peu importe, on doit être très vigilants à ne pas répéter les paroles qui seraient ordinairement considérées comme étant non parlementaires dans le contexte d'un débat ici, à la Chambre des communes.
Therefore, if we have a quote from a newspaper article or other, we must be very careful not to repeat words that would normally be deemed to be unparliamentary in the context of a debate here, in the House of Commons.