Vertaling van "sens sera fondée " (Frans → Engels) :

Toute proposition législative en ce sens sera fondée sur les conclusions d'une évaluation indépendante et d'un examen par la Commission des performances du plan d'investissement pour l'Europe et de l'EFSI dont il est un pilier essentiel.
Any such legislative proposal will be based on the conclusions of both an independent evaluation and a Commission review of the achievements of the Investment Plan for Europe and the EFSI within it.

(2) La Commission ne peut décider, en vertu des alinéas 84(1)b) ou 89a), qu’une organisation syndicale sera l’agent négociateur si celle-ci fait, à l’égard de tout fonctionnaire, des distinctions fondées sur un motif illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
(2) The Board may not declare an employee organization to be a bargaining agent under paragraph 84(1)(b) or 89(a) if it discriminates against any employee on a prohibited ground of discrimination within the meaning of the Canadian Human Rights Act.

15. se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle «la compétitivité européenne ne peut être et ne sera pas fondée seulement sur les coûts»; indique, par ailleurs, qu'il est essentiel d'accroître la productivité, y compris celle du capital, des ressources et de l'énergie, l'inclusion sociale et les investissements dans l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que dans la recherche, l'innovation et l'utilisation efficace des ressources, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020; invite à progresser davantage dans le sens desdits objectifs, notamment dans le domaine de l'emploi; demande que ces points transparaissent de manière adéquate dans les recommandations par pays adressées aux États membres «déficitaires», sachant qu'il leur est absolument nécessaire de renforcer leur compétitivité;
15. Welcomes the Commission’s statement that European competitiveness ‘cannot and will not be based merely on costs’; points out, in addition, that it is essential to enhance productivity, including capital, resource and energy productivity, social inclusion, investment in education and life-long learning, research and innovation and resource efficiency, in line with Europe 2020 goals; encourages additional progress on the Europe 2020 targets, especially in the area of employment; calls for the above to be adequately reflected in the ’deficit’ countries’ CSRs as these are the Member States which are in critical need of boosting their competitiveness;

14. se félicite de la déclaration de la Commission selon laquelle "la compétitivité européenne ne peut être et ne sera pas fondée seulement sur les coûts"; indique, par ailleurs, qu'il est essentiel d'accroître la productivité, y compris celle du capital, des ressources et de l'énergie, l'inclusion sociale et les investissements dans l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que dans la recherche, l'innovation et l'utilisation efficace des ressources, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020; invite à progresser davantage dans le sens desdits objectifs, notamment dans le domaine de l'emploi; demande que ces points transparaissent de manière adéquate dans les recommandations par pays adressées aux États membres "déficitaires", sachant qu'il leur est absolument nécessaire de renforcer leur compétitivité;
14. Welcomes the Commission’s statement that European competitiveness ‘cannot and will not be based merely on costs’; points out, in addition, that it is essential to enhance productivity, including capital, resource and energy productivity, social inclusion, investment in education and life-long learning, research and innovation and resource efficiency, in line with Europe 2020 goals; encourages additional progress on the Europe 2020 targets, especially in the area of employment; calls for the above to be adequately reflected in the ‘deficit’ countries’ CSRs as these are the Member States which are in critical need of boosting their competitiveness;

Une question de privilège est fondée à première vue, au sens parlementaire, lorsque les faits, tels que les expose le député, sont suffisamment graves pour que la Chambre soit invitée à renvoyer l'affaire au Comité, qui sera chargé de faire enquête pour déterminer s'il y a eu outrage ou atteinte aux privilèges de la Chambre, et d'en faire rapport.
A prima facie case of privilege in the parliamentary sense is one where the evidence on its face as outlined by the member is sufficiently strong for the House to be asked to send it to a committee to investigate whether the privileges of the House have been breached or a contempt has occurred and report to the House.

À la page 225 de l'ouvrage de Joseph Maingot, intitulé Privilège parlementaire au Canada, on dit qu'une question de privilège est fondée à première vue, au sens parlementaire, lorsque les faits, tels que les expose le député, sont suffisamment graves pour que la Chambre soit invitée à renvoyer l'affaire à un comité, qui sera chargé de faire enquête pour déterminer s'il y a eu outrage ou atteinte aux privilèges de la Chambre.
Page 221 of Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada describes a prima facie case of privilege in the parliamentary sense as one where the evidence on its face, as outlined by the member, is sufficiently strong for the House to be asked to debate the matter and to send it to a committee to investigate whether the privileges of the House have been breached or a contempt has even occurred.