Traduction de «loi pour laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La détermination de la loi objectivement applicable (article 6 2) procède cependant d'un esprit différent de celui l'article 5 : tandis que pour ce dernier, la loi applicable est celle de la résidence habituelle du consommateur - loi que le consommateur connaît en général et sur la protection de laquelle il compte -, l'article 6 2 essaye de déterminer la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits.
But the spirit behind the determination of the objectively applicable law in Article 6(2) is different from Article 5: while for Article 5, the applicable law is that of the consumer's residence, which is the law that the consumer generally knows and on the protection of which he relies, Article 6(2) tries to determine the law with which the contract is most closely connected.

Il revient alors vers la règle générale qui consiste en la recherche de la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits».
It then applies the general rule of identifying the law with which the contract is most closely connected.

(2) Le gouverneur en conseil peut ordonner que le montant de l’amende, de la peine ou de la confiscation soit versé à une autorité provinciale, municipale ou locale qui supporte, en totalité ou en partie, les frais d’application de la loi aux termes de laquelle l’amende, la peine ou la confiscation est infligée, ou que l’amende, la peine ou la confiscation soit employée de la manière qui, à son avis, favorisera le mieux les fins de la loi selon laquelle l’amende, la peine ou la confiscation est infligée, ou l’application de cette loi.
(2) The Governor in Council may from time to time direct that a fine, penalty or forfeiture described in subsection (1) shall be paid to a provincial, municipal or local authority that bears in whole or in part the expense of administering the law under which the fine, penalty or forfeiture is imposed, or that the fine, penalty or forfeiture shall be applied in the manner that he considers will best promote the purposes of the law under which the fine, penalty or forfeiture is imposed, or the administration of that law.

Ces critères de rattachement devraient être choisis de façon que la procédure de divorce ou de séparation de corps soit régie par une loi avec laquelle les époux ont des liens étroits.
Such connecting factors should be chosen so as to ensure that proceedings relating to divorce or legal separation are governed by a law with which the spouses have a close connection.

20 pays de l'UE déterminent la loi nationale qui s'applique sur la base de critères de rattachement tels que la nationalité et la résidence de longue durée, de sorte que le divorce des conjoints est régi par une loi à laquelle ils sont liés.
20 EU countries determine which country's law applies based on connecting factors such as nationality and long-term residence so that the spouses' divorce is governed by a law relevant to them.

3. Nonobstant le paragraphe 2, toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu de l'article 27, en l'absence de règles internes de conflit de lois dans ledit État, comme faite à la loi de l'unité territoriale avec laquelle le testateur ou les personnes dont la succession est concernée par le pacte successoral présentaient les liens les plus étroits.
3. Notwithstanding paragraph 2, any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the relevant law pursuant to Article 27, in the absence of internal conflict-of-laws rules in that State, be construed as referring to the law of the territorial unit with which the testator or the persons whose succession is concerned by the agreement as to succession had the closest connection.

À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.

il est établi que la loi à laquelle l'importateur de données est soumis l'oblige à déroger des règles de protection des données appropriées et au-delà des restrictions nécessaires dans une société démocratique, conformément à l'article 13 de la décision 95/46/CE, lorsque ces dérogations risquent d'avoir un effet contraire important sur les garanties fournies par les clauses contractuelles types, ou
it is established that the law to which the Data Importer is subject obliges him to derogate from the relevant data protection rules beyond the restrictions necessary in a democratic society as provided for in Article 13 of Directive 95/46/EC where those derogations are likely to have a substantial adverse effect on the guarantees provided by the standard contractual clauses, or

Par "garantie légale" on comprend la protection traditionnelle qui existe dans tous les droits nationaux découlant directement de la loi, selon laquelle le vendeur se porte garant vis-à-vis de l'acheteur du bon état des produits vendus.
Legal guarantee" is defined as the traditional protection under all national legal codes deriving directly from the law, under which the vendor guarantees to the purchaser the good condition of the product sold.

Néanmoins, le règlement donne aux parties la possibilité de choisir la loi à laquelle leurs obligations seront soumises.
Nevertheless, the Regulation still gives the parties the option to select the law to be applied to their obligation.