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Traduction de «sera vraisemblablement remis » (Français → Anglais) :

21 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (8) et des articles 22 et 23, dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception visée au paragraphe 18(1), le ministre envoie au demandeur un avis l’informant que, après avoir pris en considération les renseignements, engagements et observations qui lui ont été remis par le directeur en conformité avec l’article 19 et les facteurs énumérés à l’article 20 qui s’appliquent, il est d’avis que l’investissement sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada.

21 (1) Subject to subsections (2) to (8) and sections 22 and 23, the Minister shall, within 45 days after the certified date referred to in subsection 18(1), send a notice to the applicant that the Minister, having taken into account any information, undertakings and representations referred to the Minister by the Director under section 19 and the relevant factors set out in section 20, is satisfied that the investment is likely to be of net benefit to Canada.


21 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (8) et des articles 22 et 23, dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception visée au paragraphe 18(1), le ministre envoie au demandeur un avis l’informant que, après avoir pris en considération les renseignements, engagements et observations qui lui ont été remis par le directeur en conformité avec l’article 19 et les facteurs énumérés à l’article 20 qui s’appliquent, il est d’avis que l’investissement sera vraisemblablement à l’avantage net du Canada.

21 (1) Subject to subsections (2) to (8) and sections 22 and 23, the Minister shall, within 45 days after the certified date referred to in subsection 18(1), send a notice to the applicant that the Minister, having taken into account any information, undertakings and representations referred to the Minister by the Director under section 19 and the relevant factors set out in section 20, is satisfied that the investment is likely to be of net benefit to Canada.


Sur le principe du pays d’origine notamment, notre commission a pensé qu’il devait être la règle, même s’il sera vraisemblablement remis en cause par la plénière.

Particularly with regard to the country of origin principle, our committee thought that it should be the rule, even though it will probably be challenged in plenary.


Sur le principe du pays d’origine notamment, notre commission a pensé qu’il devait être la règle, même s’il sera vraisemblablement remis en cause par la plénière.

Particularly with regard to the country of origin principle, our committee thought that it should be the rule, even though it will probably be challenged in plenary.




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sera vraisemblablement remis ->

Date index: 2024-06-24
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