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Acte
Le présent acte
Rapport priorité deux sens
Rapport priorité un sens

Traduction de «sens de mon rapport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Mise en place et ajustement d'autres appareils en rapport avec le système nerveux et les organes des sens

Fitting and adjustment of other devices related to nervous system and special senses


En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.


La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005

As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession


[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les enfants doivent être, à mon sens et au sens de mon parti, une priorité nationale.

There will be bumps along the way. It is my view and that of my party that we must ensure that our children are a national priority.


J'abonde dans le sens de mon prédécesseur, le Président Fraser, qui a jugé le 14 juin 1989 que, même si le Règlement ne le dit pas expressément, le greffier doit appliquer avec une rigueur accrue les dispositions du paragraphe 39(2) du Règlement, et il doit être autorisé à ordonner que certaines questions soient posées séparément, comme le recommandait le rapport McGrath.

I concur with my predecessor, Speaker Fraser, when he ruled on June 14, 1989, that although not explicitly outlined in the standing orders the Clerk must apply more rigorously the provisions of Standing Order 39(2) and have the authority to order certain questions to be posed separately, as was recommended in the McGrath report.


8.1.4. Si un rapport sur la sécurité chimique est exigé ou si une DNEL au sens de la section 1.4 de l'annexe I ou une PNEC au sens de la section 3.3 de l'annexe I est disponible, les DNEL ou PNEC pertinentes pour la substance doivent être indiquées pour les scénarios d'exposition tels qu'ils résultent du rapport sur la sécurité chimique figurant à l'annexe de la fiche de données de sécurité.

8.1.4. Where a chemical safety report is required or where a DNEL as referred to in Section 1.4 of Annex I or a PNEC as referred to in Section 3.3 of Annex I is available, the relevant DNELs and PNECs for the substance shall be given for the exposure scenarios from the chemical safety report set out in the annex to the safety data sheet.


dans tous ces cas, individuellement ou sous forme agrégée, ces prestations soient accessoires par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale est considérée au niveau du groupe, et qu’elle ne consiste pas en la fourniture de services d’investissement au sens de la présente directive ou d’activités bancaires au sens de la directive 2013/36/UE, ou encore qu’elle ne consiste pas à exercer la fonction de teneurs de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières,

for each of those cases individually and on an aggregate basis this is an ancillary activity to their main business, when considered on a group basis, and that main business is not the provision of investment services within the meaning of this Directive or banking activities under Directive 2013/36/EU, or acting as a market-maker in relation to commodity derivatives,


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C'est le sens de mon travail et de mon engagement au sein du collège des commissaires, sous l'autorité de M. le président Barroso.

That’s the meaning of my work as a member of the College of Commissioners, under the authority of President Barroso.


en rapport avec une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE, ou avec un marché réglementé, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE, l’État membre d’origine au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 20), de la directive 2004/39/CE;

in relation to an investment firm within the meaning of point (1) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, or to a regulated market within the meaning of point (14) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC, the home Member State within the meaning of point (20) of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC;


(14)(8) Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d’investissement et/ou n’exercent aucune activité d’investissement autres que la négociation pour compte propre ð ne devraient pas entrer dans le champ d’application de la présente directive ï à moins qu’elles ne soient teneurs de marché ð , membres ou participants d’un marché réglementé ou d’un MTF ou qu’elles n’exécutent les ordres de clients en négociant ï ou qu’elles ne négocientpour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d’un marché réglementé ou d’un MTF, en fournissant un système accessible ...[+++]

(14)(8) Persons administering their own assets and undertakings, who do not provide investment services and/or perform investment activities other than dealing on own account ð should not be covered by the scope of this Directive ï unless they are market makers ð , members or participants of a regulated market or MTF or they execute orders from clients by dealing ï or they deal on own account outside a regulated market or an MTF on an organised, frequent and systematic basis, by providing a system accessible to third parties in order to engage in dealings with them should not be covered by the scope of this Directive. ð By way of excepti ...[+++]


Ces dispositions, et notamment l’introduction d’un nouvel article 17 bis dans la directive 89/391/CEE, permettront en outre d’inclure dans cet exercice de rapport de mise en œuvre les directives particulières au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE ne prévoyant pas l’établissement de rapports, à savoir les directives 2000/54/CE et 2004/37/CE, ainsi que toute future directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE.

These provisions, and, in particular, the introduction of a new Article 17a in Directive 89/391/EEC, will furthermore allow the inclusion in this implementation report exercise of the individual Directives within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC that do not require reports, namely: Directives 2000/54/EC and 2004/37/EC and any future individual directives within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC.


Le sénateur Carignan : J'aimerais clarifier un point soulevé par le sénateur Robichaud et qui laisse sous-entendre qu'une personne à faible revenu est désavantagée par rapport à une personne ayant un revenu plus élevé parce que la personne ayant le revenu plus élevé atteint plus rapidement le niveau de cotisations annuelles de 30 p. 100. C'est un peu le sens de mon commentaire.

Senator Carignan: I want to clarify a point that Senator Robichaud made when he suggested that a low-income earner is at a disadvantage compared with a higher income earner because the person with the higher income reaches the 30 per cent annual premium threshold faster. That is what I am getting at.


C'est à eux, en effet, qu'il appartient en premier lieu d'agir et de reconnaître ces actions et ce secteur comme prioritaires. C'était le sens de mon intervention lors du Conseil "Marché Intérieur" du 25 février dernier", a conclu Mme Scrivener.

It was for them to take the initiative and make these actions and this sector a priority, as indeed she had pointed out in her speech at the Council's meeting of 25 February concerning the single market.




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