Vertaling van "sera élaboré soit " (Frans → Engels) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Ces discussions constitueront le fondement des nouveaux règlements qui seront élaborés. Une fois les règlements en question approuvés, le prêt canadien aux apprentis sera offert, soit à compter de janvier 2015.
These discussions will serve as the basis for new regulations, and once those regulations are approved, the Canada apprentice loans will be available to apprentices in January 2015.

11. invite la Commission à mettre à profit les enseignements tirés de la stratégie pour la mer Baltique d'un point de vue opérationnel; demande par conséquent que le document qui sera élaboré soit assorti d'un plan d'action; est d'avis que le plan d'action devrait comporter notamment les aspects suivants: une utilisation du Danube par la navigation intérieure qui soit respectueuse de l'environnement, l'intermodalité avec d'autres modes de transport le long du Danube, grâce à l'amélioration de l'ensemble des infrastructures (la priorité étant accordée à une meilleure utilisation des infrastructures existantes) et à la création d'un système de transport multimodal tout au long du fleuve, l'utilisation, dans le respect de l'environnement, des installations hydroélectriques le long du Danube, la préservation et l'amélioration de la qualité des eaux du Danube, conformément à la directive-cadre sur l'eau, des normes strictes de sécurité pour les navires, le développement d'un tourisme qui préserve l'environnement et des améliorations en matière d'éducation, de recherche et de cohésion sociale;
11. Calls on the Commission to draw on the operational experience gained with the Baltic Sea Strategy; calls, accordingly, for an action plan to complement the document; is of the opinion that the Action Plan should include the following elements: environmentally friendly use of the Danube by inland navigation, intermodality with other transport modes along the Danube through the improvement of all infrastructures (with priority for the better use of existing infrastructure) and by creating a multi-modal transport system all along the river, environmentally-friendly use of water power along the Danube, preservation and improvement of Danube water quality in accordance with the Water Framework Directive, stringent vessel safety requirements, development of environmentally friendly tourism and improvements in the fields of education, research and social cohesion;

10. invite la Commission à mettre à profit les enseignements tirés de la stratégie pour la mer Baltique d'un point de vue opérationnel; demande par conséquent que le document qui sera élaboré soit assorti d'un plan d'action; est d'avis que le plan d'action devrait comporter notamment les aspects suivants: un réaménagement du Danube, dans le respect de l'environnement, afin d'en faire une voie navigable plus performante, les liaisons avec la région, fortement développée, du Rhin via l'axe Rhin-Main-Danube, l'intégration des différents modes de transport le long du Danube, le développement des installations hydroélectriques le long du Danube dans le respect de l'environnement, la préservation et l'amélioration de la qualité des eaux du Danube conformément à la directive-cadre sur l'eau, des normes strictes de sécurité pour les navires, le développement d'un tourisme qui préserve l'environnement et des améliorations en matière d'éducation, de recherche et de cohésion sociale;
10. Calls on the Commission to draw on the operational experience gained with the Baltic Sea Strategy; asks, accordingly, for an action plan to complement the document; is of the opinion that that action plan should include the following elements: environment-friendly upgrading of the Danube to a more efficient waterway, interconnection with the highly developed Rhine region via the Rhine-Main-Danube Axis, intermodality along the Danube, environment-friendly upgrading of hydroelectric facilities along the Danube, preservation and improvement of Danube water quality in accordance with the Water Framework Directive, stringent vessel safety requirements, development of environment-friendly tourism and improvements in the fields of education, research and social cohesion;

11. soutient pleinement la mise en place d'un cadre juridique solide pour les comptes économiques européens de l'environnement et estime qu'il s'agit d'une mesure positive dans le cadre du processus "le PIB et au-delà"; estime qu'il est très important, dès que le système sera pleinement opérationnel, que les comptes économiques européens de l'environnement soient utilisés activement et avec précision dans toutes les procédures d'élaboration de politiques pertinentes de l'Union européenne comme des contributions clés aux évaluations d'impact, aux plans d'action, aux propositions législatives et à d'autres produits significatifs du processus d'élaboration de politiques, et qu'il est également très important que le système soit étroitement coordonné et évalué pour qu'il ouvre la voie à des évolutions ultérieures dans ce domaine;
11. Supports fully the establishment of a solid legal framework for the European Environmental Economic Accounts as a positive step in the ‘GDP and beyond’ process; considers it to be of great importance that the European environmental economic accounts, as soon as the system is fully operational, should be actively and accurately used in all relevant EU policy-making as a key input to impact assessments, action plans, legislative proposals and other significant products of the policy process, and that it is also very important that the system should be closely coordinated and evaluated in order for it to pave the way for further developments in this field;

27. se félicite de la façon dont il a exercé son autorité dans ce domaine et souligne que la modification de la procédure de comitologie signifie que le Parlement sera encore plus engagé dans le développement et l'adoption de normes comptables internationales; relève néanmoins que le Parlement ne sera associé formellement qu'à la dernière étape de la procédure d'adoption; demande, par souci d'économie de temps, l'assurance que le Parlement soit associé à la procédure dès l'élaboration du programme de travail de l'IASB et l'examen d'un projet de normes comptables, afin d'éviter de créer une variante européenne de l'IFRS ou d'avoir à apporter des modifications par la suite;
27. Expresses satisfaction with the way in which it has exercised its authority in this field and points out that, within the framework of the revised comitology procedure, the Parliament will be even more involved in the development and endorsement of international accounting standards; notes, however, that Parliament is formally involved only in the last phase of the endorsement procedure; calls for a guarantee, as a time-saving measure, that the Parliament will already be involved in the procedure when the IASB work programme is drawn up and a draft new accounting standard is considered, in order to avoid a EU version of IFRS or the need for subsequent modifications;

Quoi qu'il en soit, les producteurs de lait et de boeuf du Québec auront un accès équitable, au même titre que les autres producteurs canadiens, à tout programme qui sera élaboré pour les animaux plus âgés.
In any program that will be developed in the future for older animals, Quebec dairy or beef producers will have equitable access to that program as any other beef or dairy producer across Canada.

À mesure que sera élaboré le centre, le ministre sera sûrement appelé à comparaître devant des comités et la Chambre pour que tout soit fait correctement et que les athlètes et les organisations sportives soient bien servies.
As the centre comes together, I am sure that the minister will be called before committees and the House to make sure it is done properly and athletes and sports organizations are well served.

Lors de cette réunion, les ministres ont demandé que soit élaboré un rapport de suivi portant sur les "Indicateurs de qualité de l'éducation et de la formation tout au long de la vie". Ce rapport sera présenté lors de la réunion des ministres de l'éducation qui se tiendra à Bratislava au mois de juin 2002.
At this meeting, Ministers gave a mandate for a follow-up report on "Quality indicators of lifelong learning", which will be presented at the meeting of Education Ministers in Bratislava in June 2002.