Traduction de «septembre 2008 dans laquelle celui-ci réaffirme » (Français → Anglais) :

(2) Si le rapport actuariel qui évalue le régime à la fin de l’exercice 2008 révèle que le déficit de solvabilité pour l’année 2008 est égal à zéro mais qu’il y a néanmoins un déficit de solvabilité au sens du paragraphe 9(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, ce déficit de solvabilité peut être capitalisé par des paiements spéciaux suffisants pour éliminer le déficit à combler du régime sur une période ne dépassant pas dix ans à compter de la date à laquelle celui-ci est calculé.
(2) If the actuarial report that values the plan as at the end of the 2008 plan year indicates that there is no 2008 solvency deficiency but that there is a solvency deficiency as defined in subsection 9(1) of the Pension Benefits Standards Regulations, 1985, the solvency deficiency may be funded by special payments sufficient to liquidate the solvency shortfall of the plan over a period not exceeding 10 years from the day on which that solvency shortfall was calculated.

37. se félicite du net relâchement de la tension dans la zone du détroit de Taïwan et du dialogue en cours entre Pékin et Taipei concernant leurs relations bilatérales et une participation significative de Taïwan dans les organisations internationales; soutient vigoureusement la déclaration du Conseil du 19 septembre 2008 dans laquelle celui-ci réaffirme son soutien à la participation de Taïwan dans les instances multilatérales spécialisées, et en particulier l'octroi à ce pays du statut d'observateur lorsque son adhésion y n'est pas possible;
37. Welcomes the significant reduction of tension in the Taiwan Straits area and the ongoing dialogue between Beijing and Taipei concerning bilateral interactions and Taiwan's meaningful participation in international organisations; strongly supports the Council's declaration of 19 September 2008, which reiterates its support for Taiwan's participation in specialised multilateral forums including the grant of observer status where Taiwan's membership is not possible;

d) dans le cas de contributions d’un employé à l’égard de toute période de service accompagné d’option visée à l’alinéa 6(1)b) de la Loi pour laquelle l’option est exercée après le 31 mars 2000 et avant le 1 janvier 2008, un montant égal à 2,14 fois le montant des contributions et intérêts que l’employé est tenu de verser, à moins que celui-ci ne soit tenu de verser, à l’égard de cette période, un montant égal au double de celui qu’il aurait été tenu de verser à l’égard d’une période semblable de service courant;
(d) in the case of contributions of an employee in respect of any period of elective service specified in paragraph 6(1)(b) of the Act for which an election is made after March 31, 2000 and before January 1, 2008, an amount equal to 2.14 times the amount of contributions and interest required to be paid by the employee, unless the employee, in respect of that period, is required to contribute an amount equal to twice the amount that would have been required to be paid by the employee in respect of a similar period of current service;

a) si un lobbyiste salarié a cessé, le 2 juillet 2008 ou après cette date, d’être titulaire d’une charge publique désignée et qu’une déclaration est fournie dans les cinq ans suivant la date de cessation des fonctions de ce lobbyiste à ce titre, une mention indiquant si celui-ci est visé par l’interdiction quinquennale d’exercer des activités de lobbying prévue à l’article 10.11 de la Loi et, dans le cas contraire, la raison pour laquelle il ne l’est pas;
(a) if an in-house lobbyist ceases to hold a designated public office on or after July 2, 2008 but less than five years before the return is filed, whether they are subject to the five-year prohibition on lobbying under section 10.11 of the Act and, if not, the reason why they are not subject to it; or

35. se félicite du net relâchement de la tension dans la zone du détroit de Taïwan et du dialogue en cours entre Pékin et Taipei concernant leurs relations bilatérales et une participation digne de ce nom de Taïwan dans les organisations internationales; soutient vigoureusement la déclaration du Conseil du 19 septembre 2008 dans laquelle celui-ci réaffirme son soutien à la participation de Taïwan dans les instances multilatérales spécialisées, et en particulier l'octroi à ce pays du statut d'observateur lorsque l'adhésion n'est pas possible;
35. Welcomes the significant reduction of tension in the Taiwan Straits area and the ongoing dialogue between Beijing and Taipei concerning bilateral interactions and Taiwan’s meaningful participation in international organisations; strongly supports the Council’s declaration of 19 September 2008, which reiterates its support for Taiwan’s participation in specialised multilateral forums including the grant of observer status where Taiwan’s membership is not possible;

9. prend note de la déclaration faite par le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 12 décembre 2008, dans laquelle celui-ci indique que la Croatie a répondu à la plupart des demandes d'assistance émanant du bureau du Procureur, tout en soulignant que certains documents militaires de première importance relatifs à l'affaire Gotovina demeurent introuvables; invite instamment le gouvernement croate à redoubler d'efforts afin de mettre immédiatement ces documents importants à la disposition du Tribunal;
9. Takes note of the statement made by the Prosecutor of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia before the United Nations Security Council on 12 December 2008, in which he indicates that Croatia has responded to most requests for assistance made by the Office of the Prosecutor, whilst pointing out that certain key military documents relating to the Gotovina case remain unaccounted for; urges the Government of Croatia to step up its efforts to make these key documents available immediately to the Tribunal;

9. prend note de la déclaration faite par le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex‑Yougoslavie devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 12 décembre 2008, dans laquelle celui‑ci indique que la Croatie a répondu à la plupart des demandes d'assistance émanant du Bureau du Procureur, tout en soulignant que certains documents militaires de première importance relatifs à l'affaire Gotovina demeurent introuvables; invite instamment le gouvernement croate à redoubler d'efforts afin de rendre ces documents, d'une importance capitale, immédiatement disponibles pour le tribunal;
9. Takes note of the statement made by the Prosecutor of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia before the United Nations Security Council on 12 December 2008, in which he indicates that Croatia has responded to most requests for assistance made by the Office of the Prosecutor, whilst pointing out that certain key military documents relating to the Gotovina case remain unaccounted for; urges the Government of Croatia to step up its efforts to make these key documents available immediately to the Tribunal;

Dans l’affaire C-411/10, M. N. S., ressortissant afghan, est entré en Grèce où il a été incarcéré le 24 septembre 2008, incarcération au terme de laquelle un ordre de quitter le territoire grec dans un délai de 30 jours lui a été intimé, après quoi il a été refoulé vers la Turquie sans avoir présenté de demande d’asile en Grèce.
In Case C-411/10, Mr N.S., an Afghan national, was arrested in Greece on 24 September 2008. He did not apply for asylum in Greece. Following his detention, Mr N.S. was ordered to leave Greece within 30 days and was subsequently expelled to Turkey.

Le projet de loi C-51 a suscité une vive opposition parce qu’on craignait qu’il entraîne une surréglementation des produits de santé naturels 36. Le gouvernement a proposé de modifier le projet de loi pour répondre à ces préoccupations 37, mais celui-ci est mort au Feuilleton avec la dissolution de la 39 législature, le 7 septembre 2008, avant que ces modifications puissent être adoptées.
Bill C-51 faced a great deal of opposition because of concerns that it would over-regulate natural health products.36 While the government proposed amendments to the bill in response to these concerns,37 the bill died on the Order Paper with the dissolution of the 39 Parliament on 7 September 2008 before those amendments could be adopted.