Vertaling van "laquelle elle rend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

elle rend obligatoire le recours aux plateformes réglementées pour certaines transactions; elle instaure des règles sur la négociation à haute fréquence; elle accroît la transparence des marchés financiers, notamment des marchés de produits dérivés, de même que la surveillance à laquelle ces marchés sont soumis et s’attaque au problème de la volatilité des prix des produits dérivés sur matières premières; elle améliore les conditions de concurrence dans lesquelles se déroulent la négociation et la compensation des instruments financiers; et, s’appuyant sur les règles déjà en place, elle renforce la protection des investisseurs en formulant des exigences strictes en matière d’organisation et de bonne conduite.
it ensures that trading takes place on regulated platforms; it introduces rules on high frequency trading; it improves the transparency and oversight of financial markets – including derivatives markets - and addresses the issue of price volatility in commodity derivatives markets; it improves conditions for competition in the trading and clearing of financial instruments; building on the rules already in place, the revised MiFID rules strengthen the protection of investors by introducing robust organisational and conduct requirements.

Lorsqu'elle fonde sa compétence sur ce motif, la juridiction commune devrait tenir compte de la valeur des biens en question, laquelle ne devrait pas être insignifiante et devrait être telle qu'elle rend possible, au moins en partie, l'exécution de la décision dans les États membres parties à l'accord instituant la juridiction commune.
In establishing its jurisdiction, the common court should have regard to the value of the property in question, which should not be insignificant and which should be such as to make enforcement of the judgment possible, at least in part, in the Member States which are parties to the agreement establishing the common court.

En vertu de l’article 2 du règlement n° 773/2004, la Commission peut décider d’ouvrir une procédure en vue d'adopter ultérieurement une décision sur le fond en application des articles 7 à 10 du règlement n° 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire ou émet une communication des griefs dans une procédure.
Article 2 of Regulation No 773/2004 provides that the Commission can initiate proceedings with a view to adopting at a later stage a decision on substance according to Articles 7-10 of Regulation No 1/2003 at any point in time, but at the latest when issuing a statement of objections or a preliminary assessment notice in a settlement procedure.

La possibilité d'appliquer des facilités de caisse d'un montant très faible pour les comptes de paiement assortis de prestations de base est en contradiction avec l'exigence selon laquelle ces comptes ne devraient pas faire l'objet d'un découvert conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la proposition de la Commission et, en l'absence d'une définition précise du terme "montant très faible" et de détermination d'un plafond, elle rend le texte ambigu.
The possibility of offering buffering facilities for very small amounts in relation to payment accounts with basic features conflicts with the requirement under Article 16(4) of the Commission proposal that no overdraft facilities be offered in conjunction with such accounts, while the fact there is no further definition of the concept of ‘very small amounts’ and no limit is set on them renders the text unclear.

Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...
Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...

L'Agence rend son avis dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie.
The Agency shall issue an opinion within six months from the date on which the matter was referred to it.

L'article 2 du règlement (CE) n° 773/2004 dispose que la Commission peut décider d'ouvrir la procédure en vue d'adopter ensuite, à tout moment mais au plus tard à la date à laquelle elle émet une communication des griefs ou rend une évaluation préliminaire, une décision sur la substance en vertu des articles 7 à 10 du règlement (CE) n° 1/2003.
Article 2 of Regulation No 773/2004 provides that the Commission can initiate proceedings with a view to adopting at a later stage a decision on substance according to Articles 7-10 of Regulation No 1/2003 at any point in time, but at the latest when issuing a statement of objections or a preliminary assessment notice in a settlement procedure.

7. Dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception d'un code de réseau, période pendant laquelle elle peut procéder à une consultation officielle des parties prenantes concernées, l'agence rend un avis motivé au REGRT pour le gaz sur le code en question.
7. Within a period of three months after the day of receipt of a network code, during which the Agency may formally consult the relevant stakeholders, the Agency shall provide a reasoned opinion to the ENTSO for Gas on the network code.

7. Dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception d'un code de réseau, période pendant laquelle elle peut procéder à une consultation officielle des parties prenantes concernées, l'agence rend un avis motivé au REGRT pour l'électricité sur le code en question.
7. Within a period of three months after the day of receipt of a network code, during which the Agency may formally consult the relevant stakeholders, the Agency shall provide a reasoned opinion to the ENTSO for Electricity on the network code.

L'UE réaffirme son soutien sans réserve à l'équipe de médiation dirigée par l'Union africaine, à laquelle elle rend hommage pour les efforts soutenus qu'elle déploie dans le cadre de ces pourparlers.
The EU reiterates its full support to the African Union-led mediation team and commends it for its tireless efforts in these talks.