En conclusion les conditions seraient alors réunies pour que la Commission puisse adopter une décision aux termes de l'article 95 CECA après avoir recueilli l'avis unanime du Conseil et après avoir consulté le Comité consultatif CECA, en ce qui concerne les aides en faveur de la sidérurgie publique italienne.
The conditions would then be met for the Commission to adopt a decision under Article 95 of the ECSC Treaty allowing this aid to the Italian public steel industry after obtaining the unanimous assent of the Council and after consulting the ECSC Consultative Committee.