Vertaling van "semble que cet ordre de renvoi soit suffisamment " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les demandeurs d'asile, il semble que l'impact réel de certaines actions positives soit flou et qu'il ne rende pas suffisamment compte de la priorité dont ces groupes devraient bénéficier dans le PAN.
As far as asylum seekers are concerned, it seems that the actual impact of a number of positive actions remains vague and does not sufficiently document the focus that these groups should receive in this NAP.

Il semble que chacun soit d'accord sur le fait que les prestataires de services de paiement devraient être responsables de la bonne exécution des ordres de paiement et supporter la charge de la preuve attestant que la transaction a été correctement enregistrée, exécutée et comptabilisée.
There seems to be a general understanding that a Payment Service Provider should be responsible for the accurate execution of a payment order and have the burden of proof that the transaction was accurately recorded, executed and entered into the accounts.

L'autre acte concerné est la directive 2006/42/CE relative aux machines, où une mesure unique "restriction de la mise sur le marché des machines" a été adoptée en 2011 et, en plus de la formulation de l'article 9, ceci semble être une mesure qui soit suffisamment générale pour correspondre à un acte délégué.
The other act concerned is Directive 2006/42/EC on machinery, where a single measure 'restricting the placing on the market of machinery' was adopted in 2011 and, in addition to the wording in Article 9, this seems to be a measure which is sufficiently general to qualify as a delegated act.

Passation d'ordres représentant des volumes importants dans le carnet d'ordres central du système de négociation quelques minutes avant la phase de détermination des prix de mise aux enchères et annulation de ces ordres quelques secondes avant que le carnet d'ordres ne soit gelé pour calculer le prix de mise aux enchères de sorte que le prix d'ouverture théorique semble plus élevé ou plus bas qu'il ne le serait autrement.
Entering orders representing significant volumes in the central order book of the trading system a few minutes before the price determination phase of the auction and cancelling these orders a few seconds before the order book is frozen for computing the auction price so that the theoretical opening price might look higher or lower than it otherwise would do.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

L'instauration du Tribunal du brevet communautaire, appelé à trancher des affaires d'un genre nouveau au niveau de l'UE, constitue en soi une innovation considérable pour l'ordre juridique communautaire, de sorte qu'il semble préférable d'acquérir suffisamment d'expérience pratique dans la mise en oeuvre des nouvelles procédures juridictionnelles avant de prendre de nouvelles mesures.
The establishment of the Community Patent Court dealing with a new kind of litigation on a Community level constitutes itself a major innovation for the Community legal order such that it would appear appropriate to gather sufficient practical experience in the operation of the new jurisdictional arrangements before taking further steps.

Il semble cependant que le secteur ne soit pas suffisamment reconnu dans la législation que nous sommes sur le point d’adopter.
However it seems that this sector is not being recognised enough in the laws that we are enacting.

Il semble juste d'introduire dans le règlement une disposition qui garantisse à toute personne à laquelle des informations de quelque ordre que ce soit ont été demandées, de ne pas s'auto-accuser, c'est-à-dire un "traitement équitable".
The regulation ought to contain a rule concerning ‘due process’, to ensure that any person asked for information of any kind has the right not to incriminate himself.

La transparence prénégociations ne doit souffrir aucune exception et je peux admettre qu’elle ne concerne pas les ordres à cours limite et soit restreinte aux ordres de taille standard, mais il me semble que la possibilité du price improvement, dont M. Jean-Louis Bourlanges a déjà parlé, est un élément extrêmement inquiétant.
Pre-trade transparency should not admit of any exception and I can accept that it does not apply to limit price orders and is restricted to orders of a standard size, but the possibility of price improvement, already mentioned by Mr Jean-Louis Bourlanges, seems to me to be an extremely worrying development.

J. considérant qu'en ce qui concerne le merlu, il existe suffisamment d'informations qui permettent de douter que l'état des ressources soit critique au point de nécessiter certaines des mesures extrêmes proposées par la Commission: par exemple, le CSTEP avance des chiffres de l'ordre de 35 000 Tm de TAC pour l'année 2002, données sensiblement éloignées des propositions de la Commission qui cite des chiffres situés entre 16 500 et 22 000 Tm; la Commission elle-même, malgré ses propositions, semble également partager cette incertitude étant donné que dans sa communication elle ne fournit des données et des informations concrètes que pour le cabillaud,
J. whereas, with regard to hake, sufficient information is available to leave room for some doubt as to whether the state of the stock is so critical as to require some of the extreme measures proposed by the Commission, as shown by the fact that the STECF sea is talking of figures of 35 000 t for the 2002 TAC, a figure which differs significantly from the proposals put forward by the Commission, which is quoting figures of between 16 500 and 22 000 t; whereas the Commission itself, despite its proposals, also appears to share this uncertainty, since in its communication it provides specific data and information for cod only,