Vertaling van "sera bien fondée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

plainte bien fondée [ plainte fondée ]
well-founded complaint [ substantiated complaint ]

décision déclarant bien fondée une demande
judgment allowing an application

décision déclarant bien fondée la demande
judgement allowing the application

l'objection est bien fondée [ l'objection est bien motivée ]
the point of order is well taken

l'objection est bien motivée [ l'observation est bien fondée ]
the point is well taken

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, au cours des prochaines années, la promotion de la santé et de la sécurité au travail sera une priorité fondamentale, en particulier grâce à la poursuite de la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie de santé et de sécurité (2002-2006) et à la consolidation d'une culture de prévention des risques, fondée sur une approche globale du bien-être au travail, associant divers instruments politiques.
Finally, the promotion of health and safety at work will be a top priority in the following years, in particular through the further implementation of the new health and safety strategy (2002-2006) and by consolidating a culture of risk prevention on the basis of a global approach to well-being at work, combining a variety of policy instruments.

10. invite l'Union européenne à rester au premier plan de la lutte contre l'épidémie d'Ebola; souligne que, bien que les efforts consentis afin de contenir l'épidémie aient donné des résultats significatifs, il est nécessaire d'éradiquer la maladie; salue à cet égard la conférence internationale de haut niveau sur Ebola du 3 mars 2015, organisée par l'Union européenne et les principaux partenaires en vue d'éradiquer le virus, mais aussi d'évaluer les incidences sur les pays touchés afin de s'assurer que l'aide au développement sera fondée sur les efforts humanitaires;
10. Calls on the EU to keep the leadership in fighting the EVD outbreak; stresses that although the efforts invested in containing the outbreak showed significant results, it is necessary to eradicate the disease; welcomes, in this regard, the high-level international conference on Ebola on 3 March 2015, organised by the EU and key partners with the aim of eradicating Ebola but also to assess the impacts on the affected countries in order to make sure that development aid will build upon humanitarian efforts;

3. souligne qu'une pêche durable en mesure de conserver les ressources à des niveaux supérieurs à ceux permettant de produire des rendements maximaux durables (RMD) sera largement bénéfique sur le plan environnemental, social et économique, car l'environnement ne sera pas dégradé, l'avenir des communautés de pêcheurs serait assuré, et le secteur de la pêche serait rentable sans nécessiter d'aide publique; souligne que l'application d'une approche fondée sur les écosystèmes, sur le principe de précaution et sur les meilleures données scientifiques lors de l'élaboration de plans de gestion pour la pêche et que la garantie que la PCP contribue bien à atteindre un bon état écologique du milieu marin d'ici à 2020, conformément à la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin", sont des facteurs essentiels pour assurer la durabilité environnementale, économique et sociale à long terme du secteur de la pêche de l'Union, ainsi que pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;
3. Emphasises that sustainable fishing and maintaining stocks above levels that can produce Maximum Sustainable Yield (MSY) will be of huge environmental, social and economic advantage, as the environment will not be degraded, fishing communities would have a secure future, and the fisheries sector would be profitable without need of public support. Stresses that applying the ecosystem and precautionary approach and best scientific data in drawing up multiannual fisheries management plans and ensuring that the CFP contributes to achieving good environmental status in the marine environment by 2020, in line with the Marine Strategy Framework Directive, are factors that are vital in ensuring the long-term environmental, economic and social sustainability of the EU fishing sector and to meet objectives of the EU 2020 strategy;

Cependant, tout porte à croire qu’il ne sera pas possible d’intégrer les applications fondées sur cette technologie dans la construction automobile avant l’échéance fixée pour la technologie des radars à courte portée fonctionnant dans la bande de 24 GHz et que, compte tenu des délais encore nécessaires pour mener à bien les phases de développement, d’intégration et d’essai, il est probable que l’intégration des radars fonctionnant dans la bande de 79 GHz dans les véhicules en vue d’une commercialisation en masse sera faisable en 2018 ou quelques années avant, au plus tôt.
However, there are strong indications that integration of the applications of that technology in car manufacturing will not be achieved by the deadline set for short-range technology in the 24 GHz range and that, considering the time still necessary for the development, integration and testing phases, it is likely that integration of 79 GHz radars in cars to allow for a mass market distribution will be feasible by 2018 or a few years before at the earliest.

3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée sur une base juridique (l'article 13 du traité CE) qui marginalise malheureusement totalement le Parlement européen, puisque le Conseil statuera à l'unanimité; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la directive soit adoptée sans retard et que l'opinion du Parlement soit dûment prise en considération, comme indiqué dans un certain nombre de rapports, en particulier dans son rapport récent sur les progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) et dans ses futurs rapports sur les propositions spécifiques contenues dans le "Paquet social";
3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis (Article 13 of the EC Treaty) which unfortunately completely marginalises Parliament, as the Council will decide by unanimity; calls on the Commission and the Council to ensure that the directive is adopted without delay and that due account is taken of Parliament's views, as outlined in a number of reports, in particular its recent report on progress made in equal opportunities and non-discrimination in the EU (the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC) and its future reports on the specific proposals contained in the Social Package;

Si une telle analyse complémentaire peut sembler de nature à retarder dans certains cas la procédure, elle devrait cependant assurer que la mesure finalement adoptée sera bien fondée, proportionnée, et n'entraîne pas de coûts excessifs pour les parties concernées.
Although an additional assessment of this kind might seem likely to slow down proceedings in certain cases, it should nevertheless ensure that the legislative act which is ultimately adopted is well founded, proportionate and does not entail excessive costs for the parties concerned.

- (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous débattons en ce moment d’un rapport qui sera soumis au vote ce matin et qui traite conjointement de plusieurs rapports présentés successivement par la Commission dans un objectif fondamental et parfaitement bien défini, à savoir rien de moins que l’adoption d’une série de mesures nous permettant de mettre en place en Europe une société et une économie fondées sur la connaissance, ce qui représente en fin de compte l’instrument essentiel pour créer des emplois, une croissance et, dans la foulée, une prospérité pour l’ensemble des Européens.
– (ES) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, we are currently debating a report that is going to be voted on this morning and which deals jointly with a number of reports presented by the Commission with one fundamental and very well defined objective, which is no less than to establish a range of measures enabling us to develop a knowledge-based society and economy in Europe, which is ultimately the fundamental instrument for generating employment and growth and therefore prosperity for all Europeans.

Il s'avère que les mesures introduites par ce dernier règlement ont permis certaines améliorations de l'organisation commune des marchés. Or, les informations et l'expérience acquises pendant les campagnes de commercialisation 1998/99 et 1999/2000 ne sont ni complètes ni suffisantes pour permettre à la Commission de tirer des conclusions bien fondées et définitives sur l'organisation commune des marchés dans les matières grasses qui sera applicable à partir du 1er novembre 2001.
While the measures introduced by Regulation (EC) No 1638/98 had permitted a number of improvements to the common organisation of the market, the information gathered and the experience gained during the 1998/99 and 1999/2000 marketing years were neither complete nor sufficient to enable the Commission to draw substantial and definitive conclusions regarding the common market organisation in oils and fats to be implemented from 1 November 2001.

E. considérant qu'il importe de reconnaître que la poursuite des objectifs environnementaux aura également une incidence dynamique sur la croissance, le développement et le bien-être social; loin d'être en contradiction avec l'objectif du plein emploi, une politique environnementale ambitieuse, fondée sur une législation solide et la promotion de nouvelles technologies compatibles avec l'environnement sera de nature à créer un grand nombre d'emplois,
E. whereas it should be recognised that pursuing environmental objectives will also have a dynamic impact on growth, development and social well-being; far from conflicting with the objective of full employment, an ambitious environmental policy based on sound legislation and the promotion of new, environmentally friendly technologies can create a large number of jobs,