Aujourd'hui, devant le comité, on ne demande pas de droits nouveaux. On demande une clause de maintien des droits acquis au niveau fédéral, qui va faire en sorte que chaque fois que le procureur général du Canada sera remplacé par une province, un territoire ou une municipalité dans une poursuite pour une contravention fédérale, le droit linguistique existant sera maintenu.
Today, before the committee, we are not asking for any new rights, but a clause that will maintain existing rights at the federal level, whereby whenever the federal attorney general is replaced by a province, territory or municipality in prosecution for a federal contravention, the existing language law will be maintained.