Traduction de «seraient alors transférées » (Français → Anglais) :

Une autre possibilité serait la mise sur pied, dans chaque État membre, d'un schéma national, les plaintes transfrontalières seraient alors transférées de l'un à l'autre via le réseau extrajudiciaire européen (un réseau à échelle de la Communauté d'organes pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation [22]). La Commission compte examiner ces différentes pistes avec les parties intéressées et promouvoir la recherche d'une solution globalement acceptable.
Another possibility would be for separate national separate schemes to be established in each Member State and for cross-border complaints to be transferred via the European Extra Judicial Network (a Community-wide network of bodies for out-of-court settlement of consumer disputes. [22] The Commission intends to discuss the different options with the interested parties and promote a generally acceptable solution.

Durant le débat sur ces résolutions, certains députés ont exprimé des réserves, estimant que si de telles motions étaient transférées aux ordres émanant du gouvernement, les dispositions du Règlement alors en vigueur qui laissaient au gouvernement la latitude de déterminer l’ordre de mise en délibération de ses mesures ne garantissaient pas que les motions ainsi transférées seraient ultérieurement abordées.
During debate on the proposals, some Members expressed reservations that if such motions were transferred to Government Orders, the Standing Order then in force which allowed the government to call its business in any order it chose would not ensure that these transferred motions would subsequently ever be called.

Si le projet de budget est établi pour l’année N, le Conseil avait l’intention d’utiliser ces montants conformément à la procédure suivante: tout d’abord, les marges non utilisées pour l’année N moins 1 précédant l’exercice budgétaire en discussion seraient transférées vers le Fonds d’ajustement à la mondialisation, et c’est seulement alors que les crédits engagés non utilisés pour l’année N moins 2 par rapport à l’exercice concerné seraient à leur tour transférés.
If the budget is drafted for year N, the Council wanted to use the money according to the following procedure: first the unused margins for year N minus 1 preceding the budget under debate would be transferred to the European Globalisation Adjustment Fund and only then would the unused commitment appropriations for year N minus 2 preceding it be transferred to the fund.

Une telle conséquence ne serait bénéfique ni pour les clients, ni pour les consommateurs, et voilà justement ce que nous craignons (1650) M. Dan McTeague: Monsieur le commissaire, monsieur Jorré et monsieur Sagar, étant donné qu'on n'a accordé aucun poids à la possibilité, dans un scénario comme celui de Superior Propane, que les actionnaires, plutôt que les consommateurs, soient avantagés, est-ce qu'il a été question jusqu'à présent de ce qui se produirait si certains de ces actionnaires sont des entités étrangères, encore une fois dans un contexte où la richesse des consommateurs ou encore les gains en efficience serait transférée à un autre pays, peu importe lequel—l'Australie, le Royaume-Uni, ou les États-Unis—alors qu'on n'aurait jamais approuvé le fusionnement sous prétexte de gains en efficience qui seraient réalisés si cela devait en être la conséquence?
That's not good for customers and consumers, so it's a distinct fear (1650) Mr. Dan McTeague: Commissioner, Mr. Jorré, Mr. Sagar, given that there has been no consideration or weight attached to the prospect of a transfer in the scenario of Superior Propane from consumers, in essence, to shareholders, has it come to light at all or has anybody discussed what happens when some of those shareholders happen to be foreign entities in terms of transferring from consumers wealth that exists or companies that may simply transfer the effect of the efficiency into another nation, particularly any one of the nations of take your pick Australia, the U.K., the United States, where such an efficiency would never be allowed under such circumstances?