Traduction de «sera commissaire désigné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire désigné
Commissioner-designate

il sera fait désignation
mention shall be made

sous-commissaire désigné
Deputy Commissioner Designate

Commissaire désigné de l'Agence des douanes et du revenu du Canada
Commissioner Designate of the Canada Customs and Revenue Agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À partir du moment où le Conseil aura officiellement commencé à consulter le Parlement européen, Sir Julian King sera commissaire désigné.
From the moment the Council formally consults the European Parliament, Sir Julian King will be Commissioner-Designate.

Ce qui se produirait, d'après ce que j'ai pu comprendre de la version actuelle du projet de loi, mais ce qui pourrait également se produire, je vous le dis franchement, en modifiant les règlements et les directives du commissaire, c'est qu'à l'heure actuelle, si l'on tient pour acquis que le projet de loi C-293 sera adopté sous sa forme actuelle, dans le cas où le commissaire désigne un détenu comme étant un plaignant interdit de plainte, si aucune autorisation n'est demandée, celui-ci n'aurait aucun autre droit d'appel si ce n'est devant les tribunaux et peut-être devant l'enquêteur correctionnel.
What would happen, as I understand the current version of the bill, but which could also happen, quite frankly, with amendments to the regulations and to the commissioner's directives, is that now, assuming the passage of Bill C-293 in its current form, if the commissioner actually designates someone as a prohibited griever, unless leave is being sought, at that point there would be no further right of appeal except to the courts or perhaps to the Correctional Investigator.

Ce vote sera précédé par des auditions des commissaires désignés, par les commissions parlementaires compétentes, conformément à l’article 118 du règlement du Parlement européen.
This is preceded by hearings of the Commissioners-designate in the relevant parliamentary committees, in line with Rule 118 of the Parliament's Rules of Procedure.

Le président élu attend avec impatience l'audition des commissaires désignés devant le Parlement européen. Ce processus démocratique sera en effet l'occasion d'expliquer et d’examiner les objectifs et le programme politique de la Commission.
He is looking forward to the European Parliament hearings of the Commissioners-designate that will provide a democratic process for explaining and vetting the Commission's objectives and political programme.

Ce vote sera précédé par des auditions des commissaires désignés, par les commissions parlementaires compétentes, conformément à l’article 118 du règlement du Parlement.
This is preceded by hearings of the Commissioners-designate in the relevant parliamentary committees, in line with Rule 118 of the Parliament's Rules of Procedure.

Monsieur le Président, le professeur Johnston a recommandé le mandat du commissaire qui sera bientôt désigné comme responsable de cette enquête. Ce sera une enquête publique.
Mr. Speaker, Professor Johnston has recommended terms of reference to the commissioner that will be appointed soon to conduct that public inquiry.

Afin d’accroître de manière considérable les chances d’une ratification du traité de Lisbonne, les chefs d’État ou de gouvernement doivent décider qu’une fois que le traité sera entré en vigueur, son mécanisme sera utilisé pour veiller à ce que tous les États membres sans restriction jouissent du droit de désigner un commissaire.
To significantly enhance the possibility of ratification of the Treaty of Lisbon a decision needs to be made by the Heads of State that, once the Treaty of Lisbon is in place, its mechanism will be used to make certain that all Member States will recover the right to nominate a Commissioner without restriction.

l'assurance que toute information pertinente sera apportée par les commissaires désignés à l'occasion de la procédure d'approbation de la Commission (point 7);
the assurance that all relevant information will be provided by Commissioners-designate during the procedure for the approval of the Commission (Point 7);

(c) l'assurance que toute information pertinente sera apportée par les commissaires désignés à l'occasion de la procédure d'investiture de la Commission (article 7);
(c) the assurance that all relevant information will be provided by Commissioners-designate during the procedure for the approval of the Commission (Article 7);

11. estime que la faible prise en compte, par le Président désigné, des réserves exprimées par ses membres est le signe de l’absence d’un changement de culture qui présage mal de l’usage qu’il fera de la possibilité de demander la démission individuelle d’un Commissaire et qu’il sera toujours nécessaire d’en arriver à une crise ouverte ou à un désaveu complet afin d’obtenir, pour des motifs légitimes, le départ d’un Commissaire comme cela a été le cas pour la précédente Commission;
11. Considers that the scant attention given by the President-designate to the reservations expressed by Members of Parliament indicates the absence of a change of fundamental attitude, which does not augur well for the use he will make of the opportunity of requesting the resignation of an individual Commissioner and that an obvious crisis or a total repudiation will still be needed in order to ensure the departure, on legitimate grounds, of a Commissioner, as was the case in the previous Commission;