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Traduction de «sera obligatoirement réservée » (Français → Anglais) :

Une partie de cette aide sera obligatoirement réservée à l’aide à la production agricole locale.

A part of this support will be compulsorily reserved for support for local agricultural production.


F. considérant que, en vertu de la dernière réforme de la PAC, le soutien à l'agriculture biologique dépend du volume global des ressources du deuxième pilier de la PAC, ainsi que de la part qui sera obligatoirement réservée à ce mode d'exploitation ;

F. whereas under the latest reform of the CAP support for organic farming depends on the overall volume of resources within the second pillar of the CAP and on the portion thereof compulsorily set aside for this farming method,


F. considérant que, en vertu de la dernière réforme de la PAC, le soutien à l'agriculture biologique dépend du volume global des ressources du deuxième pilier de la PAC, ainsi que de la part qui sera obligatoirement réservée à ce mode d'exploitation ;

F. whereas under the latest reform of the CAP support for organic farming depends on the overall volume of resources within the second pillar of the CAP and on the portion thereof compulsorily set aside for this farming method,


F. considérant que, en vertu de la dernière réforme de la PAC, le soutien à l'agriculture biologique dépend du volume global des ressources du deuxième pilier de la PAC, ainsi que de la part qui sera obligatoirement réservée à ce mode d'exploitation ;

F. whereas under the latest reform of the CAP support for organic farming depends on the overall volume of resources within the second pillar of the CAP and on the portion thereof compulsorily set aside for this farming method,


De même et réciproquement, en cas d'augmentation de capital effectuée en représentation d'apports en nature consentis à la Société par «Électricité de France», et création à due concurrence d'actions A nouvelles, il sera obligatoirement et parallèlement procédé à une deuxième augmentation de même montant dont les actions B représentatives seront exclusivement réservées aux actionnaires ressortissants de pays étrangers signataires du traité de l'Euratom en représentation des apports en numéraire ou en nature faits par eux.

Conversely, where the capital is increased to represent contributions made in kind to the company by Electricité de France and new A shares to the amount thereof are created, the increase shall be matched by a second increase of the same amount. This increase shall consist of B shares reserved exclusively for shareholders who are nationals of foreign countries signatories of the Euratom Treaty and it shall represent contributions made by them in cash or in kind.




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sera obligatoirement réservée ->

Date index: 2025-06-22
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