Traduction de «sens qu'elle rend » (Français → Anglais) :

Dans la décision qu'elle rend aujourd'hui, la Commission exige de la Pologne qu'elle supprime la discrimination indue entre entreprises du fait de l'impôt en question et qu'elle rétablisse l'égalité de traitement sur le marché.
Today's decision requires Poland to remove the unjustified discrimination between companies under the retail tax and restore equal treatment in the market.

4. La modification d’une concession en cours est considérée comme substantielle au sens du paragraphe 1, point e), lorsqu’elle rend les caractéristiques de la concession substantiellement différentes de celles prévues initialement.
4. A modification of a concession during its term shall be considered to be substantial within the meaning of point (e) of paragraph 1, where it renders the concession materially different in character from the one initially concluded.

Cette réalité fait aussi partie du problème, en ce sens qu'elle rend des produits comme Roundup très attirants.
That reality is also part of the problem in that it makes products like Roundup so attractive.

Lorsqu'elle rend publique sa décision conformément au premier alinéa, l'AEMF rend publics également le droit, pour le référentiel central concerné, de former un recours contre la décision et, le cas échéant, le fait qu'un tel recours a été formé, en précisant que le recours n'a pas d'effet suspensif, ainsi que la possibilité pour la commission de recours de l'AEMF de suspendre l'application de la décision contestée conformément à l'article 60, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1095/2010.
When making public its decision as referred to in the first subparagraph, ESMA shall also make public the right of the trade repository concerned to appeal the decision, the fact, where relevant, that such an appeal has been lodged, specifying that such an appeal does not have suspensive effect, and the fact that it is possible for ESMA’s Board of Appeal to suspend the application of the contested decision in accordance with Article 60(3) of Regulation (EU) No 1095/2010.

1. La Commission peut décider d'ouvrir la procédure en vue d'adopter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) n° 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, dudit règlement ou émet une communication des griefs ou à la date de publication d'une communication en application de l'article 27, paragraphe 4, dudit règlement, selon celle de ces dates qui vient en premier.
1. The Commission may decide to initiate proceedings with a view to adopting a decision pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003 at any point in time, but no later than the date on which it issues a preliminary assessment as referred to in Article 9(1) of that Regulation or a statement of objections or the date on which a notice pursuant to Article 27(4) of that Regulation is published, whichever is the earlier.

1. La Commission peut décider d’ouvrir la procédure en vue d’adopter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement, émet une communication des griefs ou adresse aux parties une demande de manifestation d’intérêt à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction, ou bien à la date de publication d’une communication en application de l’article 27, paragraphe 4, dudit règlement, selon celle de ces dates qui vient en premier.
1. The Commission may decide to initiate proceedings with a view to adopting a decision pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003 at any point in time, but no later than the date on which it issues a preliminary assessment as referred to in Article 9(1) of that Regulation, a statement of objections or a request for the parties to express their interest in engaging in settlement discussions, or the date on which a notice pursuant to Article 27(4) of that Regulation is published, whichever is the earlier.

Il propose à la Cour de juger que la modification en cause ne viole pas le droit communautaire, à condition qu'elle soit interprétée en ce sens qu'elle n'est pas moins favorable que celles qui régissent des situations similaires de nature interne (principe d'équivalence) et qu'elle ne rend pas l'exercice des droits conférés par le droit communautaire impossible en pratique ou excessivement difficile (principe d'effectivité).
He proposes that the Court rule that the amendment does not infringe Community law provided that it is interpreted so that it is not less favourable than those governing similar domestic situations (the principle of equivalence) and does not render the exercise of the rights conferred by Community law practically impossible or excessively difficult (the principle of effectiveness).

Le bon sens populaire du commun des mortels—ce bon sens cruellement implacable du commun des mortels dans Hochelaga Maisonneuve, dans Kingston et les Îles, dans Drummond, dans Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière ou dans n'importe lequel de nos comtés—, ce robuste bon sens qui nous caractérise au quotidien n'aurait-il pas compris qu'il eût été souhaitable que la présidente du Comité permanent des finances se retire d'abord de toute espèce d'arbitrage qu'elle aurait pu faire, mais aussi qu'elle avoue, qu'elle dise et qu'elle rende publique le fait qu'elle était en situation de conflit d'intérêts et, je dirais même élégamment, dans une situation de trafic d'influences?
Just about anyone, any ordinary citizen from Hochelaga Maisonneuve, Kingston and the Islands, Drummond, Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière or any other riding, using good common sense and implacable logic, would have realized that it would have been better for the chair of the finance committee not to get involved in any decision making on this issue, but also to publicly acknowledge that she was in a conflict of interest situation, and I would go as far as to say that she was in an influence peddling situation.

Cette double approche est avantageuse, en ce sens qu'elle rend compte, au premier volet, des progrès immédiats tout en permettant aux fonctionnaires du ministère de poursuivre sur cette lancée au second volet de la réforme.
This two-track approach is a beneficial way to proceed, as it shows immediate progress on reforms in the first track, while allowing departmental officials to maintain the momentum in completing the second track of reform.

si elle s’entend au sens de la définition de « autorité fédérale » au paragraphe 2(1) et si elle a l’agrément du ministre par l’intermédiaire duquel elle rend compte de ses activités au Parlement;
a federal authority within the definition of “federal authority” under section 2(1), provided the Minister through whom the federal authority is accountable to Parliament agrees; and