Vertaling van "privilège est fondée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion de privilège bien fondée
substantive privilege motion

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur LGD fondée sur le marché | LGDMKT [Abbr.]
market loss given default | LGDMKT [Abbr.]

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

médecine fondée sur des données probantes [ médecine factuelle | médecine fondée sur des preuves | médecine fondée sur les preuves | médecine fondée sur des faits démontrés | médecine basée sur des preuves ]
evidence-based medicine

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège
privilege management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils devraient également disposer d’un cadre juridique et stratégique propre à faciliter l’accès humanitaire - a) en ce qui concerne le personnel des organisations humanitaires: sur le plan des privilèges et immunités, des visas et autorisations d’entrée, des permis de travail, de la libre circulation, et de la possibilité de mener une action humanitaire fondée sur des principes dans le cadre de mesures antiterroristes; - b) en ce qui concerne les équipements et les biens: sur le plan des formalités douanières et des droits de douane, de la fiscalité et des transports.
They should also have in place an appropriate legal and policy framework to facilitate humanitarian access: a) for relief personnel: as regard privileges and immunities, visa and entry requirements, work permits, freedom of movement; as well as enabling principled humanitarian action in the context of counter-terrorism measures; b) for equipment and goods as regard: customs requirements and tariffs, taxation and transport.

Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a question de privilège fondée de prime abord et c'est pourquoi je vous demande de soumettre l'affaire au comité compétent pour qu'il fasse enquête (1210) L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, c'est vraiment pousser que de prétendre que la question de privilège est fondée en l'occurrence.
That put them at a distinct advantage over us in this place. Mr. Speaker, I expect that you will see that there is a prima facie breach of privilege and I would request that you turn this over to the appropriate committee for an investigation (1210) Hon. Don Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, to pretend or to state that this is somehow privilege is overstating the facts at the best of times.

QUESTION DE PRIVILÈGE Une question de privilège ayant été soulevée par M. Toews (Provencher), le Président décide que la question de privilège est fondée sur des présomptions suffisantes; Sur ce, M. Toews (Provencher), appuyé par M. Elley (Nanaimo Cowichan), propose, Que la question de privilège soulevée le 14 mars 2001 par le député de Provencher concernant le fait que le ministère de la Justice ait tenu une séance d'information pour les médias, excluant les parlementaires, au sujet du projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, avant que ce dernier ne soit déposé à la Chambre des communes, soit soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
QUESTION OF PRIVILEGE A question of privilege having been raised by Mr. Toews (Provencher), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege; Whereupon, Mr. Toews (Provencher), seconded by Mr. Elley (Nanaimo Cowichan), moved, That the matter of the question of privilege raised on March 14, 2001 by the Member for Provencher regarding the Department of Justice briefing the media on Bill C-15, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, prior to it being tabled in the House of Commons and at the exclusion of Members of Parliament be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Cette autre Europe, c’est une Europe fondée sur l’éthique et l’égalité devant la loi, bannissant l’élitisme et l’exclusion, proscrivant les privilèges et la soumission, extirpant à l’intérieur de nos sociétés comme dans ses relations avec le monde le poison de l’intolérance, du racisme et de la xénophobie.
This other Europe is one founded upon ethics and equality before the law, one that banishes elitism and exclusion, prohibits privileges and submission and eradicates the poison of intolerance, racism and xenophobia from within our societies, as well as from Europe’s relations with the rest of the world.

Dans notre processus actuel, il est courant, si le Président constate que la question de privilège est fondée à première vue, que la question soit renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure afin de déterminer si l'atteinte au privilège peut en fait être établie et rapportée au Sénat.
Under our current process, it is usual, if the Speaker makes a prima facie finding of breach of privilege, that the matter be referred to the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders to determine whether in fact the breach of privilege can be established and reported to the Senate.

PRIVILÈGE Une question de privilège ayant été soulevée par M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), le Président décide que la question de privilège est fondée sur des présomptions suffisantes.
PRIVILEGE A question of privilege having been raised by Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege.

PRIVILÈGE Une question de privilège ayant été soulevée par M. Pankiw (Saskatoon Humboldt), le Président décide que la question de privilège est fondée sur des présomptions suffisantes.
PRIVILEGE A question of privilege having been raised by Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege.