Vertaling van "des réclamations ordinaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réclamant ordinaire
regular claimant

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires
return on common equity | return on common stock equity | ROCE

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

fret aérien en régime ordinaire | fret en régime ordinaire | fret aérien ordinaire | fret ordinaire
air freight

réclamation fondée [ réclamation dont le bien-fondé est établi | réclamation prouvée ]
proven claim

Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]
Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]

gérer des réclamations
administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-5 modifierait la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) de manière à y prévoir que les réclamations des CAT seraient considérées comme des réclamations ordinaires, mais qu'on pourrait leur donner rang de réclamations garanties en faisant enregistrer une garantie (articles 73 et 74).
Bill C-5 would amend the BIA by providing that Workers' Compensation Board (WCB) claims would rank as ordinary claims, but could obtain a secured position by registering a security interest (clauses 73 and 74).

M. Tobin: Comme M. Mendelsohn l'a déjà dit, il n'est pas question ici des réclamations ordinaires de la Couronne, mais du bureau du surintendant.
Mr. Tobin: As Mr. Mendelsohn said before, it does not refer to ordinary Crown claims; it is the office of the superintendent.

58. engage la Commission à associer pleinement le Parlement à ses efforts de lutte contre le réchauffement climatique et à faire en sorte que toutes les politiques de l'Union intègrent les mesures de lutte contre ce réchauffement en les adaptant aux réalités du dérèglement climatique; réclame en outre des propositions législatives, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, destinées à mettre en œuvre le paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique à l'horizon 2030;
58. Calls on the Commission to involve Parliament fully in common efforts to fight global warming, ensuring that climate action is taken into account in all EU policies by adapting them to the realities of climate change, and asks for legislative proposals to implement the 2030 climate and energy package under the ordinary legislative procedure;

14. invite une nouvelle fois la Commission à formuler sans délai des propositions en faveur d'une Union économique et monétaire conformément à toutes ses précédentes orientations en faveur d'une véritable Union économique et monétaire; observe que la réalisation de cette dernière devrait être basée sur la méthode communautaire; réclame une nouvelle fois l'adoption de dispositions juridiques sur des «orientations de convergence» selon la procédure législative ordinaire, établissant, pendant une période définie, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que leurs programmes de réforme nationaux soient établis sur la base des orientations de convergence susmentionnées et approuvés par la Commission; invite les États membres à s'engager à pleinement mettre en œuvre leurs programmes de réforme nationaux; propose, à cet égard, que les États membres concluent un «partenariat de convergence» avec les institutions européennes, offrant la possibilité de financements conditionnels des activités de réforme; réaffirme qu'une telle coopération économique renforcée devrait aller de pair avec un mécanisme de financement basé sur des incitants; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, comme un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, sans figurer dans l'enveloppe approuvée du cadre financier pluriannuel (CFP);
14. Calls again on the Commission to put forward proposals for the completion of the EMU without delay in accordance with all the guidelines in its blueprint on a deep and genuine EMU; notes that the completion of the EMU should be based on the community method; Reiterates once more its demand for a legal act on ‘convergence guidelines’ to be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures and its request that the Member States ensure that the national reform programmes should be established on the basis of the aforementioned convergence guidelines and verified by the Commission; calls on the Member States to commit themselves to fully implementing their national reform programmes; suggests that, on this basis, the Member States could enter into a ’convergence partnership’ with the EU institutions, with the possibility of conditional funding for reform activities; reiterates that such stronger economic cooperation should go hand in hand with an incentive-based financial mechanism; considers that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, must be an integral part of the EU budget, but outside the agreed multiannual financial framework (MFF) envelope;

Les votes par appel nominal réclamés un vendredi sur des motions sujettes à débat sont automatiquement différés jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien du jour de séance suivant; de même, lorsqu’un vote par appel nominal réclamé un jeudi est reporté au vendredi, il est automatiquement reporté de nouveau au prochain jour de séance — normalement le lundi suivant — à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien .
Recorded divisions on debatable motions demanded on a Friday are automatically deferred until the ordinary hour of daily adjournment on the next sitting day; similarly, when on Thursday, a recorded division is deferred to Friday, it is automatically deferred further to the next sitting day — usually the following Monday — at the ordinary hour of daily adjournment.

13. est d'avis, à la suite des nombreuses demandes émanant de citoyens ukrainiens ordinaires, de militants et de personnalités politiques, que la participation active de députés européens à Kiev pourrait permettre d'éviter une nouvelle aggravation de la crise et réclame, à cet égard, la mise en place d'une mission permanente du Parlement européen en Ukraine, en vue de désamorcer les tensions et de faciliter le dialogue entre les parties; charge la Conférence des présidents de mettre en place cette mission le plus rapidement possible;
13. Takes the view, following numerous requests by ordinary Ukrainian citizens, activists and politicians, that the active involvement of Members of the European Parliament in Kyiv could prevent a further escalation of the crisis and calls, in this regard, for the establishment of a permanent European Parliament mission in Ukraine, with a view to defusing tension and facilitating dialogue between the parties; instructs the Conference of Presidents to set up this mission as soon as possible;

D. considérant que Bachar el-Assad n'a jamais tenu ses nombreuses promesses de réforme et d'amnistie et que le régime a perdu toute crédibilité, ce qui a conduit la communauté internationale à réclamer à plusieurs reprises la démission du président syrien; considérant que le gouvernement syrien se sert de la Cour suprême de sûreté de l'État, juridiction d'exception ne relevant pas du système de justice pénale ordinaire, pour juger des activistes politiques et des militants des droits de l'homme; considérant que les violences s'accompagnent d'actions fomentées par le régime et ses partisans pour aggraver les tensions confessionnelles et attiser les conflits interethniques et religieux;
D. whereas the numerous promises of reforms and amnesties by President Bashar al-Assad have never been put into practice and the regime has lost all credibility, which has lead to widespread calls in the international community for the President to resign; whereas the Syrian Government uses the Supreme State Security Court (SSSC), a special court that remains outside the ordinary criminal justice system, to try political activists and human rights defenders; whereas the violence is accompanied by actions by the regime and its supporters aimed at increasing sectarian tensions and inciting inter-ethnic and inter-confessional conflict in the country;

La présente question découle du paragraphe 11, alinéa 2 de la loi danoise du 12 mars 1997 relative au droit du travail qui dispose entre autres que : "Chaque salarié a le droit de se pourvoir devant les juridictions ordinaires pour réclamer entre autres un arriéré de salaire, pour autant que l'intéressé puisse apporter la preuve que l'organisation professionnelle à laquelle il appartient n'a pas l'intention de procéder à un règlement judiciaire de ladite réclamation".
§ 11(2) of the Danish law on labour legislation of 12 March 1997 states that an employee may bring an action in the ordinary courts to claim outstanding pay etc, provided the party concerned can show that the relevant trade union organisation does not intend to initiate proceedings in the labour courts.

Ces critères se présenteront maintenant en deux volets: il faut qu'un volume important du produit ait été vendu à un prix égal ou supérieur au prix qu'on affirme être le prix ordinaire durant une période de temps raisonnable, avant la réclame, ou que le produit ait été offert à un prix égal ou supérieur au prix qu'on affiche comme le prix normal et ce, de bonne foi, durant une longue période ou immédiatement après la réclame.
The test for ordinary selling price will now consist of two parts: a substantial volume of the product that has been sold at or above the claimed regular price within a reasonable period of time before or after the making of the representation, or the product has been offered at or above the claimed regular price in good faith for a substantial period of time or immediately after the making of the representation.