Traduction de «sera effectivement consommé » (Français → Anglais) :

En vue d’assurer la taxation à l’endroit où le service sera effectivement consommé, il existe toutefois certaines exceptions à ces règles générales en ce qui concerne notamment:
To ensure that the service is taxed at the place where it is actually consumed, there are some exceptions to these general rules, such as:

- dans le cas des livraisons d'électricité ou de gaz naturel par gazoduc non couvertes par le point précédent, le lieu de livraison sera l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens.
- in the case of the supply of electricity or of natural gas in pipelines, where such a supply is not covered by the previous point, the place of supply of goods shall be deemed to be the place the place where the customer has effective use and enjoyment of goods.