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Vertaling van "seraient modifiées puisque " (Frans → Engels) :

Cette dernière se verrait attribuer de nouvelles responsabilités lui permettant de gérer et d'investir, de façon indépendante, entre 15 milliards de dollars et 46 milliards de dollars, et de recommander elle-même des modifications de fond et d'ordre législatif au programme d'assurance-emploi (1550) En outre, les fins auxquelles les fonds sont perçus et attribués en vertu de l'actuelle Loi sur l'assurance-emploi seraient modifiées, puisque cette loi ne prévoit clairement rien relativement à l'investissement de ces avoirs, selon les termes de l'alinéa 72(3)b).

The commission would be assigned new responsibilities for independently managing and investing as much as potentially $46 billion in funds but at least $15 billion, as well as providing independent recommendations for policy and legislative changes to the employment insurance program (1550) In addition, the purpose of the funds collected and granted under the existing Employment Insurance Act would be altered, since that act clearly did not provide for the investment of these assets as required by subsection 72(3)(b).


Si la loi était modifiée de manière à permettre à un employeur, y compris un travailleur autonome, de cotiser à un régime de pension interentreprises, la quasi- totalité des coûts administratifs pour les employeurs disparaîtrait puisque ces régimes seraient gérés centralement par l'établissement financier responsable.

If legislation were amended to permit any employer, including the self-employed, to participate in a multi-employer pension plan, this would remove almost all administrative costs for employers, as it would be handled centrally by the managing financial institution.


Elles le seraient forcément, puisque la définition de la famille devrait alors être modifiée.

They will be because the definition of family must have been changed.


Est- ce que vous proposez des dispositions législatives qui seraient compatibles avec la Loi sur les pêches, ou devrions-nous éliminer complètement cette loi puisqu'elle a déjà 100 ans et qu'elle n'a, à ma connaissance, jamais été modifiée, et alors nous pourrions agir?

Are you suggesting legislation that will be compatible with the Fisheries Act, or should we throw out the Fisheries Act, as it is 100 years old and I do not think it has been amended, and do something there?




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seraient modifiées puisque ->

Date index: 2023-03-07
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