Traduction de «sera finalement prise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

prise finale
final set

temps de prise finale
final setting time

Mesures de sauvegarde américaines prises relativement aux balais en paille de sorgho du Mexique: devant le groupe spécial constitué en vertu du chapitre vingt de l'Accord de libre-échange nord-américain: rapport final du groupe spécial
U.S. Safeguard Action Taken on Sorghum Corn Brooms from Mexico: Before the Panel established under Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement: Final Panel Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les projets qui seront finalement financés et à hauteur de quel montant, cette décision sera vraiment prise par les municipalités en consultation avec les provinces ou dans le cas des programmes fédéraux-provinciaux, tout simplement par les provinces.
With regard to what specific projects get funded and in what amount, that is really a decision of the municipalities in consultation with the provinces, or in the case of the federal-provincial, it's simply by the provinces.

La décision d’attribution finale sera prise sur la base des résultats de la procédure d’évaluation.
The final award decision will be taken based on the results of the evaluation process.

Cependant, je peux assurer au député d'en face que, lorsqu'une décision sera finalement prise, ce sera dans l'intérêt supérieur des nos militaires, des Canadiens et de l'industrie.
However, I can assure the member opposite that when a decision is finally made, it will be made in the best interests of the military, in the best interests of Canadians and in the best interests of the industry.

La DG ENTR mettra en place un système de contrôle interne rentable offrant l’assurance raisonnable que le risque d’erreur sera, sur une base annuelle et sur l’ensemble de la période de dépenses pluriannuelle, maintenu entre 2 et 5 %, dans le but final de parvenir à un niveau d’erreur résiduel le plus proche possible de 2 % à la clôture des programmes pluriannuels, après prise en compte de l'impact financier de l’ensemble des audits et des mesures de correction et de recouvrement.
DG ENTR will establish a cost-effective internal control system that will give reasonable assurance that the risk of error, over the course of the multiannual expenditure period is, on a annual basis,, is within the range of 2-5%; with the ultimate aim to achieve a residual level of error as close as possible to 2% at the closure of the multiannual programmes, once the financial impact of all audits, correction and recovery measures have been taken into account.

5. Les observations faites après que l'information finale a été donnée ne peuvent être prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte de l'urgence de l'affaire, mais qui ne sera pas inférieur à dix jours.
5. Representations made after final disclosure is given shall be taken into consideration only if received within a period to be set by the Commission in each case, which shall be at least 10 days, due consideration being given to the urgency of the matter.

Une décision finale sera alors prise, après évaluation complète des incidences, sur les éventuelles mesures législatives supplémentaires nécessaires, notamment pour assurer un accès non discriminatoire aux réseaux, l’existence d’une capacité disponible suffisante au sein des réseaux, la liquidité des marchés du gaz et de l’électricité et une régulation efficace.
A final decision, based on a full impact assessment, will then be made on any additional legislative measures needed: in particular to ensure non-discriminatory network access, adequate available network capacity, liquidity on gas and electricity markets and effective regulation.

Sans préjudice de la décision qui sera finalement prise, la Commission a commencé à étudier les conséquences d'une telle initiative pour la protection des données et les ressources, ainsi que sur le plan pratique.
Without prejudice to any eventual decision, the Commission has begun to consider the data protection, resource and practical implications of this endeavour.

Dans la conférence intergouvernementale, la Commission est fréquemment invitée à expliquer le fonctionnement du collège et à exposer les mesures préconisées dans son avis du 26 janvier pour maintenir après l'élargissement la capacité de décision de l'institution et préserver la collégialité indépendamment de la décision qui sera finalement prise sur la composition de la Commission, que celle-ci soit composée d'un national de chaque Etat membre en permanence ou que le système de rotation égalitaire soit mis en oeuvre à court terme ou à moyen terme,
At the Intergovernmental Conference the Commission is frequently asked to explain how exactly the college operates and to spell out the measures it recommended in its opinion of 26 January to maintain the institution's decision-making capacity after enlargement and to preserve collective responsibility, whatever the decision that is finally taken on the composition of the Commission - whether it is to be made up of a national of each Member State at all times or whether a rotation system based on the principle of equality is to be introduced in the short or medium term.

Je pense que l'acte que l'on va poser aujourd'hui, où lorsqu'on adoptera le projet de loi C-107, ce sera une prise en compte de l'ensemble de cette histoire, et on pourra finalement s'acheminer vers la résolution de conflits qui durent depuis maintenant 150 ans en Colombie-Britannique (1650) Il y a un historique à la Commission aussi.
I believe that the decision we will make today when we pass C-107, will be a vindication of this long struggle and will enable us to finally put an end to a history of confrontation which has plagued British Columbia for the past 150 years (1650) There is also an history to the commission.

On peut espérer que les préoccupations exprimées se refléteront dans la décision qui sera finalement prise.
One can hope that the concerns expressed indeed will be reflected in whatever decision is finally made.