Vertaling van "semble qu'aucun accord " (Frans → Engels) :

De plus, l'ICANN ne peut conclure aucun accord avec le registre qui succédera à NSI pour les domaines de premier niveau.COM,.NET et.ORG sans l'autorisation préalable du ministère américain du commerce. Si le ministère du commerce des États-Unis retire son agrément à l'ICANN ou à l'entité qui prendra sa suite en dénonçant le mémorandum d'accord, l'ICANN s'engage à céder au ministère du commerce des États-Unis l'ensemble des droits dont il dispose en vertu de tous les accords en vigueur avec les registres et bureaux d'enregistrement.
Furthermore, ICANN shall not enter into any agreement with any successor registry to NSI for the.COM,.NET. and.ORG TLDs without prior approval by US DoC. Should US DoC withdraw its recognition of ICANN or any successor entity by terminating their Memorandum of Understanding, ICANN agrees that it will assign to DoC any rights that ICANN has in all existing contracts with registries and registrars.

La nouvelle réglementation sur laquelle les négociateurs du Parlement européen et du Conseil se sont mis d'accord permettra à la Commission de garantir qu'aucun accord dans le domaine de l'énergie ne met en péril la sécurité d'approvisionnement dans un pays de l'UE ni n'entrave le fonctionnement du marché européen de l'énergie».
The new rules, agreed by the negotiators of the European Parliament and the Council, will allow the Commission to guarantee that no energy deal jeopardises the security of supply in an EU country, or hampers the functioning of the EU's energy market".

2. Si Europol reçoit des informations, y compris des données à caractère personnel, d’un particulier résidant dans un pays tiers avec lequel il n'existe pas d'accord international, ou avec lequel aucun accord n'a été conclu sur la base de l’article 23 de la décision 2009/371/JAI, ou sur la base de l'article 218 du traité, Europol ne peut transmettre ces informations qu’à un État membre ou à un pays tiers concerné avec lequel de tels accords internationaux ont été conclus.
2. If Europol receives information, including personal data, from a private person residing in a third country with which there is no international agreement, either concluded on the basis of Article 23 of Decision 2009/371/JHA or on the basis of Article 218 of the Treaty, Europol may only forward that information to a Member State or a third country concerned with which such international agreements have been concluded.

Cependant, il semble qu'aucun accord qui permettrait de télécharger gratuitement des titres musicaux de leurs catalogues ne soit en vigueur.
However, it seems that no deal is currently in place that would allow free downloads of their music catalogues.

Dès lors, nous ne sommes parvenus à aucun accord à l’heure actuelle, car il semble évident que même si les États-Unis se joignent à nous, si nous ne proposons aucun accord financier, 100 milliards d’euros, aux pays sensés adopter des mesures pour s’adapter et atténuer le changement climatique, nous serons dans l’impasse à Copenhague.
We do not therefore have a deal as things stand today, because it is clear that even if the United States comes in with us, if we do not offer a financial deal, EUR 100 billion, to countries that must adopt measures to adapt to and alleviate climate change, we will not have any agreement in Copenhagen.

I. considérant que le projet d'accord ne semble en aucun cas aller à l'encontre du règlement du Parlement; qu'il y a lieu, cependant, de se demander s'il ne serait pas avisé d'apporter des modifications à ce dernier, en particulier à son annexe IV, afin de permettre l'implication du Parlement, aux meilleures conditions possibles, dans un certain nombre de procédures spécifiques prévues dans le projet d'accord; que cela pourrait être le cas, en particulier, pour les procédures concernant:
I. whereas the draft agreement does not seem to conflict in any respect with Parliament's Rule of Procedure; however, the question may be raised as to whether it would not be prudent to make some amendments to the Rules of Procedure, in particular to Annex IV thereto, in order to allow Parliament's involvement in a number of specific procedures provided for in the draft agreement to take place under the best possible conditions; this could in particular be the case as regards the procedures concerning:

Actuellement, des accords de partenariat et de coopération ou des accords d'association sont en vigueur avec tous les partenaires PEV, sauf trois (l'accord de partenariat et de coopération avec le Belarus est actuellement «gelé», l'accord d'association avec la Syrie n'a pas encore été signé et aucun accord d'association n'a encore été négocié avec la Libye), mais ils ne contiennent pas de dispositions en ce sens.
Currently, Partnership and Cooperation Agreements or Association Agreements are in force with all ENP partners except three (the Partnership and Cooperation Agreement with Belarus is currently “frozen”; the Association Agreement with Syria has not yet been signed; and no Association Agreement has yet been negotiated with Libya), but do not contain any provisions to this end.

Et aucun des deux États concernés, l’Azerbaïdjan et la Géorgie, ne semble prêt à accorder plus qu’une certaine autonomie.
Neither of the two countries concerned, Azerbaijan and Georgia, is prepared to go further than a certain amount of self-government.

contrôle de l'accord en cours de négociations avec les constructeurs, imposer l'objectif et recourir à des normes contraignantes si aucun accord n'est conclu ou s'il ledit accord semble n'être pas respecté,
monitor the current negotiated agreements with car manufacturers, enforce the target and make use of mandatory standards if and when the agreement appears to fail,

Si aucune réaction n’a été formulée dans les six mois ou si, suite à une consultation, aucun accord n’a pu être atteint dans les deux ans (un an pour la convention multilatérale), l’État demandeur peut changer son droit ou adhérer à la convention.
If no reply has been received within six months or if no agreement has been reached in consultations within two years (one year in the case of a multilateral convention), the requesting State may amend its law or accede to the Convention.