Vertaling van "sera volontaire elle " (Frans → Engels) :

Lorsqu'elle disposera de ces éléments, la Commission sera en mesure d'élaborer des propositions stratégiques concrètes contenant des instruments tels que des réglementations techniques, des mesures fiscales, des accords volontaires, des instruments dits de « flexibilité ».
On this basis the Commission will be in a position to prepare concrete policy proposals containing instruments such as technical regulation, taxation, voluntary agreements, or flexible mechanisms.

Lorsque cela est possible, les mesures préalables au départ et préalables à l’arrivée, ciblant aussi bien les personnes arrivant d’un pays tiers que la société d’accueil, sont le premier élément à mettre en place. De telles mesures peuvent être bénéfiques pour toute personne, quelles que soient ses raisons de se rendre légalement dans l’UE, mais elles peuvent être particulièrement importantes pour préparer la réinstallation des réfugiés. Étant donné que les États membres devraient intensifier leur action pour mettre en œuvre la décision de réinstallation de juin 2015, le programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie et le programme de réinstallation «un pour un» au titre de la déclaration UE-Turquie, il sera de plus en plus important de développer davantage les mesures préalables au départ pour faciliter l’intégration, eu égard également au futur système structuré de réinstallation annoncé dans la communication du 6 avril 2016
A starting point, whenever feasible, is pre-departure and pre-arrivalmeasures targeting both those arriving from third countries and the receiving societySuch measures can be beneficial forindividuals whatever their reasons for moving legally to the EU,but they can be particularly important to prepare the resettlement of refugeesAs Member States should be stepping up their delivery on the Resettlement Decision of June, the Humanitarian Admission Scheme for Turkey and the one-for-one resettlement scheme under the EU-Turkey Statement, further developing pre-departure measures to facilitate integration will be increasingly important, particularly also in view of the forthcoming structured resettlement system, as announced in the Communication of 6 April 2016

(Le document est déposé) Question n 199 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement et l’exploitation du Système canadien de surveillance de la sclérose en plaques (SCSSP) annoncé en mars 2011: a) quelles sont les hypothèses de base pour le SCSSP, (i) combien de Canadiens vivent avec la sclérose en plaques selon la source d’information du gouvernement, (ii) quelle est la source d’information du gouvernement; b) quels ont été les défis dans le développement du système entre mars 2011 et aujourd’hui, (i) comment chaque défi a-t-il été relevé, (ii) quelles sont les réalisations jusqu’à maintenant, (iii) quelles grandes étapes le gouvernement a-t-il prévues entre décembre 2013 et décembre 2015 et quels sont les échéanciers; c) quel est le coût de développement du système, ventilé par types de coûts jusqu’à maintenant; d) combien d’argent les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ont-ils fourni pour le développement du SCSSP, (i) est-ce que d’autres partenaires ont participé au développement du système, (ii) le cas échéant, qui sont-ils, (iii) quelle a été la contribution de chacun; e) qui a participé à la conception et au développement du SCSSP, (i) de quels ministères ou organismes étaient-ils issus, (ii) des conflits d’intérêts potentiels ont-ils été déclarés et, si oui, comment; f) quelle information sur la santé le SCSSP consigne-t-il, en particulier en ce qui concerne (i) l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), (ii) les répercussions du traitement de l’IVCC, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation des échelles suivantes, l’échelle étendue du statut d’invalidité, l’échelle MFIS (Modified Fatigue Impact Scale), l’échelle MSIS (Multiple Sclerosis Impact Scale), et le Questionnaire sur la qualité de vie de personnes atteintes de sclérose en plaques, (iii) les traitements pharmaceutiques pour la sclérose en plaques, (vi) les effets secondaires des médicaments pour la sclérose en plaques; g) qui supervise ou a supe ...
(Return tabled) Question No. 199 Ms. Kirsty Duncan: With regard to the development and operation of the Canadian Multiple Sclerosis Monitoring System (CMSMS) announced in March 2011: (a) what are the government's baseline assumptions for the CMSMS, (i) how many Canadians live with MS according to the government’s source, (ii) what is the government's source; (b) what have been the challenges in developing the system between March 2011 and today, (i) how has each challenge been overcome, (ii) what are the achievements to date, (iii) what milestones has the government planned between December 2013 and December 2015 and by what dates; (c) what is the cost of developing the system, broken down by costs to date; (d) how much money did the Canadian Institutes for Health Research (CIHR) contribute to the development of the CMSMS, (i) were there any other partners involved in the development of the system, (ii) if so, who are they, (iii) what has each contributed; (e) who was involved in the design and development of the CMSMS, (i) from what departments/institutions were they, (ii) were potential conflicts of interest declared and, if so, how; (f) what health information does the CMSMS track, specifically, with regard to (i) chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI), (ii) impacts of CCSVI treatment, including but not limited to use of the following scales, Expanded Disability Status Scale, Modified Fatigue Impact Scale, Multiple Sclerosis Impact Scale, and Multiple Sclerosis Quality of Life Inventory, (iii) pharmaceutical treatments for MS, (vi) adverse drug reactions by MS drug; (g) who is/was overseeing pilot testing, (i) who is/was responsible for ensuring that patient information is/was protected, (ii) who is/was responsible for the integrity of the results; (h) were ethical reviews for pilot testing necessary and, if so, on what date did each pilot site pass ethical review; (i) when is pilot testing expected to/did it take place and at which MS clinics ...

La réponse est oui, elle sera volontaire. Il s’agit de proposer aux entreprises d’adhérer sur base volontaire aux règles de l’ACCIS.
The answer is yes, it will be voluntary: the proposal provides for a voluntary option for companies to apply CCCTB rules.

Leur participation portera au minimum sur une durée de 5 ans, et sera volontaire; elle se fera soit directement, soit indirectement par le groupement de producteurs ou par tout autre organisme collectif dont les éleveurs sont membres. Les éleveurs seront représentés dans la gestion des fonds et dans leurs organes de surveillance;
They will participate in the fund for a period of no less than 5 years, on a voluntary basis, either directly or indirectly through producer groups or any other collective body of which they are members. Pig farmers will be represented in the management of the funds and their supervisory bodies;

La Commission partage-t-elle toujours les conceptions exprimées le 30 octobre 2000 par Anna Diamantopoulou dans l'allocution qu'elle a prononcée devant le Comité pour l'Union européenne de la Chambre américaine de commerce, laquelle déclarait en substance que lorsque l'action volontaire est déficiente, la demande de réglementation croît et qu'il existe un certain nombre de violations des droits fondamentaux auxquelles l'action volontaire ne peut simplement porter remède ? Comment cette conception sera-t-elle défendue dans le Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises actuellement en cours de préparation au sein de la DG pour l'emploi ?
Does the Commission still support the view expressed by Anna Diamantopoulou in her address to the EU Committee of the American Chamber of Commerce on 30 October 2000 that 'when voluntary action fails, the pressure for regulation grows' and that 'there are certain abuses of basic rights which simply cannot wait for voluntary action to address them?' How will this view be upheld in the Green Paper on corporate social responsibility currently being prepared by DG Employment?

La Commission partage-t-elle toujours les conceptions exprimées le 30 octobre 2000 par Anna Diamantopoulou dans l'allocution qu'elle a prononcée devant le Comité pour l'Union européenne de la Chambre américaine de commerce, laquelle déclarait en substance que lorsque l'action volontaire est déficiente, la demande de réglementation croît et qu'il existe un certain nombre de violations des droits fondamentaux auxquelles l'action volontaire ne peut simplement porter remède? Comment cette conception sera-t-elle défendue dans le Livre vert sur la responsabilité sociale des entreprises actuellement en cours de préparation au sein de la DG pour l'emploi?
Does the Commission still support the view expressed by Anna Diamantopoulou in her address to the EU Committee of the American Chamber of Commerce on 30 October 2000 that 'when voluntary action fails, the pressure for regulation grows' and that 'there are certain abuses of basic rights which simply cannot wait for voluntary action to address them?' How will this view be upheld in the Green Paper on corporate social responsibility currently being prepared by DG Employment?

Une analyse approfondie des diverses expériences nationales sera effectuée. Elle aura pour but de stimuler une gestion efficace des secours en cas de désastres par la collaboration des politiciens, des praticiens et des experts du secteur public ainsi que les organisations de volontaires.
Experiences from the various countries will be analysed in depth, with the aim of stimulating the efficient management of disaster relief operations by bringing together politicians, practitioners, and experts from the public sector and voluntary organizations.

A cette fin, ERASMUS aidera au financement des trois actions suivantes : a) Mise en place d'un systeme experimental de recon- naissance academique des diplomes et de credits academiques (unites capitalisables) transferables (ECTS : European Community Credit Transfer System). Ce systeme sera mis au point avec la cooperation d'une vingtaine d'universites, participant a l'ECTS sur une base volontaire. Chacune d'entre elle se verra allouer une aide annuelle de 20.000 ECUS. b) Intensification des actions menees par l'actuel Reseau des centres nationaux d'information sur la reconnaissance academique des diplomes. Chacun des 12 centres concernes recevra une aide annuelle de 20.OOO ECUS. c) Developpement conjoint de curricula communs entre differentes universites de la Communaute europeenne. DE 50 en 1987, le nombre d'universites participantes devrait atteindre les 250 en 1989, chacune d'entre elles recevant une aide annuelle moyenne de 20.000 ECUS.
To this end ERASMUS will part-finance the three following operations: (a) establishment of a pilot scheme of academic recognition of degrees and transferable academic credits (capitalizable units) (ECTS: European Community Credit Transfer System), to be worked out with the cooperaiton of some twenty universities volunteering to take part, each of which will be allocated an annual 20,000 Ecus; (b) stepping-up of the work of the present Network of National Information Centres on Academic Recognition of Degrees, each of the 12 centres concerned to be allocated an annual 20,000 Ecus; (c) joint devising of common curricula between different Community universities, starting with 50 universities in 1987 and rising to 250 in 1989, each to be allocated an annual average 20,000 Ecus.

Par contre, la Commission n'a pas formulé d'objection concernant une distribution de shares dans la Dairy Crest ou une distribution du surplus qui éventuellement restera au Residuary Board après le paiement des dettes du Milk Marketing Board ; elle a considéré que ces mesures permettent le passage du quasi-monopole de Milk Marketing Board à un marché libre où chaque producteur de lait sera libre d'exercer son activité sur une base libre et volontaire.
The Commission has raised no objection to distribution of Dairy Crest's shares and of any surplus held by the Residuary Board following payment of the MMB's debts. It considers that these measures permit passage from the MMB's virtual monopoly to a free market where each milk producer can operate in line with his own decisions.