Traduction de «seraient autrement demeurés » (Français → Anglais) :

La correspondance comportant différentes versions des notes d'allocution, des notes d'information ou de la documentation d'un témoin avant sa comparution devant un comité pourrait causer du tort à sa réputation ou révéler des renseignements qui seraient autrement demeurés confidentiels.
Correspondence containing various iterations of a witness's speaking notes, brief or documentation before his or her appearance before a committee could cause harm to his or her reputation or reveal information that would otherwise have remained private.

Autrement dit, dans la mesure où les retransmissions par Internet demeurent licites en raison de l’ordonnance d’exemption de 1999 et où cette ordonnance est toujours en vigueur, dans sa forme initiale ou modifiée de « temps à autre », elles seraient exclues du régime de licence obligatoire étant donné qu’elles seraient exclues de la définition de « retransmetteur » énoncée au paragraphe 2(1) du projet de loi.
Stated differently, for so long as Internet retransmissions are lawful by reason of the 1999 Exemption Order and this order remains in place – whether in its original form or “as amended from time to time” – such retransmissions would not qualify for the compulsory licence since they would be excluded from the definition of “retransmitter” in clause 2(1) of the bill.

Autrement dit, dans la mesure où les retransmissions par Internet demeurent licites en raison de l’ordonnance d’exemption de 1999 et où cette ordonnance est toujours en vigueur, dans sa forme initiale ou modifiée de « temps à autre », elles seraient exclues du régime de licence obligatoire étant donné qu’elles seraient exclues de la définition de « retransmetteur » énoncée au paragraphe 2(1) du projet de loi.
Stated differently, for so long as Internet retransmissions are lawful by reason of the 1999 Exemption Order and this order remains in place – whether in its original form or “ as amended from time to time” – such retransmissions would not qualify for the compulsory licence since they would be excluded from the definition of “retransmitter” in clause 2(1) of the bill.