Traduction de «sentence prononcée s'avère » (Français → Anglais) :

– vu la déclaration du 19 août 2015 de M Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), sur la sentence prononcée contre le policier estonien Eston Kohver,
– having regard to the statement of 19 August 2015 by the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Federica Mogherini, on the verdict against Estonian police officer Eston Kohver,

– vu la déclaration du 19 août 2015 de M Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), sur la sentence prononcée contre le policier estonien Eston Kohver,
– having regard to the statement of 19 August 2015 by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Federica Mogherini, on the verdict against Estonian police officer Eston Kohver,

1. Le Procureur général du Nouveau-Brunswick (ou le Procureur général du Canada, ou le dénonciateur, s’il est l’appelant) fait appel d’une ordonnance rejetant la dénonciation contre l’intimé (ou de la sentence imposée à l’intimé) du (date de l’ordonnance ou de la sentence) par le juge (nom du juge du procès) de la Cour provinciale, à (lieu où l’ordonnance a été rendue ou la sentence prononcée) pour avoir (indiquer l’infraction dans les termes mêmes de la déclaration de culpabilité ou de la dénonciation et mentionner la loi créant l’infraction).
1. The Attorney General of New Brunswick (or the Attorney General of Canada or name of informant where the informant is the appellant) appeals from an order dismissing an information against the respondent (or against a sentence passed upon the respondent) on (i), by Honour Judge (name of trial judge), a Judge of the Provincial Court, at (place where order was made or sentence was passed) on a charge that the respondent did (set out the offence in the words of the conviction or information including reference to the statute creating the offence).

(3) Il est entendu que lorsqu’un contrevenant interjette appel de la déclaration de culpabilité prononcée contre lui ou des déclaration de culpabilité et sentence prononcées contre lui, y compris d’une décision rendue en vertu de la partie XXIV (Délinquants dangereux et délinquants à contrôler) du Code :
(3) For greater certainty, if an offender appeals from conviction, or conviction and sentence, including an appeal from a decision made pursuant to Part XXIV (Dangerous Offenders and Long-term Offenders) of the Code:

Si un appelant déclaré coupable de plus d’une infraction ne désire porter en appel que certaines des déclarations de culpabilité ou des sentences prononcées contre lui, il lui faut indiquer clairement les déclarations de culpabilité ou les sentences dont il veut interjeter appel.
If an appellant convicted of more than one offence wishes to appeal against only some of the convictions or sentences, he must state clearly the convictions or sentences against which he wishes to appeal.

2. appelle les autorités kazakhes à réaliser immédiatement une deuxième enquête, complète et impartiale, dans le plein respect des principes de transparence et de l'état de droit, sur les circonstances de l'incident, ainsi qu'à réexaminer la condamnation d'Evgeniy Zhovtis et la sentence prononcée contre lui;
2. Calls on the Kazakh authorities to carry out immediately and with full respect for transparency and the rule of law a second full and fair investigation into the circumstances surrounding the accident, and to review Yevgeny Zhovtis's conviction and sentence accordingly;

Par exemple, si la sentence prononcée s'avère inappropriée, car les facteurs en question n'ont pas été pris en considération, elle peut être portée en appel.
We could have a sentence, for example, that wasn't appropriate, that didn't consider those, and that sentence could be subject to appeal.

La proposition qui est présentée ne prévoit que la mise en place d’un système d’information entre les États membres concernant les déchéances de droits imposées par une sentence pénale, mais ne prévoit aucun type de reconnaissance mutuelle de la sentence prononcée en vue de son application, ce qui fait que les personnes condamnées et frappées d'une déchéance de droits ou d'une incapacité dans un État membre peuvent en toute impunité exercer de tels droits dans un autre État de l'Union.
The proposal that has been made only proposes the establishment of a system of exchanging information between Member States on disqualifications imposed in the courts, but does not provide for any type of mutual recognition of sentencing for the purposes of its implementation, which means that an individual who is sentenced to disqualification or to the loss of rights in one Member State can still exercise these rights freely in another State of the Union.

Or, la proposition de décision présentée par le royaume de Danemark vise exclusivement à mettre en place un système d'information entre les États membres en ce qui concerne les déchéances de droits prononcées à l'encontre de personnes physiques, à la suite d'une condamnation pénale, sans jamais créer aucune forme de reconnaissance mutuelle de la sentence prononcée en vue de son application.
However, the proposal for a decision contained in the present initiative aims merely to establish an information system among the Member States concerning disqualifications imposed on natural persons as part of a criminal judgment, and does not create any kind of mutual recognition of judgments with a view to their application.

Au Canada, dans les milieux juridiques, policiers ou sociaux, est-ce qu'il ne serait pas le temps d'avoir une vision plus générale de l'ensemble de la problématique des sentences qui sont décernées et de l'administration des sentences prononcées dans le système?
In Canada, in judicial, police or social circles, would it not be time to have a more general view of the whole issue of sentences that are being imposed and of the management of these sentences within the system?