Vertaling van "semble relever d'aucune " (Frans → Engels) :

L'impôt forfaitaire sur les ventes proposé ne semble relever d'aucune autre réglementation ni d'autres lignes directrices spécifiques de l'UE en matière d'aides d'État.
The proposed flat-rate sales tax does not seem to fall under any other specific EU State aid rules or Guidelines.

demande à la Commission et aux États membres de vérifier de manière plus approfondie les normes lors de la livraison de manière à garantir qu'elles répondent aux exigences fixées par le mandat, notamment lorsque les normes sont utilisées aux fins de la législation relevant de la «nouvelle approche», tout en veillant à ce que la procédure d'approbation des normes n'accuse aucun retard significatif supplémentaire; envisage d'examiner, dans le cadre de la révision à venir du système européen de normalisation, la possibilité d'étendre au Parlement le droit, actuellement détenu par la Commission et les États membres, de contester une norme harmonisée qui ne semble pas respecter totalement les exigences essentielles de la législation concernée;
Calls on the Commission and the Member States to check standards against delivery in a more thorough way in order to ensure that they meet the requirements of the mandate, in particular when the standards are used for the purposes of ‘New Approach’ legislation, while ensuring that no significant additional delays are built into the procedure for approving standards; intends to examine – in the context of the forthcoming review of the European standardisation system – the possibility of extending to Parliament the right, currently accorded to the Commission and Member States, to dispute a harmonised standard which does not appear to entirely satisfy the essential requirements of the corresponding legislation;

25. demande à la Commission et aux États membres de vérifier de manière plus approfondie les normes lors de la livraison de manière à garantir qu'elles répondent aux exigences fixées par le mandat, notamment lorsque les normes sont utilisées aux fins de la législation relevant de la «nouvelle approche, tout en veillant à ce que la procédure d'approbation des normes n'accuse aucun retard significatif supplémentaire; envisage d'examiner, dans le cadre de la révision à venir du système européen de normalisation, la possibilité d'étendre au Parlement le droit, actuellement détenu par la Commission et les États membres, de contester une norme harmonisée qui ne semble pas respecter totalement les exigences essentielles de la législation concernée;
25. Calls on the Commission and the Member States to check standards against delivery in a more thorough way in order to ensure that they meet the requirements of the mandate, in particular when the standards are used for the purposes of ‘New Approach’ legislation, while ensuring that no significant additional delays are built into the procedure for approving standards; intends to examine – in the context of the forthcoming review of the European standardisation system – the possibility of extending to Parliament the right, currently accorded to the Commission and Member States, to dispute a harmonised standard which does not appear to entirely satisfy the essential requirements of the corresponding legislation;

25. demande à la Commission et aux États membres de vérifier de manière plus approfondie les normes lors de la livraison de manière à garantir qu'elles répondent aux exigences fixées par le mandat, notamment lorsque les normes sont utilisées aux fins de la législation relevant de la "nouvelle approche, tout en veillant à ce que la procédure d'approbation des normes n'accuse aucun retard significatif supplémentaire; envisage d'examiner, dans le cadre de la révision à venir du système européen de normalisation, la possibilité d'étendre au Parlement le droit, actuellement détenu par la Commission et les États membres, de contester une norme harmonisée qui ne semble pas respecter totalement les exigences essentielles de la législation concernée;
25. Calls on the Commission and the Member States to check standards against delivery in a more thorough way in order to ensure that they meet the requirements of the mandate, in particular when the standards are used for the purposes of ‘New Approach’ legislation, while ensuring that no significant additional delays are built into the procedure for approving standards; intends to examine – in the context of the forthcoming review of the European standardisation system – the possibility of extending to Parliament the right, currently accorded to the Commission and Member States, to dispute a harmonised standard which does not appear to entirely satisfy the essential requirements of the corresponding legislation;

De fait, d'après les précédents, il semble que le consentement royal ait été signifié à la Chambre des communes seulement et non au Sénat pour la plupart des projets de loi le nécessitant, et que, du moins jusqu'à maintenant, on n'ait pu relever aucun cas où le consentement royal à un projet de loi aurait été signifié dans les deux Chambres.
In fact, based on the precedents, it would seem that Royal Consent has been signified to most bills that required it in the House of Commons alone, not the Senate, and that, up to now at least, no case has been found where Royal Consent to a bill has been signified in both Houses.

- la directive semble généralement peu efficace. Aucun effet notable sur les décisions du consommateur n'a été relevé,
- In general the effectiveness of the Directive seems to be low; a significant impact on consumer’s decisions could not yet be noticed.

Il s'agit certes d'une question qui relève essentiellement de la compétence des États membres, mais il serait bon que la Commission intervienne puisque tout semble indiquer qu'il n'existe aucun moyen de gérer les conséquences sociales et économiques des mesures communautaires.
Although this is essentially a Member State matter, it is surely pertinent for the Commission to take action as it indicates that there are no effective means available to manage the social and economic consequences of EU policies.

Il semble que la méthode de classement des carcasses EUROP ait été mise en place, mais qu'elle ne soit encore liée à aucun système de relevé des prix opérationnel.
The EUROP carcass classification method seems to be in place, but not yet linked to a functional price reporting system.

De fait, d'après les précédents, il semble que le consentement royal ait été signifié à la Chambre des communes seulement et non au Sénat pour la plupart des projets de loi le nécessitant, et que, du moins jusqu'à maintenant, on n'ait pu relever aucun cas où le consentement royal à un projet de loi aurait été signifié dans les deux Chambres.
In fact, based on the precedents, it would seem that royal consent has been signified to most bills that required it in the House of Commons alone, not the Senate and that, up to now at least, no case was found where royal consent to a bill had been signified in both Houses.