Vertaling van "culpabilité et sentence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]
overwhelming guilt [ excessive guilt ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité
guilty verdict | finding of guilt

inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité
enter a plea

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

arbitrage délocalisé (1) | arbitrage flottant (2) | sentence délocalisée (3) | sentence flottante (4)
unbound arbitration | floating arbitration

sentence arbitrale (1) | sentence d'arbitrage (2)
arbitral award

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous désirez en appeler aussi bien de votre déclaration de culpabilité que de votre sentence, inscrire «déclaration de culpabilité et sentence».
If you wish to appeal against both conviction and sentence you must write the words “conviction and sentence”.

(3) Il est entendu que lorsqu’un contrevenant interjette appel de la déclaration de culpabilité prononcée contre lui ou des déclaration de culpabilité et sentence prononcées contre lui, y compris d’une décision rendue en vertu de la partie XXIV (Délinquants dangereux et délinquants à contrôler) du Code :
(3) For greater certainty, if an offender appeals from conviction, or conviction and sentence, including an appeal from a decision made pursuant to Part XXIV (Dangerous Offenders and Long-term Offenders) of the Code:

(2) Le cas échéant, en l’absence de tout autre verdict de culpabilité, la sentence prononcée cesse d’avoir effet et un nouveau procès peut être tenu comme s’il n’y avait pas eu de procès antérieur.
(2) Where no other finding of guilty remains after a finding of guilty has been quashed under subsection (1), the whole of the sentence ceases to have force and effect and the person who had been found guilty may be tried as if no previous trial had been held.

Si l’appelant déclaré coupable de plusieurs infractions désire en appeler seulement de certaines déclarations de culpabilité ou sentences, il doit les préciser clairement.
If an appellant convicted of more than one offence wishes to appeal against some only of his convictions and sentences, he must state clearly the convictions or sentences against which he wishes to appeal.

RENSEIGNEMENTS SUR LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ, LA SENTENCE OU AUTRE ORDONNANCE
PARTICULARS OF CONVICTION, SENTENCE OR OTHER ORDER

Notre rapport est fondé sur des ouï-dire et des présomptions, mais il émet des jugements et prononce même des sentences, chargeant l’accusé de prouver son innocence. Dans un système juridique normal, c’est la culpabilité et non l’innocence qui doit être prouvée.
Our report is based on hearsay and circumstantial evidence, but it makes judgments and even passes sentence with the burden on the accused of proving his innocence. In a normal system of law, it is guilt, and not innocence, that needs to be proved.

À tous les égards, cependant, elle est soumise aux décisions du Président en tant que commandant-en-chef, même sur des questions d'innocence et de culpabilité dans des cas individuels, ainsi que sur les sentences appropriées.
It is, however, in all respects subject to decisions of the President as Commander-in-Chief even in respect of guilt and innocence in individual cases as well as appropriate sentences.