Traduction de «sera alors rejetée » (Français → Anglais) :

Le sénateur Jessiman: Nous voterons pour mais vous voterez contre et il y aura partage égal des voix et la motion sera alors rejetée.
Senator Jessiman: We will vote for it, but you will vote against it and it will be a tie and it will be defeated.

En fait, elles sont actuellement retardées à cause d'une audience en appel à la fin d'avril, puis, si la décision Shaw est maintenue, le retard sera prolongé en attendant la décision de la Cour suprême. Bon nombre de ces affaires seront alors rejetées à cause d'autres droits conférés par la Charte, au sujet des délais d'attente avant un procès.
The fact is, they're being delayed now for an appeal hearing at the end of April, and then, if that is in favour of the Shaw decision, they will be even longer in the Supreme Court, so that a number of these cases will be dismissed under other charter rights about the length of time it takes to get a court hearing.

De deux choses l'une, ou les membres de ce comité passent de la parole aux actes, respectent leur reconnaissance de la nation québécoise et les affirmations du premier ministre et, alors, le projet de loi C-482 sera votable, ou bien la « votabilité » du projet de loi C-482 est rejetée et, alors, les Québécoises et Québécois devront conclure que la reconnaissance de notre nation par le NPD, le Parti libéral du Canada et le Parti conservateur du Canada n'était qu'une imposture vide de sens.
Either the members of this committee have to walk the talk in keeping with their recognition of the Quebec nation and the Prime Minister's statements and therefore make C-482 a votable bill, or Bill C-482 will not be votable and Quebeckers will have to conclude that recognition of our nation by the NDP, the Liberal Party of Canada and the Conservative Party of Canada was just an empty gesture.

Il semble que le Parlement adoptera cette motion dans environ une semaine, et ce sera une bonne chose. Néanmoins, il nous incombera alors à tous, et je suis certaine que le Bloc québécois prendra la direction du mouvement pour exiger que le gouvernement prenne ses responsabilités, de veiller à ce que la motion ne soit pas rejetée et que la mesure législative envisagée dans la motion dont nous sommes aujourd'hui saisis soit effectivement présentée à la Chambre.
It appears that this motion will be passed by Parliament a week or so from now, and that will be good, but certainly, it will then be the responsibility of all of us, and I am sure the Bloc Québécois will take the lead in ensuring that the government is then held responsible, to ensure that the motion is not lost and that indeed the legislation that is contemplated in the motion before us today does in fact come back to the House.

J'espère qu'elle sera rejetée, car alors vous reviendrez, sur le long terme, avec une proposition qui représentera tout ceux qui jouissent du sens commun à travers l'Union européenne, et non pas ceux qui caressent des idéaux puristes et n'ont pas à affronter les conséquences de l'imposition de ces idéaux aux autres.
I hope it is defeated because then in the longer term you will come back with a proposal that represents the common sense view of everyone in this European Union, and not just those with purist ideals who do not have to face the consequences of imposing their ideals on others.

Date de sanction du projet : la demande a été rejetée (La lettre de mise en demeure a été envoyée alors que la procédure d'autorisation était en cours car, certaines déclarations ayant indiqué qu'il n'y aurait pas d'étude d'impact, la Commission a décidé de l'expédier sans attendre l'acceptation éventuelle du projet.) Etat d'avancement : le projet ne sera pas exécuté.
Date of grant of development consent: application refused (At the time the Letter of Formal Notice was sent, the development consent procedure was under way, and after statements had been made indicating that no impact assessment would take place, the Commission decided not to wait for what could have been grant of development consent before sending the Letter of Formal Notoce).