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Revendication jugée acceptable

Vertaling van "seraient jugées acceptables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, je reviens à la charge au sujet de l'hépatite C. C'est une question dont on ne se débarrassera pas aisément pour la bonne raison que le gouvernement a négligé de s'en occuper en prenant des dispositions qui seraient jugées acceptables par les Canadiens.

Mr. Greg Thompson (New Brunswick Southwest, PC): Mr. Speaker, I am on my feet again on the hepatitis C issue.


En revanche, la Commission considèrera que l'investissement a été effectué pari passu entre investisseurs publics et privés, et qu'il ne constitue donc pas une aide d'État, lorsque les conditions dont il est assorti seraient jugées acceptables par un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché en l'absence de toute intervention publique.

In contrast, the Commission will consider the investment to be effected pari passu between public and private investors, and thus not to constitute State aid, where its terms would be acceptable to a normal economic operator in a market economy in the absence of any State intervention.


Il serait également plus facile de parvenir à des solutions de compromis dans les processus de paix complexes, qui seraient jugées plus acceptables par le public considérés dans le cadre d'une stratégie nationale visant à se rapprocher de l'Europe.

This would also facilitate reaching compromise solutions in difficult peace processes, since these would be more acceptable to the public if seen as part of a national strategy to get closer to the Europe.


On nous a dit que des dispositions comme l'article 8 seraient jugées acceptables, par conséquent, que la ministre, en toute bonne foi, pourrait continuer de négocier que les revendications territoriales, et que le projet de loi C-6 ne leur porterait pas préjudice.

We were told that clause 8 would be a comfort and, therefore, the minister, in good faith, could continue to negotiate the land claims and that they would not be prejudiced by passage of Bill C-6.


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Je voudrais simplement m'assurer, malgré le fait qu'il n'y ait que 24 heures entre l'étape du rapport et la troisième lecture, que les amendements qui pourraient être proposés par l'opposition seraient jugés acceptables dans le délai de 24 heures.

I would just like to make sure that if there are only 24 hours between report stage and third reading, the opposition's amendments would be in order if presented 24 hours in advance.


Voici quelques-unes des questions auxquelles il nous faut répondre. Quelles mesures seraient jugées acceptables par l'ensemble des États membres et des partenaires concernés: fournir un emploi, une activité ou une formation utile à tous ceux qui cherchent du travail?

Following are some of the questions which need to be answered: What would be acceptable to all Member States and partners concerned - the provision of a job, activity, or useful training for all those seeking work ?


On nous dit que, même si nous pouvons atteindre un consensus sur les aspects mécaniques du processus et même si nous proposons des mesures au juge Toy qui seraient jugées acceptables parce que les Autochtones auraient quitté la pièce, ce ne serait pas un consensus véritable.

We're told that even if we do reach a consensus on the mechanical aspect of it, or even if we do put measures forward to Judge Toy that are acceptable because the aboriginal sector walked out of the room, it's not really a consensus.




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Date index: 2021-11-20
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