Traduction de «sens qu'elle avait » (Français → Anglais) :

Le remboursement de certains montants de TVA acquittés par BDZ: la Commission a considéré que le remboursement de la TVA indûment versée par BDZ sur la compensation qu'elle avait touchée pour les obligations de service public qu'elle exécute ne constitue pas une aide d'État au sens de la législation de l'Union.
The reimbursement of certain amounts of VAT paid by BDZ: The Commission found that the reimbursement of VAT unduly paid by BDZ on the compensation received by the company for fulfilling public service obligations involves no state aid within the meaning of the EU rules.

Toutefois, un exportateur agréé au sens de l’article 27 de la présente annexe n’est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d’exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration d’origine l’identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
However, an approved exporter within the meaning of Article 27 of this Annex shall not be required to sign such declarations provided that he gives the customs authorities of the exporting country a written undertaking that he accepts full responsibility for any origin declaration which identifies him as if it had been signed in manuscript by him.

Au nom du professeur Buzek et en mon nom propre, je voudrais dès lors inviter cette Assemblée soit à voter pour la totalité des 21 amendements de ce paquet, qui rendent à la directive le sens qu’elle avait à l’issue de la première lecture, soit à rejeter la directive en bloc.
Speaking on behalf of Professor Buzek and on my own behalf, I would therefore call on the House either to vote in favour of all of the 21 amendments in this package, which restore the meaning the directive had after first reading, or to reject the directive altogether.

Quels progrès la Commission a-t-elle réalisés dans le sens des recommandations contenues dans l'étude qu'elle avait réalisée sur la désinstitutionnalisation des personnes handicapées?
What progress has the Commission made to date as regards the recommendations of the study drawn up on the de-institutionalisation of persons with disabilities?

Si l’Histoire connaissait le sens du mot justice, la Croatie aurait adhéré à l’Union européenne il y a au moins trois ans, en même temps que la Hongrie, la Slovénie, la République tchèque et d’autres pays avec lesquels elle partageait une histoire et une culture communes et avec lesquels elle avait toujours été unie. Ce mouvement a cependant été coupé net par le fait qu’un tiers du pays a été occupé pendant des années par un de ses voisins.
If history were in any way just, Croatia would have acceded to the European Union at least three years ago, together with Hungary, Slovenia, the Czech republic and other countries with which it shared a history and a culture and with which it had always been united, but this was prevented on the grounds that a third of it had, for years, been occupied by a neighbouring state.

L’invitation faite au Conseil d’identifier les pays particulièrement préoccupants en termes de violations des droits de l’homme aurait eu un sens si, en même temps, elle avait produit des mesures à l’encontre de ces pays, surtout si on avait eu le courage de mettre en œuvre ces mesures à l’encontre de grands pays également, comme la Chine et les États-Unis.
The request for the Council to identify those countries that give particular cause for concern in terms of human rights violations would have counted for something if, at the same time, it had produced measures against those countries; above all, if it had the courage to implement those measures against large countries too, such as China and the United States.

L’évaluation de la recommandation de l'UE sur la GIZC a montré que cette recommandation avait eu une incidence positive en ce sens qu’elle avait encouragé la mise en œuvre d'une gestion et d’un aménagement plus intégrés des zones côtières en Europe.
The evaluation of the EU ICZM Recommendation has shown that the EU ICZM Recommendation has had a positive impact in stimulating progress towards a more integrated planning and management of coastal zones in Europe.

Par son deuxième moyen, la requérante fait valoir que, au point 39 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve visés aux points 18, 19, 21 et 22 de l’arrêt attaqué, qu’elle avait produits à l’appui de son recours, en jugeant, contre toute logique, qu’ils ne concernaient que le caractère distinctif acquis par l’usage, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94, ce qui l’a conduit à les ignorer.
By its second ground of appeal, the appellant argues that, at paragraph 39 of the contested judgment, the Court of First Instance distorted the evidence referred to at paragraphs 18, 19, 21 and 22 of the contested judgment which the appellant produced in support of its application, by holding, quite illogically, that the evidence related only to distinctiveness acquired through use for the purposes of Article 7(3) of Regulation No 40/94, with the result that the Court of First Instance left it out of account.

Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 20 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
However, an approved exporter within the meaning of Article 20 shall not be required to sign such declarations provided that he gives the customs authorities of the exporting country a written undertaking that he accepts full responsibility for any invoice declaration which identifies him as if it had been signed in manuscript by him.

À ce jour, la présidence allemande du Conseil n'a pas manifesté l'intention de présenter des propositions en ce sens; si elle l'avait fait, on pourrait parler d'un pacte pour l'emploi.
So far the German Presidency has given no sign that it intends to submit such proposals and so justify the reference to an employment pact.