Le projet de loi C-2 modifie cette façon de faire en quelque sorte, puisqu'il semble prévoir que l'agent de l'intégrité de la fonction publique pourra, en vertu de la loi, instruire des plaintes, mais s'il n'y a pas de règlement, le commissaire « peut décider » de renvoyer la question au nouveau Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Bill C-2 changes that in a way because it seems to say that the public sector integrity commissioner would have the legislative authority to deal with complaints but if there were no settlement, the commissioner " may decide" to refer the matter to the new public servants disclosure protection tribunal.