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A2K
Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Appel contre la peine
Appel de la sentence
Appel de sentence
Appel interjeté contre la sentence
Appel relatif à la sentence
Appel sur sentence
Attribuer des dépens à quelqu'un
Auditory comprehension test for sentences
Casse-tête de l'an 2000
Condamner quelqu'un aux dépens
Consommation problématique
Consommation à haut risque
Intégration de la dimension de genre
Intégration de la problématique homme-femme
Intégration de la problématique hommes-femmes
Intégration des politiques d'égalité hommes-femmes
Intégration des questions d'égalité entre les sexes
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Modèle de problématique
Montant de l'indemnité
Problème de l'an 2000
Problème du millénaire
Problématique
Problématique A2K
Problématique de l'an 2000
Question de l'an 2000
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Sentence arbitrale consécutive à un compromis
Sentence arbitrale interne
Sentence consécutive à un compromis
Sentence d'arbitrage interne
Sentence interne
Usage problématique
Usage à haut rique

Vertaling van "problématique des sentences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
consommation à haut risque | consommation problématique | usage à haut rique | usage problématique

high-risk drug use | high-risk use


intégration des questions d'égalité entre les sexes [ intégration de la problématique homme-femme | intégration de la problématique hommes-femmes | intégration des politiques d'égalité hommes-femmes | intégration de la dimension de genre ]

gender mainstreaming


problème de l'an 2000 | problématique de l'an 2000 | casse-tête de l'an 2000 | question de l'an 2000 | A2K | problématique A2K | problème du millénaire

Year 2000 Problem | Y2K | Year 2000 Date Problem | Year 2000 Issue | Year 2000 Date Transition Issue | Y2K Dilemma | Millennium Problem


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]

sentence appeal [ appeal of sentence ]


sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis

award on a submission


sentence arbitrale interne [ sentence d'arbitrage interne | sentence interne ]

domestic arbitration award [ domestic arbitral award | domestic award ]


auditory comprehension test for sentences

Auditory comprehension test for sentences




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Suite à cela, ayant été préalablement alerté de la problématique de façon plus générale, j'ai pensé qu'il aurait été intéressant que le gouvernement accepte l'inclusion de sentences minimales et de peines minimales garanties (1735) Malheureusement, le gouvernement, avec sa majorité a refusé cela.

Having been previously alerted to the general problem, I thought it would have been a good idea for the government to agree to include minimum sentences and mandatory minimum sentences (1735) Unfortunately, the government, with its majority, refused.


Neuvièmement, la motion oublie toute la problématique de la rééducation et de la réinsertion sociale et finalement, dixièmement, la documentation actuelle ne soutient pas l'argument voulant que l'alourdissement des sentences et l'abaissement de l'âge aient un effet dissuasif quelconque.

Ninth, the motion overlooks the whole issue of rehabilitation and social reintegration, and tenth and last, according to the information we have so far, there is no indication that more severe sentencing and lowering the age under the act have any deferrent effect whatsoever.


Au Canada, dans les milieux juridiques, policiers ou sociaux, est-ce qu'il ne serait pas le temps d'avoir une vision plus générale de l'ensemble de la problématique des sentences qui sont décernées et de l'administration des sentences prononcées dans le système?

In Canada, in judicial, police or social circles, would it not be time to have a more general view of the whole issue of sentences that are being imposed and of the management of these sentences within the system?


Cette attaque est injustifiée et ne repose sur aucune évaluation ou étude sérieuse démontrant l'inadéquation systémique du régime des sentences d'emprisonnement avec sursis au Canada ou une problématique d'utilisation inappropriée systématique de ces peines par les juges.

This attack is unwarranted and is not based on any serious assessment or study showing a systemic problem with the conditional sentencing system in Canada or systematic inappropriate use of these conditional sentences by judges.


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