Vertaling van "conclure aucun accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

conclure une entente [ passer un accord | conclure un accord ]
enter into an agreement

conclure une affaire | clore un marché | conclure un marché | conclure un accord
close a deal | strike a deal

conclure un accord | passer un accord
to enter into an agreement

conclure un accord [ parvenir à un accord | réaliser un accord ]
reach an agreement [ reach agreement ]

conclure un accord
to conclude an agreement | to enter into an agreement

l'Office peut conclure des accords portant sur l'échange ou l'envoi de publications
the Office may conclude agreements relating to the exchange or supply of publications

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]
An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, l'ICANN ne peut conclure aucun accord avec le registre qui succédera à NSI pour les domaines de premier niveau.COM,.NET et.ORG sans l'autorisation préalable du ministère américain du commerce. Si le ministère du commerce des États-Unis retire son agrément à l'ICANN ou à l'entité qui prendra sa suite en dénonçant le mémorandum d'accord, l'ICANN s'engage à céder au ministère du commerce des États-Unis l'ensemble des droits dont il dispose en vertu de tous les accords en vigueur avec les registres et bureaux d'enregistrement.
Furthermore, ICANN shall not enter into any agreement with any successor registry to NSI for the.COM,.NET. and.ORG TLDs without prior approval by US DoC. Should US DoC withdraw its recognition of ICANN or any successor entity by terminating their Memorandum of Understanding, ICANN agrees that it will assign to DoC any rights that ICANN has in all existing contracts with registries and registrars.

2. Aucune disposition du présent accord n’empêche un État membre et le Japon de conclure des accords internationaux confirmant, complétant, étendant ou amplifiant les dispositions de celui-ci.
2. Nothing in this Agreement shall prevent a Member State and Japan from concluding international agreements confirming, supplementing, extending or amplifying the provisions thereof.

Dans les cas où aucun cadre juridique ne régit les relations entre l'Union et les pays partenaires et où le développement d'une nouvelle coopération multilatérale n'est pas possible, du point de vue de l'Union, la possibilité de conclure des accords bilatéraux devrait être étudiée, cas par cas.
In cases where no legal framework is in place for relations between the Union and partner countries, and where the development of new multilateral cooperation is not possible from the Union’s standpoint, the option of bilateral agreements should be explored, on a case-by-case basis.

la Commission ne participe à aucune négociation destinée à conclure un accord de pêche bilatéral ou des accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec les pays tiers non coopérants.
the Commission shall not enter into negotiations to conclude a bilateral fisheries agreement or fisheries partnership agreements with such countries.

9)la Commission ne participe à aucune négociation destinée à conclure un accord de pêche bilatéral ou des accords de partenariat dans le domaine de la pêche avec les pays tiers non coopérants.
the Commission shall not enter into negotiations to conclude a bilateral fisheries agreement or fisheries partnership agreements with such countries.

Toutefois, le Conseil n'est pas parvenu à conclure un accord politique sur une directive concernant les travailleurs intérimaires au cours du premier semestre de l'année et aucun progrès n'a été enregistré depuis lors.
However, the Council failed to find political agreement on a temporary agency workers' directive in the first semester of the year and no progress was reached since then.

1. Les entités adjudicatrices informent dans les moindres délais, ne pouvant en aucun cas dépasser quinze jours, les opérateurs économiques participants des décisions prises concernant la conclusion d'un accord-cadre ou l'adjudication du marché, y compris des motifs pour lesquels ils ont décidé de renoncer à conclure un accord-cadre ou à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence ou de recommencer la procédure, et par écrit si la demande leur en est faite.
1. Contracting entities shall, as soon as possible and at all events within a maximum period of fifteen days, inform the economic operators involved of decisions reached concerning the conclusion of a framework agreement or the award of a contract, including the grounds for any decision not to conclude a framework agreement or award a contract for which there has been a call for competition, or to recommence the procedure, and shall do so in writing if requested.

Ces prestations sont versées aux travailleurs, ce qui signifie que le droit à la garantie salariale est un droit exclusif des travailleurs qui ne peut à aucun moment donner lieu au versement d'une aide ou à l'octroi d'un prêt à des entreprises ayant contracté des dettes à l'égard de leurs travailleurs. L'arrêté ministériel du 20 août 1995 régit la conclusion d'accords en vue du remboursement des montants versés par le Fogasa et prévoit expressément la possibilité pour ce dernier de conclure des accords de report et de rééchelonnement de la dette dans le respect de la réglementation établie par l'arrêté en question.
These benefits are paid to the workers, which means that entitlement to wage guarantees is exclusive to workers and never involves the provision of aid or loans to enterprises with labour-related debts. the Ministerial Order of 20 August 1985 governs the conclusion of agreements for the repayment of amounts paid by the Wages Guarantee Fund and expressly includes the possibility of agreements for the deferment and payment in instalments of debts, which may be entered into by the Wages Guarantee Fund, subject to the regulations laid down by the Order.