Traduction de «sera également référé » (Français → Anglais) :

J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un «dialectical development», comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders , et compte tenu également des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Christos Konstantinidis ; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd , l'avocat général Van Gerven a proposé d'admettre «qu'une réglementation nationale qui, pour demeurer compatible avec le droit [de l'Union], doit se référer à des notions juridiques telles que les raisons impérieuses liées à l'intérêt général ou à l'ordre public (...) se situe »dans le cadre' du droit [de l'Union]' au motif que, bien que ces notions d'intérêt général et d'ordre public puissent être définies dans une large mesure par les États membres, leur portée dans le cas de mesures relevant du droit de l'Union reste néanmoins soumise au contrôle de l'Union et elles doivent être «justifiées et délimitées d'une manière uniforme pour l'ensemble de [l'Union] en fonction du droit [de l'Union], c'est-à-dire en tenant compte également des principes généraux relatifs aux droits et libertés fondamentaux»;
J. whereas, notwithstanding this, with the Union's accession to the ECHR, the Union may over time have to find a common yardstick in cross-border cases relating to the freedoms to supply goods and services as a result of the ‘dialectical development’ looked forward to by Advocate General Mancini in the Bond van Adverteerders case, having regard also to the judgments in Elliniki Radiofonia Tileorasi and Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd and Advocate General Jacobs' opinion in Christos Konstantinidis ; indeed, in the case Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd , Advocate General Van Gerven put forward the proposition that ‘a national rule which in order to show that it is compatible with [Union] law has to rely on legal concepts, such as imperative requirements of public interest or public policy .falls ’within the scope' of [Union] law' on the ground that, although the Member States have some discretion in defining the public interest or public policy concepts, the scope of those concepts in the case of measures falling within the scope of Union law is nevertheless subject to Union control and they have to be ‘justified and delimited in a uniform manner for the whole [Union] under [Union] law and therefore taking into account the general principles in regard to fundamental rights and freedoms’;

L’accord fait également référence à un éventuel futur système PNR au niveau de l’UE ou dans un ou plusieurs de ses États membres, et prévoit que toute donnée PNR collectée dans le cadre de ce système sera mise à la disposition du DHS.
The agreement also refers to a possible future PNR system at EU level in one or more Member States, stating that this data could also be placed at the disposal of the DHS.

Toutefois, ces codes sur mesure devront être compatibles avec celui du Conseil du Trésor. Le code sera également référé au comité de la Chambre pour étude.
The code will also be referred to the committee of the House for examination.

4. demande que, chaque fois qu'il sera fait référence à la cohésion économique et sociale pendant la nouvelle période, référence soit faite également à la notion de cohésion territoriale et qu'une attention toute particulière soit accordée au développement de cette nouvelle notion;
4. Requests that during the new period, wherever there is a reference to economic and social cohesion, reference also be made to the concept of territorial cohesion and that special attention be paid to developing this new concept;

2. demande que, chaque fois qu'il sera fait référence à la cohésion économique et sociale pendant la nouvelle période, référence soit faite également à la notion de cohésion territoriale et qu'une attention toute particulière soit accordée au développement de cette nouvelle notion;
2. Requests that during the new period, whenever referring to economic and social cohesion, reference be made in addition to the concept of territorial cohesion and that special attention be brought to bear with a view to developing this new concept;

J’ignore si l’initiative concernant les groupements européens de coopération transfrontalière, qui est débattue en ce moment au Conseil et sera également discutée par le Parlement, est l’instrument auquel M. Barnier faisait référence.
I do not know whether the initiative on European cross-border cooperation groupings, which is on the table in the Council and will also come to Parliament, is the instrument Mr Barnier was referring to.

L'actuel mécanisme de déclassement sera également supprimé et remplacé par un régime de stockage privé, déclenché lorsque le prix du marché tombe en dessous du prix de référence.
The current declassification mechanism will also be removed and replaced by arrangements for private storage, to be triggered when the market price falls below the reference price.

Si un fonctionnaire, après avoir recouru à une des filières précitées, a de fortes raisons de penser que sa démarche n'a pas débouché sur les suites adéquates, il lui sera également loisible d'en référer directement soit au Président de la Commission, soit, sur le plan externe:
If, after reporting to one or more of these channels, a member of staff has a serious reason to believe that the channel chosen is not functioning properly, they will also have the right to report their concerns directly to the President of the Commission, or externally:

2. Prix de seuil des brisures de riz Le Conseil prend acte de ce que, lors de l'application de l'accord GATT, le tarif douanier de base sur les brisures de riz sera égal au droit appliqué pendant la période de référence, ce qui réglera le problème du lien existant entre le prix de seuil de maïs et le prix de seuil des brisures de riz.
2. Threshold price for broken rice The Council notes that when the GATT Agreement is applied the basic tariff on broken rice will be equal to the duty applied during the reference period, which will resolve the problem of the link between the threshold price for maize and the threshold price for broken rice.

Il sera également un point de référence pour les Inuit des autres régions du Canada et ailleurs dans le monde.
It will also be a beacon for the Inuit in the other parts of Canada and around the world.