Traduction de «l’arrêt attaqué qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'arrêt attaqué et l'arrêt Porrini sont de toute évidence dans la même ligne jurisprudentielle
the contested judgement and the Porrini judgement clearly follow the same course in the case-law of the Court

arrêt attaqué
contested judgment

Absorber toute substance répandue pour éviter qu’elle attaque les matériaux environnants.
Absorb spillage to prevent material damage.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la négative, des faits, tels que ceux visés dans le point 5.9.2. de l’arrêt attaqué no 96.933 du Conseil du contentieux des étrangers, prononcé le 12 février 2013, qui sont imputés à la partie adverse par le jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 16 février 2006 et pour lesquels elle a été condamnée pour sa participation à une organisation terroriste, peuvent-ils être considérés comme des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies au sens du point c) de l’article 12, paragraphe 2, de la directive précitée 2004/83/CE?
If the first question is answered in the negative, can acts such as those referred to in point 5.9.2 of the judgment under appeal (judgment No 96.933 of the Conseil du contentieux des étrangers), given on 12 February 2013, which were imputed to Mostafa Lounani by the judgment of the Tribunal correctionnel de Bruxelles of 16 February 2006 and resulted in his being convicted of participation in a terrorist organisation, be considered to be acts contrary to the purposes and principles of the United Nations within the meaning of Article 12(2)(c) of Directive 2004/83/EC?

En effet, au regard de ce système, il y a lieu d’établir quelle entreprise se trouve dans une situation juridique et factuelle comparable. Deuxièmement, la motivation du Tribunal est contradictoire en ce que celui-ci applique tout d’abord la jurisprudence relative au caractère sélectif de mesures fiscales (points 51 à 53 de l’arrêt attaqué) et constate ensuite qu’elle n’est pas pertinente (article 57 de l’arrêt attaqué).
Secondly, the Court’s reasons are contradictory, since it first applies the case-law on the selectivity of fiscal measures (paragraphs 51 and 53 of the judgment under appeal) and then finds that it is not relevant (paragraph 57 of the judgment under appeal).

Premier moyen: erreur de droit entachant la motivation de l’arrêt attaqué, lequel a rejeté comme non fondé l’argument invoqué par les requérantes à l’appui du recours introduit devant le Tribunal et tiré du défaut de motivation de la décision de la Commission du 8 octobre 2010 en ce qu’elle exigeait le dépôt d’une garantie bancaire émise par une banque ayant obtenu la notation financière «AA» à long terme.
First ground of appeal — error of law in the grounds of the judgment under appeal, which dismissed as unfounded the appellants’ argument before the General Court to the effect that the decision adopted by the Commission on 8 October 2010 failed to state adequate reasons, in so far as it required the provision of a financial guarantee from a bank with a long-term ‘AA’ credit rating.

Ils arrêtent de dire le nom d'une personne lorsqu'ils s'attaquent à elle, puis ils y réfèrent seulement par la suite en disant « cet individu ».
They go from saying a name to attacking a name, and finally the person simply becomes “that individual”.

Elle constate, de plus, que l’arrêt attaqué est suffisamment motivé pour permettre à Activision Blizzard de connaître les raisons ayant conduit le Tribunal à conclure qu’elle avait participé à un accord dont l’objet était de limiter le commerce parallèle et pour permettre à la Cour d’effectuer un contrôle de légalité de cet arrêt.
The Court holds, furthermore, that sufficient reasons were stated for the judgment under appeal to enable Activision Blizzard to know the reasons which led the Court of First Instance to conclude that it had participated in an agreement with the object of restricting parallel trade and to enable the Court of Justice to review that judgment.

Par sa deuxième branche, la requérante allègue principalement une violation, par le Tribunal, de l'exigence de motivation en ce que l'arrêt attaqué ne pouvait considérer comme suffisamment motivée la décision de la première chambre de recours sur l'application de l'article 7, paragraphe 1 b), qui ne précise aucune des pièces sur lesquelles elle entend se fonder, ni juger que le renvoi à des éléments de preuve auraient été superflus parce que la première chambre de recours se serait prétendument appuyée sur des «déductions faites de l'expérience pratique».
In the second part, the appellant principally alleges a breach by the General Court of the requirement to state reasons, in that the judgment under appeal could not consider that a sufficient statement of reasons was given for the decision of the First Board of Appeal on the application of Article 7(1)(b), a decision which does not specify any of the documents upon which it seeks to rely, and could not consider that it was unnecessary to refer to items of evidence because the First Board of Appeal allegedly relied upon “deductions made from practical experience”.

Elles ont également été utilisées après les attaques terroristes qui ont eu lieu à Mumbai en 2008 ainsi que pour arrêter le cerveau de l’attaque qui était prévue à Times Square en 2010.
It was also used after the 2008 terror attacks in Mumbai and to get hold of the plotter behind the planned attack in Times Square in 2010.

Dès lors que la Commission et le Tribunal ont estimé que, indépendamment des engagements qu'elle prévoyait, la décision GD Net était de nature à mettre fin aux pratiques incriminées, il apparaît que la première branche du cinquième moyen a trait, en tout état de cause, à un point surabondant de la motivation de l'arrêt attaqué et, partant, est inopérante.
Since the Commission and the Court of First Instance considered that, regardless of the undertakings it provided for, the GD Net decision was likely to put an end to the practices complained of, it appears that the first part of the fifth plea addresses, in any event, a point which was not necessary for the reasoning of the contested judgment, and is consequently immaterial.

Les requérantes n'ayant pas formulé de moyen à l'encontre de la motivation principale contenue dans les points 204 à 206 de l'arrêt attaqué, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen par lequel elles contestent la motivation subsidiaire figurant au point 207 de cet arrêt.
Since the appellants have not put forward any plea challenging the principal reasoning in paragraphs 204 to 206 of the contested judgment, there is no need to consider the plea in which they challenge the subsidiary reasoning in paragraph 207 of that judgment.

Les requérantes soutiennent, dans leur sixième moyen, que le Tribunal a méconnu le droit communautaire en jugeant, au point 207 de l'arrêt attaqué, que, nonobstant le dommage qu'elles ont subi du fait de la première décision, la responsabilité de la Communauté ne saurait, en tout état de cause, être engagée en raison de la prévisibilité de celui-ci.
The appellants submit in their sixth plea that the Court of First Instance misinterpreted Community law by holding in paragraph 207 of the contested judgment that, notwithstanding the damage they suffered as a result of the first decision, the Community could not in any event incur liability, because that damage was foreseeable.