Vertaling van "zone réglementée établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

zone réglementée par l'OPANO [ zone de réglementation de l'OPAN | zone réglementée par l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest ]
NAFO Regulatory Area [ Northwest Atlantic Fisheries Organization Regulatory Area ]

zone réglementée | zone restreinte
restricted area

zone à réglementation | zone réglementée
conditional use area | regulated area

zone réglementée | zone réservée
restricted area

zone de réglementation | zone réglementée
conditional use area | regulated area

Programme d'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroports
Airport Restricted Area Access Clearance Program

zone réglementée de l'espace aérien
airspace restricted area

Mesures de sûreté relatives à l'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroport
Airport Restricted Area Access Clearance Security Measures

zone réglementée
restricted area

zone à démolition réglementée
area of demolition control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l'Union et d'éviter que des pays tiers n'imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir dans les plus brefs délais l'autre zone réglementée établie en France à l'échelon de l'Union et de prévoir qu'aucun lot de volailles vivantes, de volailles prêtes à pondre, de poussins d'un jour et d'œufs à couver ne peut être expédié au départ des zones de protection et de surveillance et de l'autre zone réglementée à destination d'autres régions de France, d'autres États membres ou des pays tiers, sauf si une dérogation le permet.
In order to prevent any unnecessary disturbance to trade within the Union and to avoid unjustified barriers to trade being imposed by third countries, it is necessary to rapidly define the further restricted zone established in France at Union level and to provide that no consignments of live poultry, ready-to-lay poultry, day-old chicks and hatching eggs are dispatched from the protection and surveillance zones and the further restricted zone to other parts of France, to other Member States or to third countries, except under certain authorised derogations.

La large extension de l'autre zone réglementée établie par la France conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2005/94/CE imposerait une interdiction de mouvements pour une grande partie de la population de volailles sensibles.
The wide extension of the further restricted zone as established by France in accordance with Article 16(4) of Directive 2005/94/EC would impose a prohibition of movements on a large proportion of the susceptible poultry population.

95 (1) Une procédure de sûreté est établie, pour tous les niveaux MARSEC, dans le plan de sûreté à l’égard d’un traversier intérieur et dans le plan de sûreté à l’égard d’une installation pour traversiers intérieurs, compte tenu de l’exploitation du traversier et de l’installation, pour assurer la surveillance constante du traversier ou de l’installation, de la zone les entourant, des zones réglementées et des interfaces, au moyen d’une combinaison de dispositifs d’éclairage, de personnel de quart, de gardes de sûreté, des services de quart à la passerelle, de dispositifs de détection automatique des intrusions, de matériel de surveillance et de patrouilles sur l’eau.
95 (1) Security procedures shall be established for all MARSEC levels in the security plan in respect of a domestic ferry and the security plan in respect of a domestic ferry facility, as appropriate to their operations, to continuously monitor the ferry or the ferry facility, the area surrounding it, all restricted areas and all interfaces, through a combination of lighting, watchkeepers, security guards, deck watches, automatic intrusion detection devices, surveillance equipment and waterborne patrols.

(2) Dans le cas d’une installation pour traversiers intérieurs, une procédure de sûreté supplémentaire visant les zones réglementées au niveau MARSEC 2 est établie dans le plan de sûreté à l’égard de l’installation, compte tenu de son exploitation, et comprend :
(2) In the case of a domestic ferry facility, additional security procedures for restricted areas at MARSEC level 2 shall be established in the security plan in respect of the ferry facility, as appropriate to its operations, including

85 (1) Dans le cas d’un traversier intérieur, une procédure de sûreté supplémentaire visant les zones réglementées au niveau MARSEC 2 est établie dans le plan de sûreté à l’égard du traversier, compte tenu de son exploitation, et comprend :
85 (1) In the case of a domestic ferry, additional security procedures for restricted areas at MARSEC level 2 shall be established in the security plan in respect of the ferry, as appropriate to its operations, including

Le projet de décision d’aujourd’hui, que la Commission adoptera dans les prochains jours, prévoit que la zone réglementée établie la semaine dernière (voir MEX/06/0828) sera étendue et insérée de manière formelle dans l’annexe de la décision 2005/393/CE concernant les zones de protection et de surveillance pour la FCM et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones.
Under today’s draft Decision, which will be adopted by the Commission in the coming days, the restriction zone established last week (see MEX/06/0828) will be extended and formally added to the Annex of Decision 2005/393/EC on the control and eradication of Bluetongue.

Pour former une voix unique et faire avancer les choses, les producteurs de la zone réglementée se sont regroupés au sein du regroupement AMA-Terre inc. En attendant qu'un programme soit mis en place, le regroupement demande une aide qu'il a établie à 50 000 $ pour les entreprises de moins de 60 hectares, et à 75 000 $ pour les autres.
The producers of the regulated area have grouped together under the name AMA-Terre Inc. The group is calling for immediate assistance white waiting for a disaster assistance program to be put into place; assistance which it evaluates at $50,000 for farms with less than 60 hectares (150 acres) and $75,000 for the others.

1. Les États membres veillent à ce qu'en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse sur leur territoire, les mesures suivantes soient prises afin de contrôler les mouvements des animaux des espèces sensibles dans la zone réglementée établie conformément à l'article 45:
1. Member States shall ensure that in the event of an outbreak of foot-and-mouth disease on their territory the following measures to control movement of animals of susceptible species are applied in the restricted zone established in accordance with Article 45: