Vertaling van "seraient ensuite pris " (Frans → Engels) :

Cependant, cette réserve permet uniquement au gouvernement fédéral de prendre des mesures qui, autrement, seraient incompatibles avec l'AMI. En dépit du fait que les services sociaux sont, pour la plupart, assumés par les instances provinciales et municipales, le gouvernement du Canada n'a pris aucune mesure pour les soustraire aux obligations de l'AMI. Il s'ensuit que le système public d'éducation offert par les gouvernements locaux et provinciaux serait assujetti à l'AMI, sans espoir de recours.
However, this reservation only permits the federal government to take actions that are otherwise inconsistent with the MAI. Despite the fact that most social services are provided by provincial and municipal governments, Canada has not taken any measure to protect them against the obligations of the MAI. This would result in making public education provided by provincial and local governments subject to MAI without any relief.

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

19. préconise le renforcement du modèle social européen et demande que, sur la base de ce modèle, les États membres soient encouragés à adopter des mesures visant à contrer les tendances "non soutenables" de la pauvreté, de l'exclusion sociale et les conséquences du vieillissement de la population; estime qu'il conviendrait, à cette fin, de définir des indicateurs de la situation sociale, lesquels seraient ensuite pris en considération dans l'étude d'impact sur la durabilité; souligne que l'Europe a besoin d'un cadre macroéconomique propre à soutenir un développement durable, à renforcer une demande interne respectueuse de l'environnement et à améliorer l'emploi et la cohésion sociale;
19. Calls for the further development of the European social model and for recommendations, on the basis of that model, that the Member States take action to counteract the "unsustainable" trends of poverty, social exclusion and the consequences of the ageing of society; considers that, to this end, social situation indicators should be developed which would then be included in the sustainability impact assessment; emphasises that Europe needs a macroeconomic framework to support sustainable development, strengthening environmentally friendly internal demand, employment and social cohesion;

18. préconise le renforcement du modèle social européen et demande que, sur la base de ce modèle, les États membres soient encouragés à adopter des mesures visant à contrer les tendances "non soutenables" de la pauvreté, de l'exclusion sociale et les conséquences du vieillissement de la population; estime qu'il conviendrait, à cette fin, de définir des indicateurs de la situation sociale, lesquels seraient ensuite pris en considération dans l'étude d'impact sur la durabilité; souligne que l'Europe a besoin d'un cadre macro-économique propre à soutenir un développement durable, à renforcer une demande interne respectueuse de l'environnement et à améliorer l'emploi et la cohésion sociale;
18. Calls for the further development of the European social model and for recommendations, on the basis of that model, that the Member States take action to counteract the ‘unsustainable’ trends of poverty, social exclusion and the consequences of the ageing of society; considers that, to this end, social situation indicators should be developed which would then be included in the sustainability impact assessment; emphasises that Europe needs a macroeconomic framework to support sustainable development, strengthening environmentally friendly internal demand, employment and social cohesion;

Ensuite, la loi adoptée en 1978 relativement aux règlements prévoyait que les règlements codifiés et les règlements pris avant 1971 seraient assujettis à la surveillance parlementaire.
Subsequent to that, in 1978 the statute regulations act was introduce which covered those parts of the consolidated regulations and those regulations enacted prior to 1971, I believe, to also fall under parliamentary oversight.

Nous sommes favorables à la conclusion d'accords multilatéraux de protection de l'environnement qui seraient ensuite pris en considération dans le cadre de l'OMC.
We are in favour of the conclusion of a Multilateral Environmental Agreement, which should then be taken into consideration within the framework of the WTO.

Si j'ai bien compris la proposition de M. Matas, il souhaiterait remplacer la définition très précise donnée par le juge en chef aux articles 64 et 65 de l'arrêt Sharpe par une vague expression, le « bien public », pour ajouter ensuite ces critères qui seraient pris en compte.
With respect to Mr. Matas' suggestion, as I understand it, he'd essentially be replacing a very explicit definition that was given by the chief justice at paragraphs 64 and 65 of the Sharpe judgment, with a vague phrase, the “public good”, but then adding these criteria that could be taken into account.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, si le gouvernement n'avait pas pris la mesure qui a été annoncée, les cotisations seraient passées non pas à 9,9 p. 100, pour se stabiliser ensuite à ce niveau, mais à 14 p. 100. Grâce à la mesure que nous avons prise, les cotisations seront beaucoup moins élevées (1430) Je vais vous dire quelle question nous allons poser tout au long de la campagne électorale.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, if the government had not taken the action that was taken, the premiums would have risen not to 9.9 per cent and then been stable, but they would have gone to 14 per cent. As a result of our action, the premiums are down substantially (1430) I will tell you what question we will be asking throughout the election campaign.