Traduction de «commissaire désigné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commissaire désigné
Commissioner-designate

sous-commissaire désigné
Deputy Commissioner Designate

Commissaire désigné de l'Agence des douanes et du revenu du Canada
Commissioner Designate of the Canada Customs and Revenue Agency

commissaire-priseur | commissaire-priseur/commissaire-priseuse | commissaire-priseuse
agent | sale auctioneer | auctioneer | auctioneer for personal goods

commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières
stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

commissaire à la prestation des serments | commissaire aux affidavits | commissaire aux serments
commissioner for taking affidavits

Collège des commissaires aux comptes | Collège des commissaires aux comptes du FEI | Collège des commissaires aux comptes du Fonds européen d'investissement
Audit Board | Audit Board of the european investment fund | Board of Auditors | EIF Audit Board

commandante de police | officière de police | commissaire divisionnaire de police | commissaire divisionnaire de police
inspector of police | police superintendent | police inspector | superintendent

commandante de police | lieutenant de police | commissaire de police | commissaire divisionnaire de police
commissaire | police woman | police chief constable | police commissioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que le code de conduite s’applique à la personne proposée comme candidat à la présidence de la Commission européenne ainsi qu’aux commissaires désignés pour ce qui est de leurs déclarations d’intérêts à soumettre en temps utile avant leur audition par le Parlement européen.
It is appropriate that the Code of Conduct applies to the person proposed as candidate for President of the European Commission as well as Commissioners-Designate as regards disclosure of their interests in due time before their hearing in the European Parliament.

L’adoption de la liste des commissaires: Le président élu de la Commission dresse une liste des commissaires désignés, sur la base des propositions des pays de l’UE.
Adopting the list of commissioners: The Commission's President-elect prepares a list of the commissioners-designate, based on proposals from EU countries.

Remarques introductives du commissaire désigné Sir Julian King en vue de l’échange de vues au sein de la commission LIBE // Strasbourg, le 12 septembre 2016
Introductory remarks by Commissioner-designate Sir Julian King to the LIBE Committee // Strasbourg, 12 September 2016

À partir du moment où le Conseil aura officiellement commencé à consulter le Parlement européen, Sir Julian King sera commissaire désigné.
From the moment the Council formally consults the European Parliament, Sir Julian King will be Commissioner-Designate.

(4) Le sous-commissaire désigné par le commissaire pour l’application du présent article constitue le dernier niveau de la procédure d’appel relativement aux appels interjetés par des membres, autres que des officiers, contre les mesures disciplinaires simples visées aux alinéas 41(1)e) et f); la décision du sous-commissaire à cet égard est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice.
(4) The Deputy Commissioner designated by the Commissioner for the purposes of this section constitutes the final level in the appeal process with respect to appeals taken by members, other than officers, from informal disciplinary actions referred to in paragraphs 41(1)(e) and (f) and the Deputy Commissioner’s decision on any such appeal is final and binding and, except for judicial review under the Federal Courts Act, is not subject to appeal to or review by any court.

b) dans le cas d’un grief portant sur une décision, un acte ou une omission d’un répondant qui est un sous-commissaire, un autre sous-commissaire désigné par le commissaire;
(b) in the case of a grievance in respect of a decision, act or omission made by a Deputy Commissioner, another Deputy Commissioner designated by the Commissioner;

Il est arrivé par le passé que des commissaires désignés aient été contraints de se retirer car ils n’avaient pas obtenu l’aval de la commission.
In the past, Commissioners-designate have been forced to stand down when they have failed to win a committee’s approval.

en juin, de façon consensuelle, les Chefs d’états et de gouvernements m’ont désigné en tant que Président de la Commission; le 22 juillet, le Parlement m’a accordé sa confiance, à une large majorité; depuis, j’ai composé mon équipe, en accord avec le Conseil et sur la base des désignations des Etats membres; j’ai décidé de l’allocation des portefeuilles aux Commissaires désignés, et de l’organisation interne de la nouvelle Commission; pendant tout ce temps, j’ai maintenu en permanence des contacts avec ce Parlement et j’ai eu l’opportunité de rencontrer tous les membres du Conseil européen, à l’exception des Chefs de gouvernement de deux pays dans lesquels se tiennent des consultations électorales.
In June, by unanimity, I was nominated as President-designate of the Commission by the Heads of State and Government; On 22 July I won the confidence of Parliament by a large majority; Since then, I have put together my team, in agreement with the Council, and on the basis of the nominations of the Member States; I have decided on the allocation of portfolios to the Commissioners-designate and on the internal organisation of the new Commission; During all that time, I have been in constant contact with this Parliament and I had the opportunity to meet all the Members of the European Council, with the exception of the Heads of Government of two countries where elections are taking place.

Le commissaire, désigné par le gouverneur en conseil en tant que commissaire de l'intérêt public, est investi des pouvoirs d'enquête prévus dans la Loi sur les enquêtes.
The commissioner, designated by the Governor in Council to serve as the Public Interest Commissioner, is given powers to investigate as found in the Inquiries Act.